Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement scolaire est considéré comme exclusion définitive sur le plan juridique. Il doit être notifié avant le 5 septembre et suivre une procédure identique à celle qui règle l’exclusion définitive.
– Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ou refus de réinscription ?
Il s’agit de faits qui :
- portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
- compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
- font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
- « tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
- l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
- le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
– L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
– Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut en aucun cas constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription ou le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
De même, le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est traité comme une exclusion définitive. Ce refus doit être obligatoirement notifié au plus tard le 5 septembre.-
–Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
L’avis du Conseil de classe est obligatoire.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
–Quelles ont les possibilités de recours ?
1. Le recours administratif auprès du Pouvoir Organisateur de l’école :
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
- à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
- au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
- au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
- à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
2. Les autres types de recours :
-le Conseil d’Etat ;
-les tribunaux de l’ordre judiciaire.
NB : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour ce 21 août la nouvelle sous Directrice de l école de mon fils m’a contacté par téléphone pour me demander si j était au courant de ça non reinscription je n était pas au courant, on t il le droit de m’en invertir si tard étant donné qu’il ne me reste que quelques jours pour trouver un autre établissement merci
Bonjour Christelle,
Une décision de non réinscription peut être prise jusqu’au 5 septembre mais dois faire l’objet du respect d’une procédure comme détaillée dans le texte en haut de page.
Bonjour,
Je fais sûre aussi à votre message : « Légalement, rien ne t’empêche de solliciter une inscription dans cette même école mais tu dois être inscrit au 1er septembre ou au 30 septembre, en cas de force majeure. Si tu es mineur, la seule raison pour laquelle l’école peut te refuser est l’absence de place. Si tu es majeur, l’école peut te refuser pour cette seule raison »
Peuvent t’ils dans les conditions bien expliquées précédemment engager une nouvelle procédure quelconque en sachant que je suis parti avant l’audience et revenu avant le 30/09
Bien à vous
Bonjour Snated,
L’école engagera une procédure d’exclusion pour que tu ne puisses pas rester ou refusera ton inscription par manque de place.Il ne semble pas judicieux a priori d’entamer une bataille juridique qui sera interminable et aléatoire pour rester dans un établissement qui manifestement ne souhaite pas ta présence.
Bonjour,
Je fais suite à mon message d’hier
Il y’a t’il un moyen de Vérifier « le manque de place » lors d’un refus d’inscription?
Bonjour Snated,
Pas directement, mais le Ministère et les Commissions Zonales d’inscriptions que tu peux interpeller peuvent vérifier cela.
bonjour
mon fils a fait sa 1er annee secondaire mais ne plus plus se reinscrire pour la 2 eme je ne trouve pas d ecole avec place y a til un endroit pour avoir de l aide
Bonjour nadia,
Vous pouvez vous adresser aux différentes Commissions Zonales d’Inscriptions :
http://www.enseignement.be/index.php?page=23723&navi=3074
Bonjour,
Une procédure de non réinscription est en cours pour moi. Rien n’a encore été fait, signé et la convocation n’a même pas encore eu lieu.
Si je quitte l’établissement par mes soins avant cette rencontre et que je suis « inscrit » dans une nouvelle école, puis-je revenir dans l’établissement original sans souci?? d’un point de vue légal ont t’il le droit de réouvrir cette procédure si je suis parti de l’établissement et revenu avant le 15 octobre??
peuvent ils me refuser??
Bonjour Snated,
Attention que si tu ne te présentes pas à l’audition, la procédure suit son cours d’elle même. Il y a fort à parier, alors, que l’école prononce ton exclusion. Si tu te désinscris avant l’audition, la procédure s’éteint.
Légalement, rien ne t’empêche de solliciter une inscription dans cette même école mais tu dois être inscrit au 1er septembre ou au 30 septembre, en cas de force majeure. Si tu es mineur, la seule raison pour laquelle l’école peut te refuser est l’absence de place. Si tu es majeur, l’école peut te refuser pour cette seule raison.
Bonjour,
Je suis dans une situation particulièrement complexe sur je rencontre avec mon établissement scolaire ARTEM MOUSCRON
J’ai été victime de diffamation et l’école souhaite m’evincer de l’école. Lors d’une rencontre le 31/05/19 le préfet des études et le proviseur m’ont clairement dit de partir au risque de la mise en place d’une procédure de non réinscription serait mise en place qui « tâcherait mon dossier »
J’allais faire le nécessaire quand aujourd’hui j’ai reçu un courrier recommandé avec accusé de réception me notifiant que dans le cadre de celle-ci une audition aura lieu le 20/08/19.
Mes questions sont les suivantes :
– si je suis inscrit dans un autre établissement d’ici le 20/08/19 cette procédure me suit t’elle malgré tout suite au courrier reçu?
– pourquoi l’audience proposée par l’école est-elle planifiée si tardivement (20/08) MAIS SURTOUT EN ONT-IL LE DROIT? en sachant que dans votre message vous relatez : « le Ministre/ l’autorité compétente statue pour le 20 août » pour d’éventuels recours …
– quels sont mes recours possibles?
– comment pourrais-je vous contacter ?
Bonjour
Si tu te désinscris, la procédure s’éteint d’elle-même.
La procédure, si elle suit son cours, vaut pour la réinscription de septembre 2019. Elle doit être terminée pour le 5 septembre au plus tard.
Tu peux nous contacter par téléphone au 02/421.71.31
Bonjour, ma fille est depuis la seconde dans un lycée hors secteur aujourd’hui car au moment de son entrée en seconde, notre adresse y correspondait mais plus à ce jour. Aujourd’hui dossier de reinscription remis, et le lycée m’appelle, ils ne peuvent accepter ma fille car plus de place et priorité aux élèves de la ville.
Ont ils le droit de lui demander de se trouver un autre lycée ?
Bonjour Hoff,
Nous ne pouvons malheureusement pas t’aider car nous sommes un centre belge d’information jeunesse. pour la France, nous te suggérons de contacter un Point Régional d’Information Jeunesse dont tu trouveras les coordonnées sur http://www.cidj.com