Les parents d’un élève à besoins spécifiques (ou l’élève lui-même s’il est majeur) ont la possibilité d’introduire un recours au cas où leur demande d’aménagements raisonnables n’aurait pas obtenu de réponse favorable de la part de l’école.
Pour ce faire, deux étapes sont prévues : 1) une procédure interne en conciliation, et, en cas de désaccord à l’issue de la procédure en conciliation: 2) un recours devant la commission de recours de l’enseignement inclusif.
- La procédure interne en conciliation
En cas de litige avec l’école sur la mise en place d’aménagements raisonnables, les parents de l’élève mineur (ou ses représentants légaux) ou l’élève majeur, peuvent adresser une demande de conciliation auprès de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire.
Ils joindront à leur demande les pièces justifiants leur demande d’aménagements raisonnables.
L’envoi peut être fait :
- Soit en remplissant le formulaire électronique sur le lien suivant :
https://form.jotformeu.com/83323257663358
- Soit par lettre recommandée adressée à : Direction générale de l’Enseignement obligatoire – Service de Médiation scolaire – Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles)
- Soit par courriel avec accusé de réception à mediationscolaire@cfwb.be
Le service de médiation scolaire entame le processus de médiation entre l’établissement scolaire et les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur dans le mois de l’introduction de la demande.
A l’issue du processus de médiation, un rapport écrit reprenant les éléments sur lesquels les parties ont trouvé un accord ainsi que les engagements de chacun sera rédigé conjointement par les parties, et signées par celles-ci, en présence du médiateur.
Si la médiation débouche sur un accord, l’école doit mettre en place les aménagements raisonnables dans les plus brefs délais.
En cas de désaccord, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours auprès de la Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif.
2. Recours devant la commission de l’enseignement obligatoire inclusif
Sous peine d’irrecevabilité, le recours se fait par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la décision.-
- Adresse postale : Direction générale de l’Enseignement obligatoire – Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif – Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles
- Adresse électronique : recours.ar@cfwb.be
Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la réception du courrier recommandé, la date de la poste ou d’envoi du courriel faisant foi.
Une copie du rapport écrit rédigé conjointement par les différentes parties en présence du médiateur reprenant les points de désaccord est jointe au recours.
La Commission communique sa décision motivée par lettre recommandée aux représentants légaux de l’élève mineur ou à l’élève majeur dans les trente jours calendrier hors congés scolaires à partir de la réception du courrier. En ce qui concerne les recours introduits après le 1er juin, la Commission communique sa décision au plus tard le 31 juillet de la même année.
En cas de décision favorable à l’élève, cette décision revêt un caractère contraignant pour l’école.
NB : la commission de l’enseignement obligatoire inclusif est composée des membres suivants :
- Un représentant des services du Gouvernement, qui en assure la présidence
- Le Délégué Général aux droits de l’enfant ou son représentant
- L’administrateur général des Infrastructures ou son représentant
- Un représentant de l’organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs auquel adhère le pouvoir organisateur de l’école concernée
- Un représentant du Conseil Supérieur des centres psycho-médicosociaux
- Un représentant de la fédération d’associations de parents à la quelle l’école adhère
Eric Bruggeman
Infor Jeunes Laeken
Base légale :
- Décret du Gvt de la FWB du 7.12.2017, relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques
- Circulaire 6831 du 19/09/2018 de la FWB sur la MISE EN ŒUVRE DES AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES PERMETTANT L’ACCUEIL, L’ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN DANS L’ENSEIGNEMENT ORDINAIRE, FONDAMENTAL ET SECONDAIRE DES ÉLÈVES PRÉSENTANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES
Bonjour,
je voudrais demander votre avis concernant la forme de la décision de la Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif théoriquement en notre faveur.
– 1. Est-ce que je peux exiger l’envoi recommandé de la décision de la Commission (prévu par le texte législatif et mentionné sur votre site) même si a l’étape de la conciliation on a procédé par l’envoi électronique des documents tandis que le recours lui-même a été envoyé par lettre recommandée?
– 2. Si l’envoi recommandé de la décision de la Commission n’est pas obligatoire est-ce que leur document pdf visiblement “édité” et pas scanné avec une signature électronique indiquée “signature simple” sur une feuille vide (!) – page 3, dernière page vide de la décision – peut être considéré comme un document valide/légale?
Normalement la signature électronique simple n’a pas de valeur légale, juridiquement probante, ne convient pas a la signature manuscrite et l’intégrité du document est assez douteux.
La décision est également nettement hors délai, ca dépasse bien 30 jours calendrier (du 3 décembre au 20 avril, date de la notification sans signature) et donc sans utilité pour cette année scolaire.
Bref, le délai de procédure n’a pas été respectée et j’ai de fortes doutes concernant la forme de la décision notamment pour sa validité légale, juridique vue la signature électronique simple.
Cependant si besoin je souhaite utiliser plus tard cette décision de la Commission éventuellement par voie juridique pour éviter a ne pas pouvoir réinscrire l’élève majeur (depuis).
Antécédents pour info:
– demandes d’aménagements raisonnables introduite en septembre 2024 (!) dans la nouvelle école – pour les mêmes AR-s dont l’élève se bénéficiait pendant les 4 ans précédents; ces AR-s sont aussi conformes a ceux octroyées sans probleme lors du CEB ;
– faute de Protocole établi par l’École une procédure de conciliation a été entamée en juin 2025;
– la conciliation ayant eu lieu en novembre 2025 n’a pas aboutit pas, l’École refuse d’établir un Protocole (sans motiver son refus sur la base des indicateurs);
– recours introduit dans le délai, le 3 décembre 2025 devant la Commission de l’Enseignement obligatoire inclusive;
– décision de la Commission en faveur de l’élève – entre autres par manque de contestation des AR-s par l’École – on oblige l’école a formaliser les AR-s dans un Protocole;
– on recoit une “copie avancée” de la décision par courriel le 20 avril 2026 avec la décision non-signée (!) en mentionnant aussi un envoi parallèle le jour même(!) par la poste mais la lettre recommandée n’est pas arrivée depuis;
– quand je demande le numéro et le récepissé de l’envoi on ne me le donne pas mais on m’envoie un document signé le 22 avril par “signature électronique simple” (Entre autres: comment une notification peut se faire le 20 avril avant la signature de la décision le 22 avril?)
Bref administrativement ca me semble douteux et on a passé presque 2 ans et énormément d’énergie avec les procédures pour arriver a la fin de cette année scolaire d’obliger l’École a rédiger un Protocole d’AR. (Wouah..)
C’est pour ca on veut absolument faire valoir nos droits – ignorés pendant 2 ans – et réinscrire l’élève (depuis) majeur, si besoin par voie légale.
Par ailleurs l’école a déjà essayé de mettre dehors l’élève (entre-temps devenu majeur) par le refus de réinscription en juillet 2025 en raison de ses faibles résultats scolaires (raison mentionnée uniquement verbalement) ce qui – en plus – n’est pas visé par la procédure de refus de réinscription (recours introduit; décision en notre faveur; élève réinscrite en aout 2025).
Si vous n’avez pas les réponses, puis-je vous demander de m’orienter directement vers un service juridique éventuellement payant? J’ai absolument besoin d’aide..
En vous remerciant a l’avance de votre réponse et aide,
Cordialement,
Zsuzsanna Enyedi
Bonjour, ma petite-fille a des aménagements raisonnables dont la maîtresse n’en tient pas compte.
Je voudrais savoir mes droits pour le bien-être de ma petite-fille.
Serait-il possible pour vous de me contacter par téléphone ? 0494425837
Merci d’avance.
Mme Sibilano Franca
Bonjour Franca,
On se charge de vous recontacter au plus vite.