Communiqué de presse – Réforme du qualifiant – Rejet de la suspension
Ce 26 juin 2025, en refusant de suspendre le décret-programme du 11 décembre 2024 qui supprime la 7e technique de qualification, la Cour constitutionnelle approfondit les inégalités.
La Cour estime qu’aucune des quatre associations n’avaient d’intérêt à agir- faute à son estime d’un préjudice grave. Par conséquent, la Cour ne s’est pas exprimée sur les inégalités et les fractures créées par cette réforme bâclée. Cette décision, qui frôle le déni de justice est une véritable entrave pour l’accès à la justice.
Il est important de noter que les jeunes issus du qualifiant impactés par ce décret n’ont pas pu se joindre à la procédure devant la Cour constitutionnelle, non seulement faute de moyens et de ressources pour se faire représenter mais également par ce qu’ils n’osent pas ou ne savent pas comment saisir cette institution. Le manque d’habitude de contact avec les institutions judiciaires et la complexité des procédures découragent souvent ces jeunes de faire valoir leurs droits, ce sont donc des organisations qui défendent leurs droits soulignant ainsi les limites de l’accès à la justice pour les jeunes de milieux populaires. Cette situation pose des questions fondamentales sur l’effectivité de la protection des droits pour tous et notamment pour ceux qui en ont le plus besoin.
Depuis plus de 10 ans, le Conseil d’Etat a quant à lui décidé d’accepter les requêtes émanant des ASBL afin de faire place aux dimensions collectives des problèmes ainsi qu’aux besoins des jeunes les plus défavorisés.
En jugeant d’emblée que la suspension n’était pas recevable, la Cour constitutionnelle s’est abstenue de se prononcer sur le fond du dossier. A ce stade, nous ne saurons donc pas ce que la Cour pense de cette réforme et de ses conséquences. Qu’adviendra-t-il des étudiants qui ne pourront pas payer les frais d’inscription dans l’enseignement pour adulte ? Du continuum pédagogique ? Du droit aux allocations familiales ? Des bourses d’études ? Du cadre pédagogique ? Des emplois des enseignants ? Des distances à accomplir pour arriver sur le nouveau lieu d’apprentissage ?
C’est autant de questions auxquelles la Cour ne répond pas, plongeant les jeunes dans le désarroi.
Rendez-vous en septembre pour une rentrée chaotique.
