image (7)Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement scolaire est considéré comme exclusion définitive sur le plan juridique. Il doit être notifié avant le 5 septembre et suivre une procédure  identique à celle qui règle l’exclusion définitive.

Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ou refus de réinscription ?

Il s’agit de faits qui :

  • portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
  • compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
  • font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.

Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :

  • « tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
  • l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
  • l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
  • le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
  • le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »

L’absentéisme est il cause d’exclusion ?

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.

Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?

Non, cela ne peut en aucun cas constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.

La désinscription ou le refus de réinscription

Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.

De même, le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est traité comme une exclusion définitive. Ce refus doit être obligatoirement notifié au plus tard le 5 septembre.-

Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?

Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception,  afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.

Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.

Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.

L’avis du Conseil de classe est obligatoire.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.

Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.

Quelles ont les possibilités de recours ?

1. Le recours administratif auprès du Pouvoir Organisateur de l’école :

Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles

Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.

Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné

Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :

  • à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
  • au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
  • au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
  • à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.

Le recours s’introduit lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.

2. Les autres types de recours :

-le Conseil d’Etat ;

-les tribunaux de l’ordre judiciaire.

NB : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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55 commentaires

  1. Bonjour,
    Mon fils de 17ans élève de terminale vient de se faire virer de son lycée (il est venu au lycée avec des gants de boxe pour donner des conseils à un copain dans cette discipline, il n’y a pas eu d’agression ou harcèlement c’était juste entre eux ). Une surveillante les a vu se donner des coups et à cru à une agression avec possibilité de harcèlement (chose totalement nié par mon fils et son camarade), les 2 élèves ont étés mis à l’écart du lycée pour une durée d’une semaine jusqu’à leurs conseil de discipline qui a eu lieu aujourd’hui.
    Mon fils n’a aucun antécédents de bagarre, harcèlement ou agression dans ou en dehors du lycée. Son camarade à quand à lui été filmé se bagarrant l’année dernière dans l’enceinte du lycée, il a juste eu un surci de 6 mois sinon il sera également viré du lycée au cas où il commettrais une faute dans le lycée.
    Lors du tour de table, ses professeurs ont dit que c’était un élève passif sans aucun problème de comportement, il a une moyenne générale d’environ 12/20.

    Pouvez-vous me dire ce qui peu justifier cette sanction?

    Merci pour vos retours.

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Moreau,
      Il semble que vous nous écriviez de France. Or, nous sommes un centre d’information jeunesse situé à Bruxelles, en Belgique. Si nous nous trompons faites le nous savoir, sinon vous pouvez contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr

  2. Dufrasne a dit :

    Bonjour.l ecole refuse ma fille a l ecole en secondaire car suite a des difficulte je n aie pas arive a payer les frais l an passe.
    On t il le droit?merci

    1. Bonjour Dufrasne,
      Non, le fait que des frais scolaires n’aient pas été entièrement payés ne peut constituer une cause légale de refus d’inscription.

  3. Bonsoir
    Ma fille à était renvoyée d’un établissement il ya de cela 5ans.
    Elle voudrais se réinscrire mais l’établissement me dit que le renvoie est définitif donc même après 5 ans ils peuvent toujours lui refuser une nouvelle inscription ?

    1. Bonjour Saïda,
      Voici les motifs légaux pour lesquelles une inscription peut être refusée :
      -L’élève ne remplit pas les conditions requises pour être élève régulier
      -L’élève a été orienté vers une année complémentaire
      -Le nombre d’élèves, limité en raison de l’insuffisance des locaux disponibles, est atteint : déclaration faite à la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire le …… ……….…
      -L’élève est venu s’inscrire après le 30 septembre
      -L’élève a été exclu définitivement d’un établissement scolaire alors qu’il était majeur
      -L’élève majeur ou la personne investie de l’autorité parentale n’accepte pas de souscrire aux projets éducatif et pédagogique, au projet d’établissement, au règlement des études et au règlement d’ordre intérieur
      -L’élève majeur refuse de signer un écrit par lequel il souscrit aux droits et obligations figurant dans les projets éducatif et pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur
      -L’élève, issu d’un autre établissement, sollicite une inscription dans l’année complémentaire à la première année d’études.
      -L’élève, issu d’un autre établissement, sollicite une inscription au sein du premier degré et est orienté vers l’année complémentaire organisée au terme de la deuxième année commune.

      La raison invoquée par l’école est donc fantaisiste sauf si votre enfant était majeur au moment de son exclusion il y a 5 ans, ce qui n’est sans doute pas le cas.

  4. Bonjour,

    Je suis inquiète car nous sommes fin juillet et suite à un gros soucis financier je n’ai pas pu régler a temps l’annee passée de mon fils.
    Ils m’ont spécifié que son inscription n’était pas prise en compte et ne le sera pas tant que je n’aurais pas réglé la totalité…
    Si je règle, se que je vais faire au maximum fin août pourront ils refuser de reprendre mon garçon ?

    Cordialement.

    1. Bonjour MLK,
      L’inscription en enseignement secondaire ne peut pas être refusée pour cette raison.

  5. Bonjour, j’aimerais savoir si dans une procédure de non reinscription, la direction peut utiliser des faits pour lesquels l’enfant mineur a déjà été sanctionné pendant l’année. Les parents n’auraient-ils pas dû être prévenus qu’une telle procédure était envisageable?
    Merci

    1. Bonjour Nath,
      Une personne ne peut pas être sanctionnée qu’une seule fois pour un même fait. La particularité de la procédure de non réinscription est qu’elle ne vise pas à sanctionner un fait grave particulier qui nécessiterait une sanction lourde (exclusion) mais est initiée car l’école estime sur base d’un dossier disciplinaire que l’élève dont question n’a plus sa place à l’école.
      Si l’élève est mineur, vous auriez dû être informée que l’enfant “posait problème” et que cela allait peut être aboutir à une procédure de non réinscription.

  6. Nathalie a dit :

    Bonjour. Mon enfant est en 3eme general, il a reçu une attestion B où on lui propose le général de transition, il n’a que 3 échecs dt un ds son cours d’option, un dans un cours de FC 4h et 1cours de 2h FC. Dans son.ecole, il n’y a pas d’examen de passage, on rate dès 8h d’echecs. Pouvez-vous
    me confirmer que ds le recours, je peux demander de le faire changer d’option et le laisser ainsi passer en 4ème général ? Merci d’avance.

    1. Bonjour Nathalie,
      Oui, en procédure de conciliation avec l’école (recours interne), vous pouvez demander cela. Cela étant, l’enseignement technique de transition propose le même niveau d’études que l’enseignement général (même ours de Français, Maths, Néerlandais, Sciences, …).

  7. Père Mans a dit :

    Bonjour mon fils est exclu de son école il est en 4 eme primaire il a 10 ans d’autre écoles dont il dans l’obligation de l’inscrire ? Car tout le monde me dit que c’est complet Il ne peut pas être déscolarisé

    1. Bonjour Père Mans,

      Oui on doit lui trouver une place dans une école car il est en obligation scolaire puisque mineur. Si une école refuse l’inscription, il faut demander à l’école une attestation de demande d’inscription qui explique et notifie le motif du refus par écrit. Cette attestation, l’école a obligation de la délivrer aux parents ainsi qu’une copie de celle-ci à l’administration de l’enseignement. Lorsque cette demande d’attestation se fait, il arrive parfois que, comme par miracle, il y ait de la place.. Les parents faisant savoir par cette demande qu’ils connaissent leurs droits face à l’école…

    2. Vous pouvez aller vérifier les places libres sur ce site.
      placesecolesmaternellesetprimaires.cfwb.be
      Et sin on vous répond qu’il n’y a pas de place comme récommande l’admin demander une attestation du refus d’inscription
      Leyla Ertorun, médiatrice

      1. Merci pour cette précision, Leyla, qui concerne effectivement les places disponibles dans l’enseignement fondamental.

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