Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement scolaire est considéré comme exclusion définitive sur le plan juridique. Il doit être notifié avant le 5 septembre et suivre une procédure identique à celle qui règle l’exclusion définitive.
– Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ou refus de réinscription ?
Il s’agit de faits qui :
- portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
- compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
- font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
- « tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
- l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
- le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
– L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
– Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut en aucun cas constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription ou le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
De même, le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est traité comme une exclusion définitive. Ce refus doit être obligatoirement notifié au plus tard le 5 septembre.-
–Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
L’avis du Conseil de classe est obligatoire.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
–Quelles ont les possibilités de recours ?
1. Le recours administratif auprès du Pouvoir Organisateur de l’école :
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
- à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
- au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
- au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
- à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
2. Les autres types de recours :
-le Conseil d’Etat ;
-les tribunaux de l’ordre judiciaire.
NB : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
bonjour ma fille passe en terminale dans le même lycée, elle a 17 ans, elle ses battu avec une fille qui et dans la même classe , mais ceci c’est passer en dehors du lycee , sa c’est passer dans le quartier , rien à voir avec le lycée, cette fille a porter plainte contre ma fille , elle son toute les 2 mineure et aujoudhui c été les inscription des classe de terminale, la fille ses plainte à l adjointe du directeur du lycee qui a refuser l inscription de ma fille, car il y a 1 plainte contre elle, mais sa n’a rien avoir avec le lycée car sa ses passer dans le quartier. . ma fille sa fait 2 ans quel et dans ce lycée et y a jamais eu de problème, j aurai compris si cela c été passer au lycée mais la sa c’est passer au quartier assez loin du lycee ..de plus elle a écouter que la version de la fille et non pas celle de la mienne, et à jugée direct condamner ma fille et refuser son inscription … a telle le droit de lui refuser son réinscription à cause de sa … merci
Bonjour Khadou,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, basé à Bruxelles. Nous ne pouvons donc malheureusement pas vous aider. Pour la France, nous vous suggérons de contacter un Pont Régional d’Information Jeunesse. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site du CIDJ : http://www.cidj.com
Mon fils en 2e année n a pas reçu de document pour sa réinscription l année prochaine. C est l enseignement catholique. Ils ne veulent plus de nous car j ai demandé des aménagements raisonnables pour lui et c est une école élitiste… Ils nous empêchent de pénétrer dans le bâtiment scolaire sous prétexte que ça perturbe psychologiquement un professeur à cause de nos demandes auxquelles nous avons droits. Mon fils a de bons résultats et a un très bon comportement. Il serait trop malheureux de quitter ses copains. C est injuste. Le PO ne répond pas à nos questions et on n a plus le droit de parler de l évolution de notre enfant avec son enseignant avec qui nous nous entendons bien… nous sommes en conciliation pour les aménagements mais pour le reste, qui peut nous aider? La médiation a échouée. Ca devient vraiment de la discrimination… c est injuste!
Bonjour Piscopo,
Vous pouvez nous contacter au 02/421.71.38
Bonjour, mon fils est en 5ème année primaire et il fait l’objet d’un contrat disciplinaire concernant son comportement sachant qu’il fait rien de grave rigolard perturbé la classe parfois, mais jamais frappé ou harcèlement, et moi je ne compte pas signé ce contrat car les intérêts sont que pour l’école et se suis d’un renvoi, est-ce légal tout cele, ai je le droit de refuser de signer. Merci
Bonjour Souad,
Le contrat de comportement n’a, en effet, rien de légal. Il existe un ROI dans l’établissement qui s’applique à tous de la même manière. Il ne peut légalement exister une catégorie d’élèves qui auraient des règles différentes à respecter. Cela étant, ces contrats de comportement sont bien souvent un copier-coller du ROI. Il s’agit alors d’une sorte de rappel au jeune des règles en vigueur au sein de l’établissement. Le fait de le signer aurait alors un impact psychologique (prise de conscience). Mais vous et votre fils n’avez, en effet, pas d’obligation à le signer.
Bonjour , à la fin de mon année scolaire 2017-2018 , j’ai désobéis au directeur et pendant l’année je n’ai pas été très discipliné suite à cela le directeur à sonné à mes parents et à demander de me trouver une autre école pour l’année et à dis que je serais en non réinscription mais il ne ma pas convoqué ainsi que mes parents et je n’ai pas reçu de courrier ou quoi que ce soit , donc je me demandais si je devais trouver une autre école ou bien je suis toujours dans cette école la
Merci
Bonjour mon fils est atteint de tdah et viens d’être renvoyé de l’école se 15 mai 2018 car malgré son hyper activité traité et son suivi l’école ne veux pas le garder car en plus il se fait harcelé a l’école et qu’on ne le crois pas
Que dois je faire comme recours plainte je me suis deja adressé a unea pour la discrimination pour la tda
Bonjour Depelsemaeker,
Vous pouvez introduire un recours auprès du PO de l’école dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du renvoi, par courrier recommandé. Attention, ce recours n’est pas suspensif de la décision.
Mon fils est en 1 ère secondaire et est assez bavard en classe et perturbe quelques fois les cours
Embête aussi ses camarades par moments
Il a fait l’objet d’un conseil de discipline
En février il nous a avoué avoir été harcelé pendant un an par un garçon de sa classe mais vu son dossier disciplinaire l’école ne le crois pas et pour toute réponse que nous avons eu quand nous avons été en parler à l’ école c’ est que notre fils ne serait pas réinscrit l’année prochaine s’il ne changeait pas de comportement et que son présumé harceler n’avait pas de dossier disciplinaire
Est-ce légal ? Que pouvons-nous faire ?
Bonjour Eve,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour monsieur, madame,
J ai 23 ans Je suis étudiante en soins infirmiers à liège. En 2015/2016 j ai totalement raté ma 1 ere année avec zéro crédit acquis bien qu ayant validé des matières. Mais cette année (2016/2017) j ai obtenu un résultat de 52 crédit sur 75 car on m à ajouté des matières de 2 ème pendant mon redoublement pourtant je n avais pas atteins 30 crédit. Je rappelle que j ai obtenu sur les 52 crédits 45 crédits liés à ma première année sur les 60. Et bien malgré que sur mon profil il est mi que je suis admise, j ai vu ma demande de réinscription rejetée ce 05 octobre pour les motifs suivants :
– non financable de part mon origine HUE
_ Vous n avez pas réussi une matière de base.
Alors ma question est de savoir, existe-t-il en des pré-requis dans le décret paysage ?
Avaient-ils le droit de m imposer 75 crédit au lieu de 60 vu que je n avais pas atteint 30 crédit la première première ?
Enfin est ce ce refus tardif(05/10/2017) est il légal ?
Pour ma part je suspecte cette haute école de m avoir écarté pour des raisons mercantiles.
Merci d avance pour votre réponse