Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.

Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?

A la suite de la réforme du Décret finançabilité deux schémas sont possibles.

L’étudiant qui se réinscrit dans un cycle d’études en 2022/2023.

Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :

  • il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
  • il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
  • il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :

a) 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.

b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes ou des trois dernières années académiques compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;

c) il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit.

L’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un cycle d’études en 2022/2023

Un étudiant de 1er cycle est finançable s’il : 

-réussi ou valorise au moins une UE après sa 1ère inscription. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter;

Attention : en cas de réorientation, l’étudiant bénéficiera d’une inscription supplémentaire (une seule pendant le cycle). Si la réorientation a lieu après la 2ème inscription, il doit alors acquérir les 50 premiers crédits au terme de 3 inscriptions et les 60 au terme de 4 inscriptions.

-réussi ou valorise au moins les 60 premiers crédits après deux inscriptions;

Attention : si l’étudiant a anticipé des cours du bloc 2 et a réussi ou valorisé au moins 50 crédits, le jury peut, sous certaines conditions, considérer qu’il remplit les conditions de réussite suffisantes.

-il réussi ou valorise au moins 120 crédits après 4 inscriptions ou 5;

-il réussi ou valorise le total après 5 inscriptions (180 crédits) ou 6 et 7 inscriptions (240 crédits).

Un étudiant de 2ème cycle est finançable s’il : 

  • réussi ou valorise 60 crédits après deux inscriptions;
  • -réussi ou valorise 120 crédits après 4 inscriptions.
  • -réussi ou valorise le total des crédits après 6 inscriptions.

Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.

L’étudiant déjà diplômé

Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.

L’étudiant étranger qui n’est pas finançable

Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont  pas finançables : 

  • ressortissants d’un pays de l’UE;
  • lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
  • bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
  • être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
  • être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;

Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).

  • être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
  • avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
  • a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  • être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé  satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.

  • bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
  • autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.

Remarque :

  • en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
  • les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
  • une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.

Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable

Les autorités de la HE/ESA/Université  peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.

Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.

La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.

Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription 

Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale. 

L’inscription en Promotion sociale pour récupérer sa finançabilité ?

Les nouvelles règles de finançabilité ne permettront apparemment plus de redevenir finançable via cette filière d’études. Les derniers étudiants pouvant en bénéficier sont ceux ayant fréquenté la PS en 2022/2023.

Références légales :

  • Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
  • Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :

a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);

b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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1 451 commentaires

  1. Bonjour,

    Je suis un étudiant français ayant débuté ses études supérieures en France l’année dernière avec une Las STAPS.
    Cette année j’ai eu la chance d’avoir été tiré au sort pour intégrer des études de kiné en Belgique.

    Je voulais savoir si dans l’éventualité où je ne valide pas tous mes crédits de kiné cette année, est ce que je serai toujours finançable l’année prochaine pour retenter ma première année de kiné ? (Je pense que le problème est de savoir si le fait d’intégrer un cursus de kiné est considéré comme une réorientation ou pas car ma Las STAPS effectuée l’année dernière serait peut être considérée comme des études de santé)

    Merci beaucoup pour votre aide, je suis désespéré de trouver une réponse.

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Nathan,
      Si votre STAPS n’est pas spécifique pour les études de Kiné en France, on peut, alors considérer que votre année 2023/2024 est une première année de réorientation. Dan ce cas, vous devez valider les 50 premiers crédits de votre programme en deux ans.

  2. Bonjour, j’aimerai savoir si il est possible de se financer soi-meme pour poursuivre les études dans le cas où on est plus finançable

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Assal,
      Non cette possibilité n’existe pas. Si vous avez été refusé à l’inscription pour cause de non finançabilité, vous pouvez introduire une demande de dérogation auprès de l’établissement supérieur concerné.

  3. Rametta a dit :

    Bonjour,

    J’aimerai changer d’établissement en février pour plein de raison tels que la distance entre mon domicile et l’école qui est énorme, le coût de l’abonnement de train jusqu’à la, je ne me sens pas à ma place etc
    De plus j’ai été déclaré non financable cette année mais j’ai tout de même été accepter sous dérogation en haute école. J’aimerai changer de haute école, est il possible en février de faire une demande sous dérogation à nouveau ?

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Rametta,
      La dérogation octroyée l’a été pour la HE dans laquelle vous êtes inscrite et pour l’option et l’année suivie. Il n’y a pas de possibilité de modifier cela ou d’introduire une nouvelle demande.

  4. Florent a dit :

    Bonjour,
    Suite à mon parcours universitaire je ne suis plus finançable. J’aimerais savoir s’il est possible de continuer mes études en payant moi-même l’entièreté des frais (l’équivalent des subventions) à mon établissement ? Et si oui, à quel montant cela correspond?
    Merci d’avance pour votre réponse !

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Florent,
      Non cela n’est pas permis. Il est possible de continuer si tu obtiens une dérogation ou éventuellement, si tu ne t’es jamais réorienté au cours des 5 dernières années. Dans ce cas, tu restes finançable pour cette réorientation.

  5. Bonjour,
    Je suis suite à mon parcours universitaire devenu non finançable et j’aimerais savoir si le fait de se réorienter vers un autre domaine pourrait jouer un rôle sur l’admissibilité à l’inscription ? Merci

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Jore,
      Oui, dans la mesure ou vous ne vous seriez jamais réorienté au cours des 5 dernières années. Dans ce cas de figure, vous serez finançable pour cette réorientation.

  6. Bonjour,

    Je souhaiterai savoir combien de temps un étudiant non financiable est considéré comme telle? Combien de temps après peut-il s’inscrire à nouveau dans l’enseignement supérieur svp? Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Nina,
      Tu peux devenir à nouveau finançable si tu ne t’es pas inscrite durant les 5 années académiques précédentes.

  7. Aïssa a dit :

    Bonjour,
    Suite à mon parcours académique, je suis étudiant non finançable.
    Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi ?

    Merci d’avance !

    1. Bonjour Aïssa,
      Introduire une demande de dérogation (attention aux délais) si votre inscription a été refusée pour non finançabilité. Vous orientez vers l’enseignement supérieur de promotion sociale, ou les règles de finançabilité ne s’appliquent pas et ou les bacheliers supérieurs sont correspondants à ceux organisés en HE.

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