Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A la suite de la réforme du Décret finançabilité deux schémas sont possibles.
L’étudiant qui se réinscrit dans un cycle d’études en 2022/2023.
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
- il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
- il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
- il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
a) 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes ou des trois dernières années académiques compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c) il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit.
L’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un cycle d’études en 2022/2023
Un étudiant de 1er cycle est finançable s’il :
-réussi ou valorise au moins une UE après sa 1ère inscription. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter;
Attention : en cas de réorientation, l’étudiant bénéficiera d’une inscription supplémentaire (une seule pendant le cycle). Si la réorientation a lieu après la 2ème inscription, il doit alors acquérir les 50 premiers crédits au terme de 3 inscriptions et les 60 au terme de 4 inscriptions.
-réussi ou valorise au moins les 60 premiers crédits après deux inscriptions;
Attention : si l’étudiant a anticipé des cours du bloc 2 et a réussi ou valorisé au moins 50 crédits, le jury peut, sous certaines conditions, considérer qu’il remplit les conditions de réussite suffisantes.
-il réussi ou valorise au moins 120 crédits après 4 inscriptions ou 5;
-il réussi ou valorise le total après 5 inscriptions (180 crédits) ou 6 et 7 inscriptions (240 crédits).
Un étudiant de 2ème cycle est finançable s’il :
- réussi ou valorise 60 crédits après deux inscriptions;
- -réussi ou valorise 120 crédits après 4 inscriptions.
- -réussi ou valorise le total des crédits après 6 inscriptions.
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
L’inscription en Promotion sociale pour récupérer sa finançabilité ?
Les nouvelles règles de finançabilité ne permettront apparemment plus de redevenir finançable via cette filière d’études. Les derniers étudiants pouvant en bénéficier sont ceux ayant fréquenté la PS en 2022/2023.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, je voudrais savoir si je serai finançable à la rentrée 2024 (sous le régime du nouveau décret) sachant que mon parcours académique est les suivant :
2019/2020 : Licence 2 biologie : 60/60
2020/2021 : Licence 3 biologie : 60/60
2021/2022 : pas étudiante
2022/2023 : bac 1 médecine vétérinaire : 20/47
Bonjour Charlotte,
Que faites vous en 2023/2024 ?
Bonjour, j’ai appelé plusieurs services d’information jeunesse, et ils m’ont tous indiqué essentiellement la même chose : à partir de cette année ( 203-2024 ) , il semble qu’il ne soit plus possible de devenir éligible au financement par la promotion sociale, même en accumulant 45 crédits dans le même domaine d’études et en obtenant un taux de réussite de 100%, dans le but de devenir éligible pour l’année 2024-2025 dans l’enseignement supérieur. L’un des conseillers jeunesse m’a assuré avoir consulté des juristes qui ont confirmé cette information avec le nouveau décret. Pourtant sur ce site , il est indiqué le contraire.J’aimerais obtenir une confirmation de votre part afin de décider de la marche à suivre. Merci d’avance.
Bonjour L,
IL semblerait en effet à l’heure actuelle que la règle soit désormais celle-ci : il n’est plus possible de redevenir automatiquement finançable via la PS. Nous attendons en ce qui nous concerne réponse à la question posée en ce sens par nos soins au Commissaire du Gouvernement.
Bonjour,
Pourriez-vous nous communiquer la réponse du Commissaire au Gouvernement?
Bien à vous.
Bonjour Morphee,
Malheureusement, nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse. Nous la mettrons sur notre site dès réception.
Bonjour, j’ai reçu une réponse négative à ma demande de dérogation et j’ai entamé un recours interne.
Mais attendant la réponse je me suis inscrite dans d’autres universités et hautes écoles. Ma question est la suivante pour une personne dans mon cas qui veut terminer son bachelier ( j’ai validé 145 crédits en 6 inscriptions) de 35 crédits. Quelle est la procédure pour quelqu’ dans mon cas . Dois-je écrire des demandes de dérogations dans les universités / hautes écoles en question ? Écrire directement au doyen ?
Bonjour Gggg,
Vous devez demander une inscription et en cas de refus introduire une demande de dérogation.
Bonjour , je me suis inscrite en 2020-2021 en Bachelier architecture àl’ulb j ai eu 40 credits sur 60 puis j ai refait deux fois la première et je me retrouve non finançable ,j’aimerais savoir quels sont les moyens pour redevenir finançable et est ce que promotion sociale en création d’intérieur me permet d’être finançable en architecture pour l’année prochaine
Bonjour Aya,
La règle pour récupérer la finançabilité via l’enseignement de promotion sociale a été modifiée. Il est nécessaire d’avoir un PAE de minimum 45 ECTS et réussir à 100 %. L’option choisie doit correspondre à celle que l’étudiant compte prendre l’année suivante en plein exercice.
Bonjour,
Je ne suis plus financable pour mon inscription à l’université en droit cette année.
Si je m’inscris à 45 ECTS en promotion sociale en droit cette année (2023-2024) et que je réussi 100% de ce programme je redeviens financable pour l’année 2024-2025 ?
Merci
Bonjour Samia,
Oui c’est bien ce qui est prévu.
Bonjour,
Voici mon parcours en études supérieurs.
BAC1 2021-2022 : 50/60
BAC2 2022-203 : 35/60
J’ai actuellement un PAE de 60 crédits et j’aimerai donc savoir si c’est un problème d’avoir un PAE de 35 crédits l’année prochaine si je réussis tous mes cours cette année.
Bien à vous;
Alex
Bonjour Alex,
Non cela ne pose pas problème. Le nombre minimum de crédits au PAE doit s’élever à 27 ECTS pour garder le statut étudiant.
Bonjour,
Voici mon parcours scolaire académique;
2020-2021 – BAC 1 : Sciences psychologies et de l’éducation, orientation générale. (51/60)
2021-2022 – Bac 2 : Sciences psychologiques et de l’éducation, orientation générale. (17/69)
2022-2023 – Bac 2 : Sciences psychologiques et de l’éducation, orientation générale. (15/60) —> (Cycle: 83/180)
J’ai toujours 2 cours de ma 1ère année.
Le décret du 11 avril 2014 étant d’application, pourquoi suis-je non-finançable ?
Bonjour Giulia,
Vous n’avez pas acquis au moins 75% de votre PAE 2022/2023.
Vous n’avez pas acquis au moins la moitié des crédits de la somme de vos trois dernières inscriptions.(94,5/189)
Bonjour, je suis dans le meme cas que giulia puis-je donc me réorienté ? étant doné que je n’ai jalais fait de réorientation auparavant ?
Bonjour Juliette,
Oui vous pouvez vous réorienter en restant donc finançable.