Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A la suite de la réforme du Décret finançabilité deux schémas sont possibles.
L’étudiant qui se réinscrit dans un cycle d’études en 2022/2023.
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
- il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
- il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
- il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
a) 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes ou des trois dernières années académiques compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c) il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit.
L’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un cycle d’études en 2022/2023
Un étudiant de 1er cycle est finançable s’il :
-réussi ou valorise au moins une UE après sa 1ère inscription. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter;
Attention : en cas de réorientation, l’étudiant bénéficiera d’une inscription supplémentaire (une seule pendant le cycle). Si la réorientation a lieu après la 2ème inscription, il doit alors acquérir les 50 premiers crédits au terme de 3 inscriptions et les 60 au terme de 4 inscriptions.
-réussi ou valorise au moins les 60 premiers crédits après deux inscriptions;
Attention : si l’étudiant a anticipé des cours du bloc 2 et a réussi ou valorisé au moins 50 crédits, le jury peut, sous certaines conditions, considérer qu’il remplit les conditions de réussite suffisantes.
-il réussi ou valorise au moins 120 crédits après 4 inscriptions ou 5;
-il réussi ou valorise le total après 5 inscriptions (180 crédits) ou 6 et 7 inscriptions (240 crédits).
Un étudiant de 2ème cycle est finançable s’il :
- réussi ou valorise 60 crédits après deux inscriptions;
- -réussi ou valorise 120 crédits après 4 inscriptions.
- -réussi ou valorise le total des crédits après 6 inscriptions.
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
L’inscription en Promotion sociale pour récupérer sa finançabilité ?
Les nouvelles règles de finançabilité ne permettront apparemment plus de redevenir finançable via cette filière d’études. Les derniers étudiants pouvant en bénéficier sont ceux ayant fréquenté la PS en 2022/2023.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Année 2019-2020 : 47 crédits sur 60
Année 2020-2021 : 10/66
Année 2021-2022 : 4/65 donc au total des 3 avant le changement 61/180
Passage en sciences économique et de gestion avec 59 crédits de crédités
Année 2022-2023 : 21/61 pour un total de 80 sur 180 crédits validés.
Pourriez-vous m’expliquer pourquoi je ne suis plus financable alors que j’ai fini mes cours de bloc 1 ?
Est ce que vous pensez que tenter un recours servira à quelque chose ?
Puis-je encore me réorienter en haute Ecole maintenant ? Si oui, quelles seront les conditions ? (En combien d’années dois-je finir mes études maximum, combien de crédits dois je réaliser chaque année pour ne plus avoir la surprise d’être infinancable…)
Merci d’avance.
Bien à vous,
Bonjour Bmac,
Vous n’êtes plus finançable car vous n’avez pas valider 75% de votre dernier PAE et pas non plus au moins la moitié des crédits des trois derniers PAE. Si l’établissement d’enseignement supérieur refuse votre inscription, vous devrez alors introduire une demande de dérogation, que ce soit à l’université ou en HE car vous vous êtes déjà réorienté.
Bonjour, après 3 ans en ingénieur de gestion à HEC je fus infinancable du à des casseroles de bac 1 restante. Je me réoriente en sciences économique et de gestion à hec où on me valorise 59 crédits en tout ( il me restait 3 cours de bac 1)
Je réussis ces 3 cours de bac 1 et fini ma première mais je ne valide en tout que 21 crédits de mon cursus de cette première année de réorientation. Je suis de nouveau infinancable, mais je ne comprends pas pourquoi étant donné que j’ai réussi tous les crédits de bac 1, pourriez vous m’expliquer ?
Autre question, puis-je encore me réorienter en haute Ecole maintenant ? Si oui, quelles seront les conditions ? (En combien d’années dois-je finir mes études maximum, combien de crédits dois je réaliser chaque année pour ne plus avoir la surprise d’être infinancable…)
Merci d’avance,
Bien à vous,
Bonjour,
Pouvez-vous nous envoyer pour chaque année le nombre de crédits au PAE et à chaque fois les crédits acquis ?
Bonjour,
Cela fait quatre que je suis inscrite dans bachelier en sage-femme , j’ai reçu une notification me déclarant non finançable la semaine dernière et je ne sais pas quoi faire. Comment puis-je redevenir finançable si mon établissement refuse la demande de dérogation
Voici mon parcours :
Bac 1 2019-2020 60/60
Bac 2 2020 – 2021 44/60
Bac 2 2021 -2022 5/75
Bac 3 2022 – 2023 23/67
Bonjour Lila,
Vous restez finançable pour une réorientation.
Vous pouvez aussi vous inscrire en enseignement supérieur de promotion sociale pour au moins 45 crédits tous les acquérir en fin d’année pour redevenir finançable l’année suivante. Attention que le choix des études en PS doit correspondre avec celle prévue en HE.
Bonjour, je ne suis plus finançable. J’ai entamé un bachelier en psychologie en 2022-2023. J’ai malheureusement mal géré ma première année et je n’ai validé que 21/60 crédits. Concernant la finançabilité, j’ai lu qu’il n’était plus possible de passer par la promotion sociale pour « redevenir » finançable, car l’année prochaine, tout les étudiants passent dans le nouveau décret. Pourriez-vous confirmer ou infirmer cette information ? Quelles solutions me reste t’il à envisager ? Merci.
Bonjour Amandine,
les nouvelles règles de finançabilité exigent que les études suivies en promotion sociale soient de même cursus que celles pour lesquelles vous avez été déclaré non finançable. Or, bien souvent, l’inscription en promotion sociale se fait dans un cursus différent. De plus, les nouvelles règles de finançabilité exigent des étudiants qui veulent devenir finançables via la promotion sociale qu’ils s’y inscrivent à un minimum de 45 crédits par année et valorisent 100% des crédits auxquels ils sont inscrits.
Bonjour,
Je viens de recevoir un mail me notifiant que je ne suis plus financable. Je suis en Master et il ne me restait que 2 cours de MA1 à valider (10 crédits), tous ceux de MA2 étant déjà validés. Si je comprends bien pour pouvoir me réinscrire et avoir la possibilité de passer les 2 cours de Master qui me restent et ainsi être diplômé, je dois m’inscrire cette année en promo sociale pour au moins 30 crédits et en réussir 75%, pour pouvoir me réinscrire aux 2 cours universitaire l’année prochaine ? Merci infiniment de votre réponse !
Bonjour Mohamed,
Oui mais vous devez veiller à ce que les cours de PS aient une correspondance avec ceux du Master (même catégorie ou domaine par exemple).
Par ailleurs vous pouvez aussi introduire une demande de dérogation pour pouvoir vous inscrire en Master cette année.
Bonsoir. L’enseignement supérieur de promotion sociale, propose exactement les mêmes cours qu’à l’université ? Où peut-on en avoir accès ou connaissance ? Merci
Bonjour Grace,
Non, les cours d’enseignement supérieur de promotion sociale sont équivalents à ceux dispensés en HE en type court (Bacheliers professionnalisants).
Bonjour,
J’ai fais 3 ans dans le même année bachelier
BA1 : 0/60 c’était une réorientation raté puisqu’on m’a donné l’accès au cours qu’à partir d’avril et donc j’étais démoralisé
BA1 : 10/60
BA1: 35/60
En sachant que j’ai un dossier médical , est-il possible qu’un recours me laisse rester à l’école ? Ou on m’a fait part d’une éventuelle possibilité de faire 1 an de promotion sociale et de revenir à l’école , mais je n’en suis pas sur de cette information.
Merci et bien à vous
Bonjour Dam,
En effet, si vous vous inscrivez en enseignement supérieur de promotion sociale pour au moins 30 crédits et que vous en réussissez au moins 75 %, vous redevenez finançable pour la rentrée académique suivante.
Toutefois vous pouvez tenter de vous inscrire pour la quatrième fois via la procédure de dérogation en fournissant les infos médicales utiles.