Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A la suite de la réforme du Décret finançabilité deux schémas sont possibles.
L’étudiant qui se réinscrit dans un cycle d’études en 2022/2023.
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
- il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
- il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
- il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
a) 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes ou des trois dernières années académiques compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c) il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit.
L’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un cycle d’études en 2022/2023
Un étudiant de 1er cycle est finançable s’il :
-réussi ou valorise au moins une UE après sa 1ère inscription. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter;
Attention : en cas de réorientation, l’étudiant bénéficiera d’une inscription supplémentaire (une seule pendant le cycle). Si la réorientation a lieu après la 2ème inscription, il doit alors acquérir les 50 premiers crédits au terme de 3 inscriptions et les 60 au terme de 4 inscriptions.
-réussi ou valorise au moins les 60 premiers crédits après deux inscriptions;
Attention : si l’étudiant a anticipé des cours du bloc 2 et a réussi ou valorisé au moins 50 crédits, le jury peut, sous certaines conditions, considérer qu’il remplit les conditions de réussite suffisantes.
-il réussi ou valorise au moins 120 crédits après 4 inscriptions ou 5;
-il réussi ou valorise le total après 5 inscriptions (180 crédits) ou 6 et 7 inscriptions (240 crédits).
Un étudiant de 2ème cycle est finançable s’il :
- réussi ou valorise 60 crédits après deux inscriptions;
- -réussi ou valorise 120 crédits après 4 inscriptions.
- -réussi ou valorise le total des crédits après 6 inscriptions.
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
L’inscription en Promotion sociale pour récupérer sa finançabilité ?
Les nouvelles règles de finançabilité ne permettront apparemment plus de redevenir finançable via cette filière d’études. Les derniers étudiants pouvant en bénéficier sont ceux ayant fréquenté la PS en 2022/2023.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
J’ai eu 50 crédits sur 60 l’année passée en BA1 sciences informatiques et j’en ai actuellement 35/60 avec encore 3 examens de 5 crédits à passer. Le problème est que je n’ai pas réussi le cours de math de l’année passée comptant comme pré-requis pour 3 cours de math en BA2 que je n’ai donc pas pu avoir cette année. Puis-je quand même avoir ces cours-là l’année prochaine ? et suis-je encore finançable.
Merci
Bonjour Alex,
Vous restez bien finançable. Comme il s’agit de pré-requis, seul le Jury peut déroger et vous permettre de suivre les cours suivants en les tranformant en co-requis. Vous pouvez introduire une demande en ce sens auprès du Président du Jury
Bonjour,
J’ai été non finançable pour l’année 2022-2023 donc je me suis inscrite en promotion social en business international dans un établissement reconnu.
J’ai réussi 30 crédits sur 33.
Suis je dans les conditions pour redevenir finançable pour l’année 2023-2024 et ainsi m’inscrire à l’université ?
Bonjour Chris,
Oui tout à fait, vous êtes bien redevenue finançable pour la rentrée académique 2023/2024.
Bonjour,
J’ai commencé mes études en informatique de gestion en 2019-2020, j’ai continué jusque l’année passée mais n’ayant pas eu assez de crédits, j’étais contraint de m’orienter ailleurs. Cette année, je me suis donc inscrit en infographie et j’ai accumulé un total de 43 crédits (pour l’instant car session d’août). J’aimerais savoir quels sont les conditions pour pouvoir revenir en informatique l’année prochaine et récupérer ma finançabilité ?
Bonjour Alexandre,
Réussir au moins 75 % des crédits du dernier PAE, ou au moins la moitié des crédits de la somme des trois derniers PAE.
Pour l’année académique 2023/2024 je ne serai plus finançable, malgré ca je voudrais faire des études en France… est ce que mon statut d’élève non finançable reste d’application en dehors de la Belgique ?
Bonjour Vinicius,
Non ces règles s’appliquent uniquement en Belgique.
Bonjour, dans le cas où nous ne sommes plus financable, peut t on poursuivre notre parcours universitaire dans la même université mais payer le prix « plein » pour une année? Seront nous financable après cette année là?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Antonella,
Non, le montant du minerval ne peut pas être revu à la hausse pour permettre aux élèves finançables de continuer leurs études malgré un refus d’inscription de la part de l’établissement d’enseignement. Seule une procédure de dérogation favorablement aboutie peut vous autoriser à poursuivre.
Bonjour ,
Voici mon parcours :
2023-2024 : Dérogation acceptée en bac 1 infirmier ( Haute école )
2022-2023: 1 ère année Infirmier breveté ( secondaire supérieur ) : Grande distinction
2021-2022: Bachelier pharmacie : 15/50 crédits : Perte de finançabilité
2020-2021 : Bachelier pharmacie : 20/70 crédits
2019-2020: Bachelier pharmacie : 50/60 crédits
Pourrais-je réintégrer le cursus de pharmacie en cas de réussite de mon Bac 1 infirmier cette année 2023-2024 ? Me faut-il absolument un PAE de 60 crédits ( j’ai droit à des dispenses suite à mon parcours en pharmacie )? Si j’ai bien compris il me faudra réussir 60/60 crédits cette année pour redevenir financable ?
Merci d’avance
Bonjour Ryan,
Les anciennes règles de finançabilité s’appliquent à vous. A partir de la rentrée académique 2024/2025, ce sont les nouvelles règles qui s’appliqueront à tous les étudiants.
En cas de réussite cette année, vous serez effectivement finançable pour “Pharmacie”. Vous aurez droit à des dispenses et votre PAE ne devra pas comporter obligatoirement 60 ECTS. Vous devez réussir au moins 75 % des crédits de votre PAE de l’année ou au moins la moitié de l’ensemble de vos crédits de vos trois précédentes inscriptions.
Bonjour,
Je vois dans le forum que beaucoup d’étudiants ont raté deux fois leurs première c’est à dire par exemple :
BAC1: 26/60 crédits
BAC1 : 45/60 crédits
Puis ils passent en deuxième.
Pourquoi est-ce que moi je ne suis plus financable ? J’ai exactement le même parcours, mais je ne passe pas en deuxième je dois me réorienter.
Merci
Bonjour Sanae,
Pour vérifier si tu es ou non finançable, nous avons besoin du détail de ton parcours depuis ta première inscription en enseignement supérieur en Belgique et à l’étranger.