Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A la suite de la réforme du Décret finançabilité deux schémas sont possibles.
L’étudiant qui se réinscrit dans un cycle d’études en 2022/2023.
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
- il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
- il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
- il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
a) 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes ou des trois dernières années académiques compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c) il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit.
L’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un cycle d’études en 2022/2023
Un étudiant de 1er cycle est finançable s’il :
-réussi ou valorise au moins une UE après sa 1ère inscription. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter;
Attention : en cas de réorientation, l’étudiant bénéficiera d’une inscription supplémentaire (une seule pendant le cycle). Si la réorientation a lieu après la 2ème inscription, il doit alors acquérir les 50 premiers crédits au terme de 3 inscriptions et les 60 au terme de 4 inscriptions.
-réussi ou valorise au moins les 60 premiers crédits après deux inscriptions;
Attention : si l’étudiant a anticipé des cours du bloc 2 et a réussi ou valorisé au moins 50 crédits, le jury peut, sous certaines conditions, considérer qu’il remplit les conditions de réussite suffisantes.
-il réussi ou valorise au moins 120 crédits après 4 inscriptions ou 5;
-il réussi ou valorise le total après 5 inscriptions (180 crédits) ou 6 et 7 inscriptions (240 crédits).
Un étudiant de 2ème cycle est finançable s’il :
- réussi ou valorise 60 crédits après deux inscriptions;
- -réussi ou valorise 120 crédits après 4 inscriptions.
- -réussi ou valorise le total des crédits après 6 inscriptions.
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
L’inscription en Promotion sociale pour récupérer sa finançabilité ?
Les nouvelles règles de finançabilité ne permettront apparemment plus de redevenir finançable via cette filière d’études. Les derniers étudiants pouvant en bénéficier sont ceux ayant fréquenté la PS en 2022/2023.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour
Ma fille est actuellement à la hepn de Namur (sage femme 240 crédits)
En résumé :2020_2021 paces en France 6 crédits obtenus échoué
2021_2022 bac 1 sage femme 32/60
2022_2023 sur dérogation puisque plus financable ?/57 Pour recevoir financable pour l année académique 2023/2024 combien de crédits doit elle obtenir?er selon qu’elle règle de calcul?Je pense comprendre qu’elle est toujours sous le coup de l’ancienne réforme Donc soit la règle des 75%(75%de 57 crédits =43donc pas assez s’il en faut 45)
Soit la règle des 50% de la globalité des 3 dernières années (paces non prise en compte?ce qui fait 60+56 credits÷2=58,5 et elle en a déjà obtenus 32.Il lui en manque Donc 26,5 à obtenir?Je suis perdue!De plus pour l’année de transition fait elle partie de ceux qui doivent obtenir 120 crédits avant la rentrée 2024/2025? Merci pour vos reponses
Bonjour Roselyne,
Oui c’est la double règle des pourcentages qui s’appliquent à votre fille pour rester finançable. La 1ère inscription (PACE), ici défavorable, ne doit pas être prise en compte. Les nouvelles règle s’appliquent à tous en 2024/2025. Elle devra donc terminer son bachelier en 6 ans et avoir 120 crédits en 4 ans.
Bonjour Rita
Sur base des informations que tu nous communiques, tu n’entres plus dans la catégorie “finançable”. Ceci dit la Haute Ecole peut déroger, elle peut te demander une lettre de motivation. Comme les inscriptions étaient clôturées cette année au 30 septembre, si elle accepte formellement ton inscription tardive, c’est que c’est OK pour la dérogation. Mais elle peut soit refuser soit te demander des éléments de motivation si cela n’a pas encore été fait. Quoi qu’il en soit, nous te souhaitons bonne continuation pour la suite de ton parcours.
Bonjour
J’aimerais savoir au vue de ma situation si je suis toujours finançable pour l’année 2022-2023
Voilà mon parcours, Année, faculté et crédits
2016-17: BA1 médecine ulb: 05/60
2017-18: BA1 Droit ulb: 20/60
2018-19: BA1 droit ulb :25/60
2019-20: BA2 droit ulb: 15/60
2020-21:BA1 droit ephec: 35/40
2021-22: BA2 droit ephec : abandon en octobre 00/00 crédits
2021-2022: cours de cuisine promotion social
Ma question est la suivante
J’ai fait une demande d’inscription tardive à la haute école pour le BA1 en diététique, est ce que je suis toujours finançable ??
Ma demande d’inscription pourrait être accepté ??
Bonjour,
J’aimerais savoir si avec la réforme du décret paysage entrant en vigueur en 2022-2023, c’était toujours possible de se réinscrire dans l’enseignement supérieur, malgré la perte de finançabilité, en se réorientant étant donné que cela fait au moins 5 ans depuis ma dernière réorientation.
Voici mon parcours académique :
2015-2016 : Ba1 Biomédicales : 40/60
2016-2017 : Ba1 Vétérinaire : 25/25
2017-2018 : Ba2 Vétérinaire : 10/60
2018-2019 : Ba2 Vétérinaire: 25/60 (perte de finançabilité mais possibilité de continuer l’année suivante grâce à une dérogation)
2019-2020 : Ba2 Vétérinaire: 15 /60
2020-2021 : /
2021-2022 : /
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Oui absolument.
Bonjour,
je me posais quelque questions sur ma finançabilité car je pense que je ne serais plus finançable l’année prochaine. Pouvez vous m’éclairer s’il vous plaît ?
mon parcours :
2019/ 2020 je me suis inscrite en bac1 langues et lettres Mais au cours de l’année je me suis réorientée en comptabilité et j’ai obtenue 0/60 credits
2020/2021 je suis repartie en langues et lettres mais dans une autre faculté et j’ai obtenu 15/60 credits
2021/2022 je me suis réorientée en communication mais je ne suis pas sûr de validé mes 45 crédits pour le moment j’ai obtenu que 10 crédits sur 60
Si j’obtiens pas 45 crédits sur 60 cette année est ce que je pourrais toujours recommencer mon année ? Suis je toujours finançable ? Si non que dois je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Clara,
La première inscription au cycle (2019/2020) ne doit pas être comptabilisée si elle est défavorable à l’étudiante (c’est le cas : 0/60).
Tu dois donc engranger au moins la moitié des crédits de la somme de tes deux derniers PAE, a savoir au moins 60/120.Dans le cas contraire tu ne seras plus finançable et donc susceptible d’être refusée, pour cette raison, à l’inscription. dans ce cas, tu devras introduire une demande de dérogation ou éventuellement poursuivre tes études dans l’enseignement supérieur de promotion sociale. Les bacheliers y sont équivalents à ceux du plein exercice.
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si « être financable » veut dire « être boursier »
Je souhaiterai également savoir si les hautes écoles centralisent les informations entre elles pour savoir le parcours antérieur de l’étudiant? Car en fin de 6e on nous remet notre dossier scolaire. Les hautes écoles ne sont pas censées savoir si on s’est inscrit dans une autre école auparavant où durent cette même année. Je souhaiterai donc aussi savoir comment celles-ci savent si on a échoué à plusieurs reprises dans une autre haute école si on ne leur dit pas? Merci d’avance !
Bonjour Ryan,
Il y a des possibilités de recoupement des données, même si il n’y a pas de centralisation du parcours scolaire/académique proprement dite. Attention qu’en cas d’omission volontaire d’un échec, la sanction est l’exclusion de l’enseignement supérieur en Belgique pendant une période de 5 ans.
Etre finançable veut dire que le Ministère verse à l’établissement d’enseignement supérieur que vous fréquentez une somme d’argent (subside) censée couvrir le coût de vos études. En cas d’échecs répétés, le Ministère ne verse plus ce subside. L’établissement peut alors refuser, pour cette raison, votre inscription.
Bonjour,
J’aurai une question en ce qui concerne ma financabilité.
Ma situation
2016-2017: rien
2017-2018: bac 1 logopedie 40/60
2018-2019: rien
2019-2020: bachelier infirmier 41/41 (réussi )
2020-2021: bac 3 médecine 23/48 (raté )
2021-2022: bac 3 médecine ? /28
Pour rester financable je dois réussir 75% des 28 crédits qui me reste c’est à dire 21 crédits.
Mais si je ne réussi pas les 75%, je dois avoir réussi au moins la moitié des 3 dernières années sur un total de 117 ( 41+48+28) je dois au moins avoir 59/117.
Pour l’instant sur les 117 crédits j’ai 64/117, je reste financable peut importe les crédits que je vais valider cette année ? Je ne sais pas si l’année de bachelier infirmier en promotion sociale rendre en compte?
Je suppose que le nouveau décret ne s’applique pas à nous ?
Merci
Bien à vous
Bonjour Halil,
Le nouveau Décret ne s’applique effectivement pas à votre cas. Et oui, vos calculs sont corrects.