Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A la suite de la réforme du Décret finançabilité deux schémas sont possibles.
L’étudiant qui se réinscrit dans un cycle d’études en 2022/2023.
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
- il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
- il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
- il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
a) 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes ou des trois dernières années académiques compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c) il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit.
L’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un cycle d’études en 2022/2023
Un étudiant de 1er cycle est finançable s’il :
-réussi ou valorise au moins une UE après sa 1ère inscription. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter;
Attention : en cas de réorientation, l’étudiant bénéficiera d’une inscription supplémentaire (une seule pendant le cycle). Si la réorientation a lieu après la 2ème inscription, il doit alors acquérir les 50 premiers crédits au terme de 3 inscriptions et les 60 au terme de 4 inscriptions.
-réussi ou valorise au moins les 60 premiers crédits après deux inscriptions;
Attention : si l’étudiant a anticipé des cours du bloc 2 et a réussi ou valorisé au moins 50 crédits, le jury peut, sous certaines conditions, considérer qu’il remplit les conditions de réussite suffisantes.
-il réussi ou valorise au moins 120 crédits après 4 inscriptions ou 5;
-il réussi ou valorise le total après 5 inscriptions (180 crédits) ou 6 et 7 inscriptions (240 crédits).
Un étudiant de 2ème cycle est finançable s’il :
- réussi ou valorise 60 crédits après deux inscriptions;
- -réussi ou valorise 120 crédits après 4 inscriptions.
- -réussi ou valorise le total des crédits après 6 inscriptions.
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
L’inscription en Promotion sociale pour récupérer sa finançabilité ?
Les nouvelles règles de finançabilité ne permettront apparemment plus de redevenir finançable via cette filière d’études. Les derniers étudiants pouvant en bénéficier sont ceux ayant fréquenté la PS en 2022/2023.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
je me suis d’abord inscrite en première année de pharmacie à l’ulb (2021-2022), mais après quelques semaines je me suis réorientée en droit. Les étudiants en BA1 ont la possibilité de se réorienter avant le 15 février 2022 et je pense me réorienter de nouveau en sciences biomédicales à l’ucl, je voudrais savoir si jamais je n’aime pas les études des sciences biomédicales et que je me réoriente, serai-je toujours finançable après ça?
Cordialement
Bonjour Mari,
Oui car vous avez droit à trois inscriptions en 1er cycle sans prise en compte du nombre de crédits réussis.
La réorientation en BA1, limitée eu 15 févier vaut , n’est pas considérée comme une inscription supplémentaire dans le cadre de la réglementation sur la finançabilité des étudiants.
Bonjour,
Voici mon parcours académique :
– 2015-2016 : Bachelier en médecine (allègement) : 0/30 crédits
– 2016-2017 : Bac 1 Biomed : 8/60
– 2017-2018 : Bac 1 Biomed : 39/55
– 2018-2019 : Promotion Sociale (car non finançable) : 57/57
– 2019-2020 : Bac 2 Biomed : 56/67
– 2020-2021 : Bac 2 Biomed (avec cours de bac 3) : 58/64
– 2021-2022 : PAE composé de 19 crédits de bac 3 et 30 crédits de master. Donc au total 49 crédits mais l’inscription principale est nommée bachelier.
Si à la fin de l’année je valide la majorité des cours mais qu’il me reste toujours quelques cours de bachelier à valider l’année prochaine (moins de 15 crédits; si je rate 8 crédits de bachelier par exemple), je reste toujours finançable ou pas ?
Parce que du coup l’année prochaine mon inscription principale sera nommée master mais il me restera toujours un petit nombre de crédits de bac (<15 ects) et donc je n'aurais pas fini mon bachelier en 5 ans.
Merci d'avance
Bonjour
Oui vous restez finançable. La nouvelle réglementation ne vous est pas applicable. Seuls les étudiants commençant un bachelier en 2022/2023 (1ère inscription ou réorientation) sont concernés.
Bonjour, actuellement en PASS, j’aurais une question sur le fait d’être finançable ou non. D’après ce que je comprend, si on ne réussi pas a validé notre année, c’est a dire au moins 10 de moyenne, on est considéré comme non finançable. Or si j’obtiens tous mes crédits de mon année de PASS, donc avoir au dessus de 10 moyenne, mais que je ne suis pas retenue dans le classement du numerus, et ainsi ne pas pouvoir accéder aux années supérieures à la PASS, est ce que je suis considérée comme non finançable ou contraire est ce que je le suis ?
Merci de votre réponse
Cordialement,
Louise Mathieu
Bonjour Luise,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons d contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
bonjour, est ce que je suis non financable
Bonjour,
Pour vous répondre nous avons besoin de connaître votre parcours d’études au cours des 5 dernières année (inscriptions, programme annuel en nombre de crédits, crédits acquis).
Bonjour,
J’ai fait une année en architecture à l’ulb : 0 crédit sur 60.
J’ai ensuite fait une année en biomédical : 27 crédit sur 60
Ensuite j’ai continuer en biomédical mais je me suis réorienté en février en kinésithérapie
J’ai donc réussis 20 crédit sur 20.
J’ai continuer cette année j’ai eu 32 crédit sur 40.
J’aimerais donc savoir si je rate ma deuxième ou ma troisième est ce que je ne serais plus financable ou la financabilité ne compte que pour la première année.
Merci d’avance.
Bonjour Ella,
Vous restez finançable car vous avez obtenu au moins 75 % des crédits de votre PAE 2020/2021.
Bonjour
Le dossier de mon frère est recevable par une école mais celle ci lui a dit qu’elle revenait vers lui à la suite d’une rencontre qui se fera entre le collège d’admission pour statuer sur sa demande d’admissission du fait de sa non financabilité.
J’aimerais savoir la procédure à adopter dans ce cas svp.
Que faire en cas de réponse positive ou Non?
Bonjour,
En cas de réponse positive, la procédure d’admission suivra son cours.
En cas de réponse négative, vous aurez la possibilité d’introduire un recours selon les modalités figurant dans le courrier de refus.
Bonsoir, peut-on s’auto-financer (donc, répondre soi-même au paiement total qu’incombe un minerval) dans le cas d’une non finançabilité?
D’avance, merci de votre réponse.
Bonjour Laura,
Non cela n’est pas permis. Le minerval reste identique en cas de non finançabilité. L’inscription peut se faire via la procédure de dérogation.