Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A la suite de la réforme du Décret finançabilité deux schémas sont possibles.
L’étudiant qui se réinscrit dans un cycle d’études en 2022/2023.
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
- il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
- il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
- il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
a) 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes ou des trois dernières années académiques compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c) il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit.
L’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un cycle d’études en 2022/2023
Un étudiant de 1er cycle est finançable s’il :
-réussi ou valorise au moins une UE après sa 1ère inscription. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter;
Attention : en cas de réorientation, l’étudiant bénéficiera d’une inscription supplémentaire (une seule pendant le cycle). Si la réorientation a lieu après la 2ème inscription, il doit alors acquérir les 50 premiers crédits au terme de 3 inscriptions et les 60 au terme de 4 inscriptions.
-réussi ou valorise au moins les 60 premiers crédits après deux inscriptions;
Attention : si l’étudiant a anticipé des cours du bloc 2 et a réussi ou valorisé au moins 50 crédits, le jury peut, sous certaines conditions, considérer qu’il remplit les conditions de réussite suffisantes.
-il réussi ou valorise au moins 120 crédits après 4 inscriptions ou 5;
-il réussi ou valorise le total après 5 inscriptions (180 crédits) ou 6 et 7 inscriptions (240 crédits).
Un étudiant de 2ème cycle est finançable s’il :
- réussi ou valorise 60 crédits après deux inscriptions;
- -réussi ou valorise 120 crédits après 4 inscriptions.
- -réussi ou valorise le total des crédits après 6 inscriptions.
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
L’inscription en Promotion sociale pour récupérer sa finançabilité ?
Les nouvelles règles de finançabilité ne permettront apparemment plus de redevenir finançable via cette filière d’études. Les derniers étudiants pouvant en bénéficier sont ceux ayant fréquenté la PS en 2022/2023.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, mon fils ne devrait normalement plus être finançable pour la prochaine année académique 2021-2022.
En faisant une année de promotion sociale et qu’il réussit cette année pourra-t-il reprendre ensuite des études en université.
Merci
Bonjour,
Oui pour autant que le PAE de son Bachelier supérieur de promotion sociale comporte au moins 30 crédits.
Bonjour,
En 2019-2020 j’ai obtenu 44/60 crédits : ajournée
En 2020-2021 je risque d’obtenir 27/52 crédits
Puis-je toujours me réinscrire dans la même faculté et les mêmes études ou dois-je forcément me réorienter afin de rester finançable ?
Merci d’avance
Bonjour Axelle,
Vous pouvez vous réinscrire dans la même faculté et les mêmes études car vous avez engrangé au moins la moitié des crédits de la somme de vos deux PAE (71/112).
Bonjour.
Je vous présente directement mon profil :
2013-2014: 1ere Bac Soins infirmiers A1(raté)
2014-2015 :1ere bac soins infirmiers A1(raté)
2015-2016: 1ere breveté A2 soins infirmiers(raté)
2016-2017: 1ere breveté A2 soins infirmiers (raté).
J’ose espèrer que ma jeunesse et mon insouciance a l’époque soit mon défaut, car je souhaiterais reprendre des études en haute école de Soins Infirmiers. De 2017 à 2021, j’ai travaillé dans le secteur de soins, ce qui fait que théoriquement je ne fais plus parti des 5 ans d’avant.
Mais ma situation étant légèrement stressante pour le moment, ma qu’est-il est: meme avec ce cursus défaillant, puis-je refaire une inscription en étant considéré comme finançable ? Sachant également que dans l’équation, je serais un étudiant sous chômage ?
Merci à vous.
Bonjour Yakob,
Vous êtes bien finançable pour une inscription en Soins infirmiers pour la rentrée académique 2021/2022
Bonjour.
2019 -2020, j’ai raté ma première en droit avec 20 crédits sur 60 (Ulg).
2020 – 2021, je me suis encore inscrite en droit et j’ai des repêchages pour août.
Combien de crédits dois je valider en tout pour rester financable?
Si je rate cette année (2020 – 2021) serais-je encore finançable ?
Bonjour
Soit :
-au moins 75 % des crédits de votre PAE de cette année,
-au moins la moitié de la somme de vos deux derniers PAE (20 + ?)
En cas de réorientation vous êtes finançables quel que soit le nombre de crédits acquis.
Bonjour. Je suis etudiante africaine, en septembre ça va faire deux ans que je suis en Belgique pour mes etudes. Au debut j’ai commencé à ulg en sciences et humaines j’ai fini mon année avec 15 credit sur 60. Ensuite je me suis re orienter en haute ecole j’ai des examens de rattrapage que je compte passer. Mais après un long moment de réflexion j’ai decider de rester à la Haute ecole mais cette fois en marketing sachant que j’étais en comptabilité a la haute école. J’aimerais savoir si en tant qu’étudiant hors UE. Je peux refaire une fois de plus ma première sachant maintenant je suis bien sur de ce que je veux. Est ce que je suis toujours finançable
Bonjour Sarah,
Oui vous rester finançable car vous avez droit, comme toute étudiante, à trois inscriptions en 1er cycle quel que soit le nombre de crédits acquis.
Bonjour,
Article très intéressant. Mon fils s’est vu refuser l’inscription à la Cambre car il na abandonné des 2 années à l’ULB et n’a donc aucun crédit . Il est donc actuellement demandeur d’emploi avec stage d’insertion qui se termine le 25/09/2021. Il aimerait reprendre des études dans le stylisme mais nous sommes perdus et un peu désespérés quant aux démarches à entreprendre afin de l’aider à reprendre le chemin des études .
Pourrions-nous sollicicter un rdv auprès de vos bureaux ?
Très cordialement,
Katia Losi
Bonjour Katia,
Oui bien entendu, vous pouvez nous contacter pour une orientation d’études au 02/421.71.38
je n’arrive pas à lire les commentaires, comment faire ?
Bonjour,
Ce n’est plus possible pour l’instant pour raisons techniques, mais nous sommes en train de modifier le site et cette fonctionnalité devrait à nouveau être effective pour la rentrée.
Bonjour, j’ai un parcours un peu chaotique
Je vous écrit pour savoir dans quelles conditions je reste financable
J’ai raté ma première avec 23 crédits sur 60
J’ai réussi ma première bis avec 33 crédits sur 37
J’ai raté ma deuxième avec 38 crédits sur 64
Combien de crédits dois je valider en tout pour rester financable? (en sachant que je suis quand même obligé de valider les 45 crédits de ma deuxième bis)
Bonjour,
Vous devez au moins obtenir la moitié des crédits de la somme des PAE des trois dernières années d’études.