Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A la suite de la réforme du Décret finançabilité deux schémas sont possibles.
L’étudiant qui se réinscrit dans un cycle d’études en 2022/2023.
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
- il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
- il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
- il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
a) 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes ou des trois dernières années académiques compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c) il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit.
L’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un cycle d’études en 2022/2023
Un étudiant de 1er cycle est finançable s’il :
-réussi ou valorise au moins une UE après sa 1ère inscription. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter;
Attention : en cas de réorientation, l’étudiant bénéficiera d’une inscription supplémentaire (une seule pendant le cycle). Si la réorientation a lieu après la 2ème inscription, il doit alors acquérir les 50 premiers crédits au terme de 3 inscriptions et les 60 au terme de 4 inscriptions.
-réussi ou valorise au moins les 60 premiers crédits après deux inscriptions;
Attention : si l’étudiant a anticipé des cours du bloc 2 et a réussi ou valorisé au moins 50 crédits, le jury peut, sous certaines conditions, considérer qu’il remplit les conditions de réussite suffisantes.
-il réussi ou valorise au moins 120 crédits après 4 inscriptions ou 5;
-il réussi ou valorise le total après 5 inscriptions (180 crédits) ou 6 et 7 inscriptions (240 crédits).
Un étudiant de 2ème cycle est finançable s’il :
- réussi ou valorise 60 crédits après deux inscriptions;
- -réussi ou valorise 120 crédits après 4 inscriptions.
- -réussi ou valorise le total des crédits après 6 inscriptions.
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
L’inscription en Promotion sociale pour récupérer sa finançabilité ?
Les nouvelles règles de finançabilité ne permettront apparemment plus de redevenir finançable via cette filière d’études. Les derniers étudiants pouvant en bénéficier sont ceux ayant fréquenté la PS en 2022/2023.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour j’ai raté deux fois ma première année en comptabilité et cette année je vais à nouveau raté mais j’ai été hospitalisé pendant 3 mois et ma récupération m’as pris du temps nous sommes en avril et c’est seulement maintenant que je récupère. Pourais-je m’inscrire pour une deuxième fois en 2ème. Je suis dans une école pour adulte à l’ISFCE à Etterbbek. Merci de me répondre.
Bonjour Hugo,
Il s’agit d’enseignement supérieur de promotion sociale ou les règles de finançabilité ne s’appliquent pas. Il n’y a donc pas de raison de vous refuser l’inscription.
Bonjour,
Je suis étudiant français. A la suite de l’obtention de mon baccalauréat en 2020, je suis rentré en PASS (parcours avec accès santé), si je ne suis pas admis en 2eme année mais réussi tout de même à « valider » mon année, serais-je toujours finançable ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Adil,
Oui car vous avez droit à trois inscriptions en 1er cycle (en ce compris un changement d’orientation) en Belgique. Les années passées en France seront comptabilisées mais vous ne dépassez donc pas le “quota”.
Merci pour votre réponse.
Ceci est aussi valable pour les études de médecine en Belgique avec le concours d’entrée ? Mon parcours ne pose aucun problème ?
Bonjour Adil,
C’est également le cas pour les études de Médecine.
Bonjour, j’ai ma grande sœur de nationalité gabonaise résidant au Gabon qui a obtenu sa licence en comptabilité banque et finance en 2013 au Gabon. Est-il possible pour elle d’être finançable ou alors de pouvoir être accepter pour venir poursuive ces études en master en Belgique ?
Bonjour,
Pour s’inscrire à l’université pour l’année académique 2021-2022, il est nécessaire d’introduire ta demande d’admission en ligne au plus tard pour le 30 avril 2021.Pour les He, il faut consulter le site de la HE choisie car les dates sont variables.
Tu as, par ailleurs, besoin d’une équivalence de ton BAC secondaire : http://www.equivalences.cfwb.be Obtention d’un titre de séjour pour étudier en Belgique Il faut obtenir un visa pour venir faire des études supérieures en Belgique, qui couvrira la durée des études. Cette demande ou « autorisation de séjour provisoire pour études » (ASP) doit être faite à l’ambassade belge. Dans le cadre de cette demande d’ASP, tu devras fournir une série de documents à l’ambassade :
– attestation d’inscription comme étudiant régulier dans un établissement d’enseignement supérieur (il est demandé de fournir une inscription définitive OU une – attestation d’admission provisoire OU une inscription à un examen d’admission. Un seul de ces documents est suffisant pour introduire la demande d’ASP auprès de l’ambassade belge, une inscription définitive n’est donc pas obligatoire. De plus, il est impossible d’obtenir une inscription définitive sans être en possession d’un document de séjour valable en Belgique.
– un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’ambassade belge – un certificat de bonne vie et moeurs pour les plus de 21 ans – une preuve de moyen de subsistance ou un engagement de prise en charge . Le garant ne doit pas nécessairement être belge ni résider en Belgique.
La preuve de moyen de subsistance suffisant est apportée par une attestation fournie par une personne disposant de revenus suffisants, ou d’une attestation d’une organisation t’octroyant une bourse, etc… ( !!! un seul document manquant peut faire retarder l’octroi de l’ASP). Ce qui est listé ci-dessus, ce sont les documents de base à avoir, il est possible que l’ambassade en demande encore d’autres. L’ASP sera valable 4 mois afin d’avoir le temps de confirmer l’inscription auprès de l’établissement scolaire. Tu pourras alors venir en Belgique et t’inscrire à l’administration communale de résidence (dans les 8 jours ouvrables de l’arrivée). En fournissant la preuve de ton inscription définitive à l’administration communale : obtention d’un visa valable 1 an renouvelable tant que les études sont poursuivies.
Bonjour
J’aimerais savoir si je suis finançable pour m’inscrire aux études de kinésithérapie en Belgique. Je suis étudiant français, voici mon parcours:
2018/2019: première année de STAPS réussie, mais j’ai échoué au concours kiné proposé en première année par la filière STAPS (on ne peut passer le concours qu’une fois en STAPS, sans redoublement)
2019/2020: deuxième année de STAPS réussie et obtention du DEUG STAPS
2020/2021: troisième année de STAPS. J’ai réussi le premier semestre pour le moment, et je passe mes examens en mai pour le deuxième semestre. A l’issue de cette 3 ème année j’obtiendrai normalement ma licence STAPS.
Ainsi suis-je finançable ?
J’ai une deuxième interrogation: si je m’inscris à l’issue de ma licence STAPS, en Master STAPS pour l’année 2021/2022 avant d’avoir les résultats du tirage au sort pour la Belgique (afin de ne pas me retrouver sans rien en France si jamais je ne suis pas tiré au sort) cela change-t-il quelque chose ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour Daniel,
Cela ne change rien si vous vous inscrivez en Master par sécurité. Et oui vous serez finançable car vous êtes “en situation de réussite” (dernière année couronnée de succès).
Bonjour,
Je suis étudiante française, j’ai eu mon baccalauréat en 2018. Ensuite j’ai fais un an de licence, 1 an de préparation aux concours paramédicaux qui ont par la suite été annulés, et cette année je suis en 1ère année d’infirmière (donc l’équivalent d’une licence). Je souhaite m’inscrire l’année prochaine en bachelier en sciences biologiques en Belgique. Ai-je perdu mon statut d’étudiante finançable ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Lola,
Non pour autant que vous soyez en situation de réussite en fin de cette année académique.
Bonjour, j’ai un soucis
En fait je suis étudiante étrangère et j’ai fait trois a l’université au Cameroun je faisais la filière espagnole et j’ai réussi toute mes année avec 60/60 crédit chaque année donc j’ai une licence en español. Je suis arrivé ici en Belgique et j’ai recommencer au niveau bachelier a umons en traduction et interprétation mais malheureusement je ne m’en sors vraiment pas en anglais du coup je compte changer de filière et je voudrais faire educateur spécialisé en haute école ou soins infirmiers en promotion sociale est ce que j’ai une chance d’être accepté en haute école ou promotion sociale en educateur spécialisé ou soins infirmiers ? Sachant que j’ai un bac A avec mention assez bien
Merci.
Bonjour Darel,
Si votre décision d’équivalence vous le permet vous pouvez vous inscrire dans ces filières. Il faudra prévenir – et justifier – votre changement d’orientation auprès de l’Office des Etrangers via l’Administration communale.
Bonjour admin,
Alors voilà je me permets de vous écrire concernant les crédits acquis en promotion sociale cours du soir grade équivalent à l’enseignement supérieur.
Voici mon parcours:
2018-2019: Université non finançable.
2019-2020: Promotion sociale, réussite de 97% des crédits.
2020-2021: Réinscription à l’université.
Ma question est la suivante: Est ce que les crédits acquis en promotion sociale sont pris en compte par l’université pour vérifier la finançabilité et en particulier pour la règle d’avoir validé au moins 50% des crédits des 3 dernières années ? Est ce que le calcul des crédits des 3 dernières années inclut également l’année de promotion sociale ou ils vont aller plus loin sauter cet année-là dans le calcul et ne prendre en compte que les crédits des années de cours à temps plein, à savoir 2020/2021, 2018/2019 et 2017/2018?
Je me permets de vous poser cette question, car j’ai certains cours qui valent pour de gros crédits et ça me stresse si je venais à ne pas valider les 75% de mon année!
Un grand merci à l’avance pour votre précieuse aide!
Bonjour Lena,
Les crédits de Promotion sociale sont biens pris en compte pour le calcul de la finançabilité.
Bonjour admin,
Un grand merci pour votre réponse!