Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celle-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A qui s’appliquent les règles de finançabilité ?
•Dès 2022-2023 : aux étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur;
•Dès 2024-2025 : à tous les étudiants.
Attention : si l’étudiant a acquis un grade à l’issue de l’année académique 2022-2023, l’application des nouvelles règles se fait en 2023-2024.
Quelles sont les inscriptions à prendre en compte ?
Il faut prendre en compte les inscriptions dans l’enseignement supérieur (hors Promotion sociale) en Belgique et à l’étranger.
Attention :
•Si aucune inscription au cours des 5 dernières années académiques : on ne prend pas en compte les inscriptions antérieures.
•Si une inscription au cours des 5 dernières années académiques : on prend en compte toutes les inscriptions précédentes.
Quand un étudiant est-il finançable ?
1.Lorsqu’il s’inscrit à un cycle d’études pour la première fois au cours des 5 années académiques précédentes OU ;
2. il a acquis la totalité des crédits lors de l’inscription précédente dans ce cursus OU ;
3. il remplit les conditions de réussite académique suffisantes.
Quelles sont ces “conditions de réussite académiques suffisantes” ?
•1er cycle : Bachelier de 180 crédits .
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter ou demander une dérogation;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
Attention en 2024/2025, une exception existe : les étudiants inscrits et finançables (donc pas inscrits sur dérogation) en 2023-2024 sont finançables si acquisition/valorisation d’au moins 45 crédits du cursus concerné.
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 5 inscriptions dans le cycle.
Le jury peut toutefois considérer que les conditions sont remplies si :
1.60 crédits dont au moins 50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions ;
2.50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions, sous réserve des conditions complémentaires fixées par le jury (exemple : inscription obligatoire à des activités d’aide à la réussite).
Attention : les crédits restant du bloc 1 doivent être intégralement obtenus au cours de l’année académique suivante.
•1er cycle : Bachelier de 240 crédits
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus ;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé 180 crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle;
5.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 7 inscriptions dans le cycle.
•Cycle 2 : Master
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé 60 crédits du cursus en 2 inscriptions dans le cycle, dont les crédits de l’éventuel programme complémentaire (passerelle) ;
2.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé la totalité des crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle.
Attention : pour les étudiants BAMA, la finançabilité se calcule distinctement par cycle.
.Les « programmes complémentaires »(les passerelles)
→ l’étudiant bénéficie :
1.D’une inscription supplémentaire lorsque les conditions complémentaires comporte au maximum 30 crédits.
2.De deux inscriptions supplémentaires lorsque les conditions complémentaires comporte entre 31 à 60 crédits.
•La réorientation
•Réorientation au plus tard à la 2ème inscription : 1 inscription supplémentaire dans le cycle
•Réorientation après la 2ème inscription : 2 inscriptions supplémentaires dans le premier cycle (ne s’applique pas au master)
Attention : ce bénéfice n’est accordé qu’une seule fois.
•Tableau récapitulatif des balises (Source : FEF)
| Sans réorientation | Réorientation 1ère ou 2ème inscription | Réorientation 3ème ou 4ème inscription | |||
| 1 insc. | 1 UE | 1 insc. | 1 insc. | ||
| 2 insc. | 60 crédits de bac 1 | 2 insc. | 2 insc. | ||
| 3 insc. | 3 insc. | 60 crédits de bac 1 | 3 insc. | ||
| 4 insc. | 120 crédits | 4 insc. | 4 insc. | 60 crédits de bac 1 | |
| 5 insc. | 180 crédits | 5 insc. | 120 crédits | 5 insc. | |
| 6 insc. | 180 crédits | 6 insc. | 120 crédits | ||
| 7 insc. | 180 crédits | ||||
L’allègement
•½ inscription supplémentaire dans le cycle, pour chaque année allégée.
•Somme arrondie à l’entier supérieur pour le calcul : si 2,5 = 3
L’acquisition d’un grade académique
•Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont plus prises en compte pour le calcul
•Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
•L’année académique 2019-2020 ou année COVID
•Cette année peut ne pas être prise en compte lorsqu’elle est défavorable mais les crédits acquis sont, quant à eux, comptabilisés
Certains étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
Attention : Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont toutefois plus prises en compte pour le calcul. Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
•Décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021
•Proposition de décret en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré; Déposé au parlement le 2024-04-25
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour
Ma fille est actuellement à la hepn de Namur (sage femme 240 crédits)
En résumé :2020_2021 paces en France 6 crédits obtenus échoué
2021_2022 bac 1 sage femme 32/60
2022_2023 sur dérogation puisque plus financable ?/57 Pour recevoir financable pour l année académique 2023/2024 combien de crédits doit elle obtenir?er selon qu’elle règle de calcul?Je pense comprendre qu’elle est toujours sous le coup de l’ancienne réforme Donc soit la règle des 75%(75%de 57 crédits =43donc pas assez s’il en faut 45)
Soit la règle des 50% de la globalité des 3 dernières années (paces non prise en compte?ce qui fait 60+56 credits÷2=58,5 et elle en a déjà obtenus 32.Il lui en manque Donc 26,5 à obtenir?Je suis perdue!De plus pour l’année de transition fait elle partie de ceux qui doivent obtenir 120 crédits avant la rentrée 2024/2025? Merci pour vos reponses
Bonjour Roselyne,
Oui c’est la double règle des pourcentages qui s’appliquent à votre fille pour rester finançable. La 1ère inscription (PACE), ici défavorable, ne doit pas être prise en compte. Les nouvelles règle s’appliquent à tous en 2024/2025. Elle devra donc terminer son bachelier en 6 ans et avoir 120 crédits en 4 ans.
Bonjour Rita
Sur base des informations que tu nous communiques, tu n’entres plus dans la catégorie “finançable”. Ceci dit la Haute Ecole peut déroger, elle peut te demander une lettre de motivation. Comme les inscriptions étaient clôturées cette année au 30 septembre, si elle accepte formellement ton inscription tardive, c’est que c’est OK pour la dérogation. Mais elle peut soit refuser soit te demander des éléments de motivation si cela n’a pas encore été fait. Quoi qu’il en soit, nous te souhaitons bonne continuation pour la suite de ton parcours.
Bonjour
J’aimerais savoir au vue de ma situation si je suis toujours finançable pour l’année 2022-2023
Voilà mon parcours, Année, faculté et crédits
2016-17: BA1 médecine ulb: 05/60
2017-18: BA1 Droit ulb: 20/60
2018-19: BA1 droit ulb :25/60
2019-20: BA2 droit ulb: 15/60
2020-21:BA1 droit ephec: 35/40
2021-22: BA2 droit ephec : abandon en octobre 00/00 crédits
2021-2022: cours de cuisine promotion social
Ma question est la suivante
J’ai fait une demande d’inscription tardive à la haute école pour le BA1 en diététique, est ce que je suis toujours finançable ??
Ma demande d’inscription pourrait être accepté ??
Bonjour,
J’aimerais savoir si avec la réforme du décret paysage entrant en vigueur en 2022-2023, c’était toujours possible de se réinscrire dans l’enseignement supérieur, malgré la perte de finançabilité, en se réorientant étant donné que cela fait au moins 5 ans depuis ma dernière réorientation.
Voici mon parcours académique :
2015-2016 : Ba1 Biomédicales : 40/60
2016-2017 : Ba1 Vétérinaire : 25/25
2017-2018 : Ba2 Vétérinaire : 10/60
2018-2019 : Ba2 Vétérinaire: 25/60 (perte de finançabilité mais possibilité de continuer l’année suivante grâce à une dérogation)
2019-2020 : Ba2 Vétérinaire: 15 /60
2020-2021 : /
2021-2022 : /
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Oui absolument.
Bonjour,
je me posais quelque questions sur ma finançabilité car je pense que je ne serais plus finançable l’année prochaine. Pouvez vous m’éclairer s’il vous plaît ?
mon parcours :
2019/ 2020 je me suis inscrite en bac1 langues et lettres Mais au cours de l’année je me suis réorientée en comptabilité et j’ai obtenue 0/60 credits
2020/2021 je suis repartie en langues et lettres mais dans une autre faculté et j’ai obtenu 15/60 credits
2021/2022 je me suis réorientée en communication mais je ne suis pas sûr de validé mes 45 crédits pour le moment j’ai obtenu que 10 crédits sur 60
Si j’obtiens pas 45 crédits sur 60 cette année est ce que je pourrais toujours recommencer mon année ? Suis je toujours finançable ? Si non que dois je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Clara,
La première inscription au cycle (2019/2020) ne doit pas être comptabilisée si elle est défavorable à l’étudiante (c’est le cas : 0/60).
Tu dois donc engranger au moins la moitié des crédits de la somme de tes deux derniers PAE, a savoir au moins 60/120.Dans le cas contraire tu ne seras plus finançable et donc susceptible d’être refusée, pour cette raison, à l’inscription. dans ce cas, tu devras introduire une demande de dérogation ou éventuellement poursuivre tes études dans l’enseignement supérieur de promotion sociale. Les bacheliers y sont équivalents à ceux du plein exercice.
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si « être financable » veut dire « être boursier »
Je souhaiterai également savoir si les hautes écoles centralisent les informations entre elles pour savoir le parcours antérieur de l’étudiant? Car en fin de 6e on nous remet notre dossier scolaire. Les hautes écoles ne sont pas censées savoir si on s’est inscrit dans une autre école auparavant où durent cette même année. Je souhaiterai donc aussi savoir comment celles-ci savent si on a échoué à plusieurs reprises dans une autre haute école si on ne leur dit pas? Merci d’avance !
Bonjour Ryan,
Il y a des possibilités de recoupement des données, même si il n’y a pas de centralisation du parcours scolaire/académique proprement dite. Attention qu’en cas d’omission volontaire d’un échec, la sanction est l’exclusion de l’enseignement supérieur en Belgique pendant une période de 5 ans.
Etre finançable veut dire que le Ministère verse à l’établissement d’enseignement supérieur que vous fréquentez une somme d’argent (subside) censée couvrir le coût de vos études. En cas d’échecs répétés, le Ministère ne verse plus ce subside. L’établissement peut alors refuser, pour cette raison, votre inscription.
Bonjour,
J’aurai une question en ce qui concerne ma financabilité.
Ma situation
2016-2017: rien
2017-2018: bac 1 logopedie 40/60
2018-2019: rien
2019-2020: bachelier infirmier 41/41 (réussi )
2020-2021: bac 3 médecine 23/48 (raté )
2021-2022: bac 3 médecine ? /28
Pour rester financable je dois réussir 75% des 28 crédits qui me reste c’est à dire 21 crédits.
Mais si je ne réussi pas les 75%, je dois avoir réussi au moins la moitié des 3 dernières années sur un total de 117 ( 41+48+28) je dois au moins avoir 59/117.
Pour l’instant sur les 117 crédits j’ai 64/117, je reste financable peut importe les crédits que je vais valider cette année ? Je ne sais pas si l’année de bachelier infirmier en promotion sociale rendre en compte?
Je suppose que le nouveau décret ne s’applique pas à nous ?
Merci
Bien à vous
Bonjour Halil,
Le nouveau Décret ne s’applique effectivement pas à votre cas. Et oui, vos calculs sont corrects.