L’étudiant étranger et l’ordre de quitter le territoire

L’office des étrangers n’est pas tenu de délivrer automatiquement un ordre de quitter le territoire au cas où un séjour étudiant est retiré ou non renouvelé.

Au contraire, l’administration doit tenir compte de la situation personnelle de l’étranger avant de prendre une mesure d’éloignement à son égard. Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt n° 240.393 du 11 janvier 2018 que si la loi du 15 décembre 1980 permet à l’Office des Etrangers de donner un ordre de quitter le territoire dans certains cas à des étudiants, il « reste tenu de prendre en considération, lors de la prise d’une décision d’éloignement, de la vie privée et familiale de l’étranger conformément à l’article 74/13 de la même loi, ainsi qu’à l’article 8 de la CEDH et effectuer une mise en balance des intérêts en présence ».

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