Trois types de recours :
1. le recours interne
2. le recours externe
3. le recours hiérarchique et gracieux
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, ma fille a passer son oral en architecture et elle a malheureusement reçu dans le jury un prof qui ne peut pas la voir du coup sa note est de 12 pas suffisante pour sa présentation limite de la discrimination. Peut on faire réexaminer son projet par un autre jury exterieur. Merci.
Bonjour Wanner,
Elle peut contester l’évaluation si elle estime que celle-ci a été entachée d’une ou plusieurs irrégularités.
Bonjour, je suis en deuxième année de Bachelor dans une école privée à Paris. Cette école suit la Charte de Bologne. Cependant, aucun ECTS ne sont affichés sur mes bulletins ( et nous n’avons jamais reçu, à ma connaissance, de document regroupant tous les ECTS par matière). J’ai eu la moyenne générale au premier (12,34) et au second semestre (12,53). De plus, j’ai également la moyenne à tous les modules regroupant chaque matière. Par contre, je n’ai pas la moyenne dans une seule matière qui est la chimie (5.50). L’école a annoté sur mon dernier bulletin “admis en 3ème année sous condition de réussir le rattrapage de sciences”. Après une discussion téléphonique houleuse et après avoir écouté leurs motifs qui changeaient constamment, j’ai réussi à être noté “admis en 3ème année”.
J’aimerais savoir s’ils ont le droit de faire cela et vers qui me tourner afin d’en savoir plus.
Bonjour Samuel,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Oui pourquoi pas si l’étudiant n’ai pas satisfait !
Bonjour, j’ai fait un bac ST2S dans la santé et le social, un BTS MCO et aujourd’hui j’aimerai faire une licence en communication. Malheureusement je suis refusée car je n’ai pas les compétences en communication… J’aimerai contester mais n’ayant pas les bases pour le coup je ne sais pas trop quoi dire
Bonjour,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ Paris : http://www.cidj.fr
Bonjour! Après des mois de demande d’inscription au sein d’une Université francaise une réponse m’est enfin donnée qui n’est pas satisfaisante et défavorable en motif de Niveau insuffisant qu regard des dossiers des candidats retenus. Mon dossier et mes notes ne sont pas loin de l’idéal et admet aux pré-réquis donnés par l’université pour ce fait j’ai besoin de votre aide pour rédiger un recours contestant ce refus et si possible vos conseils pour ce cas. Merci!
Bonjour Mavoungou,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr
Le Responsable de la formation et le jury qui ont examiné votre dossier ont jugé qu’il ne présentait pas les compétences requises.
Bonjour Michael,
Pourrais-tu nous préciser quelle est ta question ?
Je suis etudiant a l`ecole nationale superieure polytechnique de douala au cameroun en 5 eme annee de genie mecanique , j`ai eu a deposer une demande d`admission en master a l`universite de poitiers pour parfaire mes acquis et acquerir des nouvelles competences mais elle a ete refusee au motif que “deja titulaire d`un diplome similaire”. J`aimerai vraiment avoir le canal par lequel je pourrai faire un recours gracieux dans l`optique d`obtenir une admission dans cette prestigieuse universite.
Merci
Bonjour Lenouo,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com