Trois types de recours :

1. le recours interne

2. le recours externe

3. le recours hiérarchique et gracieux

Recours interne

La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .

En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.

Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.

Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables

Recours externes

Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.

Conseil d’Etat

Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.

Tribunal de 1ère Instance

L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.

En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.

Recours gracieux et hiérarchiques

Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.

Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.

Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.

Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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471 commentaires

  1. Bonjour, je suis en L3 lettres modernes et mon année est repartie en deux semestres. J’ai obtenu un 12,50/20 pour mon S5 et 10,40 pour mon S6 malgré tout on me fait redoubler sous prétexte que je n’ai que 9,08 à mon bloc fondamental de mon S6.

    Comment puis-je constater ?

    1. Bonjour,
      Malheureusement nous ne pouvons pas t’aider. Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr

  2. Boursier a dit :

    Bonjour, ma fille a eu un grave accident de voiture et n’a pas pu se rendre au cours de sport, décision du médecin pendant 6 mois. Cette option sport lui permettait d’obtenir 0, 5 point au 1er semestre, ce qui permettait de l’aider à valider son année.
    Malgré tous les justificatifs fournis, , le jury a décidé de ne pas lui accorder ce 0,5 point ( pour eux ma fille n’a pas assisté suffisament aux cours, pourtant avant l’accident elle a été présente à tous les cours)
    Doit- on la pénaliser pour un accident dont elle est 100% victime ? Ce 0,5 point aurait sauvé son année . J’ai envoyé un mail à la responsable et referente de sa filière, mais m’a fait comprendre que le jury ne changerait pas d’avis.
    Je trouve cela injuste, puis- je contester cette décision, existe t-il un recours? Merci pour l’aide que vous voudrez bien m’apporter, une maman inquiète

    1. Bonjour Boursier,
      Votre fille étudie-t-elle en Belgique ?

  3. Tarayre a dit :

    Je voudrais contester une décision du jury, je ne valide pas mon M1 avec 12 de moyenne generale car j’ai un UE en dessous de 8.
    Cela me fais perdre mon alternance et pas le droit de redoubler en alternance… ni de passer en M2 et rattraper l’ue l’an prochain comment faire

    1. Bonjour Tarayre,
      Etudiez-vous en Belgique ?

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