Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire. L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
- une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
- la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
- les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
- le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
- la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
- la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
- la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
- portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
- compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
- font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
- « tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
- l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
- le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription ou le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
De même, le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est traité comme une exclusion définitive. Ce refus doit être obligatoirement notifié au plus tard le 5 septembre.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
L’avis du Conseil de classe est obligatoire.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
- interne ;
- externe.
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
- à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
- au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
- au Collège de la Commission Communautaire Française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission Communautaire Française de la Région bruxelloise ;
- à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les recours externes contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
- le Conseil d’Etat ;
- les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
C’est Quoi PO je veux Biens l’adresse exacte svp
Bonjour Abdelkrim,
Le PO ou Pouvoir Organisateur.L’adresse doit vous être communiquée par l’école.
Bonjour , mon fils a 15 ans il est 3 eme année technique il est exclus de l’école a cause de son comportement ils disent qu’il a dit un gros mot a son prof , mais lui dis qu e c’était pas lui même la prof elle s’est pas qui ils ont pris la décision comme Quoi cetais lui son preuve j ai demandé la preuve il disent nos peus pas donné pourtant mon fils je le connais qu’il dit pas ce janre de mot ,et je suis pas Quoi faire merci
Bonjour Boumedine,
Vous pouvez introduire un recours écrit recommandé auprès du PO dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion en insistant sur la disproportion de la sanction.
Bonjour, Mon fils Aymeric est en procédure d’exclusion pour possession de substance illicite. En fait c’est une étudiante qui lui a subtilisé son sachet de 1 g (cannabis je présume) et qui s’est fait prendre. Elle a donc dit que cela appartenait à Aymeric. Il a tout de suite avoué et aurait dit que c’était pour ramener à quelqu’un de sont internant. Nous sommes convoqués ce vendredi 13 décembre à l’école ( athénée Aywaille ). Pour ma part c’est la première fois que je constate ce délit avec mon fils qui n’en mesure pas la portée ( c’est grave ). Est-il possible d’éviter l’exclusion définitive en demandant par ex un contrat disciplinaire ? . Pour info, le proviseur m’a dit qu’il ne pouvait se rendre à l’école cette semaine. Je précise que mon fils ne deal pas. Je me demande aussi pourquoi l’autre élève n’a pas de sanction. Merci des suites réservées à ma demande
Bonjour Hannay,
Oui vous pouvez faire ce type de demande en expliquant aussi que cette attitude ne se reproduira plus et que c’était tout à fait exceptionnel. Il faut adopter profil bas car la possession de substances illicites est clairement mentionnée dans le Décret “Missions”, régentant l’enseignement secondaire, comme fait “méritant” une exclusion définitive de l’établissement scolaire fréquenté.
Bonjour, mon fils est scolarisé en Belgique à l’institut le tremplin à mouscron depuis 2 ans. Nous sommes de France je ne connaissais pas nos droit depuis que je fais des recherches sur internet il a été exclu définitivement depuis le 04 décembre ce jour je n’ai toujours pas reçu le recommandé. Il est exclu pour plusieurs fait depuis sa première année dont 3 depuis septembre. Quel recours puis je avoir est il possible d être aider par une personne de mouscron ? Car j aimerai faire un recours ! Mais je ne sais pas comment m’y prendre j’ai besoin d aide merci
Bonjour Delbecq,
Le recours doit s’introduire par recommandé dans un délai de 10 jours ouvrables qui suit la notification de l’exclusion, et ce auprès du PO de l’école. Cela étant, si vous n’avez pas reçu notification, le délai ne court pas et votre fils n’est pas juridiquement exclu puisque la procédure n’a pas été respectée.
Vous pourriez contacter l’école et leur demander notification.
Dès que vous aurez le document revenez alors vers nous.
Bonsoir ,
Excusez moi de vous écrire si tard mais je me pose une question j’ai 18 ans et je suis dans un lycée hôtelier section cuisine en terminal et suite à un accident de scooter j’ai rater des jours d’école et de stage ( en tout une quinzaine de jours) donc mon proviseur et le chef des travaux ne voulant pas me faire rattraper mes jours manquant mon convoqué en disant je cite « que je n’aurai jamais le temps de les rattraper avant de pouvoir passer l’épreuve du bac »sachant que je le passe en juin donc il mon dit qu’il pouvais plus rien faire pour moi et veulent que je fasse une lettre de démission du lycée sauf que je ne veut pas démissionné et quand j’essaye d’aller en cour il ne m’accepte pas sans pour autant me virer …
Dois-je faire ma lettre de démission je ne sais pas quoi faire .
Bonjour Ali,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France nous vous suggérons de contacter un Point Régional d’Info Jeunesse dont vous trouverez les coordonnées sur le site du CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour,
J’ai introduit un recours contre une exclusion définitive par recommandé en date du 18 juin, notamment pour certains vices, tels qu’absence de témoignages dans le dossier, faute “subjective”, etc. Or, à ce jour, je suis très inquiète de ne pas avoir de nouvelle du Ministre de l’Enseignement quant à une décision. Mon fils présente deux examens de passage la semaine prochaine, aura ses résultats le 4 septembre…et après ? Quant vous dites qu’une décision est prise le 20 août, est-ce le 20 août même, ou à partir du…et dès lors, quel est le délai pour être informés ? J’ignore quelle attitude adopter d’autant que nous ne trouvons pas d’école dans la région proposant la même grille horaire (mon fils rentrera normalement en rhéto). Merci de votre aide !
Bonjour Magali,
Le texte légal stipule bien que la décision doit être prise pour le 20 août, et notifiée ensuite dans les trois jours ouvrables. Vous devriez donc, réglementairement, déjà avoir reçu la décision. Nous vous suggérons de contacter le Ministère pour savoir ou en est votre dossier.
Merci de votre réponse. Je pourrais intenter une action devant le Conseil d’Etat pour un vice de forme….A moins qu’un gouvernement “en affaires courantes” n’explique alors ce retard.
Bonjour Magali,
La Fédération Wallonie-Bruxelles compétente pour votre recours n’est pas “en affaires courantes”. Il s’agit du Gouvernement fédéral.
Merci encore pour votre aide. Je les ai contactés, mais ne peut espérer de réponse quant au recours avant, au mieux, le 20 septembre…en attendant, que faire ? mon fils n’est inscrit nulle part et aucune école n’offre la même option que celle pour laquelle il était élève en 5ème.
Bonjour,
Mon fils de 15 ans est sur le point de se faire exclure de son école après différents problèmes et d’autres sanctions qui avaient déjà été prises. j’ai bien compris que c’est tout une procédure, mais je voudrais savoir, si ils peuvent l’exclure du jour au lendemain avant le 30 juin? à savoir qu’il n’est pas du tout question d’agressivité, insulte ou ce type de problème.
En vous remerciant d’avance
Bonjour Magali,
L’école peut décider d’exclure à tout moment de l’année si elle estime qu’il existe des motifs pour ce faire. Comme vous le mentionnez, une procédure stricte doit être suivie, procédure au cours de laquelle vous pouvez vous faire entendre. A la fin de celle-ci, en cas d’exclusion, un droit de recours s’ouvre. Il faut que la sanction soit proportionnée aux faits commis, étant entendu que l’exclusion est la sanction ultime en droit scolaire.