Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançables. Elles n’y sont toutefois pas contraintes.
L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Quelles sont les formes à donner au texte ?
La forme du texte a une réelle importance : il doit être clair, précis, structuré et sans fautes. Il faut éviter le manque de rigueur ou la négligence. Il est important d’apporter un maximum de preuves à ses propos.
Quels documents joindre à la demande ?
Pour connaître ces documents et la manière/forme sous laquelle ils doivent être produits, il faut nécessairement consulter le Règlement Général des Etudes, disponible, sur le site internet de l’établissement d’enseignement.
En cas de certificat médical, quid du secret médical ?
- Dans le chef de l’étudiant : L’étudiant pourra opposer le secret médical à la personne ou à la Commission auprès de laquelle la demande de dérogation est introduite.
- Dans le chef du médecin ou du professionnel médical : Celui-ci ne peut opposer à son patient le secret médical. Celui-ci peut et devra en effet être levé au choix unique et discrétionnaire de celui en bénéfice, c’est-à-dire le patient concerné.
- Dans le chef de l’organe appelé à se prononcer sur l’octroi ou le refus de la demande de dérogation : Celui-ci ne peut exiger de lever le secret médical.
Attention, si l’étudiant est libre ne pas faire état des éléments médicaux, la personne ou la Commission qui examine les dérogations sont également libres de refuser l’octroi de cette dérogation.
Qu’en est-il de la confidentialité ?
La Commission ou la personne chargée de statuer sur votre demande est tenue par une certaine obligation de confidentialité.
Que doit contenir, au fond, le texte de demande de dérogation ?
Il faut exposer les différents facteurs qui ont amenés à l’échec et ce que l’étudiant compte mettre en place pour que ces échecs ne se répètent plus. Trois grosses catégories de facteurs d’échecs :
- problèmes médicaux de l’étudiant ou d’un membre de sa famille, de son entourage proche;
- Des problèmes sociaux : on peut donner pour exemple, une rupture, une mauvaise fréquentation, un décès,….
- Des problèmes économiques qui ont obligé l’étudiant à travailler pendant l’année académique.
Il faut pouvoir démontrer que les raisons des l’échecs ne sont plus d’actualité et que des mesures ont été mises en place pour reprendre de bon pieds ses études. Il est aussi important que l’étudiant inscrive ses études dans un projet d’avenir ou un projet professionnel.
Si ma demande est refusée ?
Si ta demande de dérogation est refusée, tu peux toujours écrire à la CEPERI mais son avis ne sera pas contraignant. Retrouve toutes les info ici : https://inforjeunes.eu/la-ceperi-keseksa/
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
J’aimerais savoir comment je peux faire ma demande de dérogation car je n’ai pas pu avoir 90 crédits en 3ans en Master.
J’ai besoin d’aide svp
Bonjour,
Pour faire une demande de dérogation, vous devez respecter les éléments suivants:
Faire la demande d’inscription via un courrier motivé.
La procédure peut varier d’une école à une autre. Toujours se référer au règlement des études de l’établissement concerné.
Le contenu doit être clair. Une page idéalement. Deux pages au maximum.
Le contenu doit être structuré et argumenté.
Il doit expliquer les circonstances extra-académiques, généralement des circonstances extra-médicales et/ou socio-économiques (joindre si possible des éléments de preuve).
Dans votre dérogation, vous devez démontrer que les circonstances qui vous ont fait perdre votre finançabilité ne sont plus d’actualité, et que vous avez pris des mesures pour repartir du bon pied.
N’hésitez pas à inscrire vos études dans le cadre d’un projet d’avenir ou d’un projet professionnel.
Bonjour,
Vous pouvez vous aider du document suivant qui vous explique comment introduire une dérogation:
https://inforjeunes.eu/etudiants-financables-demande-derogation/
Bonjour,
J’ai fais 2 année en 1ére et je suis maintenant non-finançable car j’ai pas obtenu minimum 45 crédits. J’aimerais savoir si il est possible encore pour moi de faire une demande de réorientation sachant que je ne l’ai encore jamais fais et comment puis-je procéder ?
Bien à vous
Bonjour,
Si vous n’avez pas fait une autre inscription avant ces 2 années en 1ère, vous pouvez tout à fait vous réorienter mais il vous faut valider 60 crédits en Bac 1.
Pour cela, il faut en faire la demande auprès du jury du cycle d’études dans lequel vous souhaitez vous réorienter.
Bonjour,
Je suis actuellement en Master avec 17 crédits restants (Mémoire), je n’étais plus finançable pour l’année 2023-2024 et ai donc fait une demande de dérogation, qui a été acceptée. Suite à quelques soucis je n’ai pas pu rendre mon mémoire en temps et en heure ce qui va me valoir un échec. Je comprends que je n’aurais pas droit à une dérogation supplémentaire. Quelles sont mes droits dans ce cas pour finir mon Master. Est-ce que dans 5 ans j’aurai la possibilité de finaliser mon Master?
Merci
Bonjour Jacques,
Si l’université refuse votre demande de dérogation, vous pouvez introduire un recours auprès de la CEPERI en expliquant le mieux possible quels ont été vos soucis.
Pour terminer le master après 5 ans, vous devrez poser la question à votre faculté car il n’y a pas de règle universelle.
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou sur nos réseaux sociaux (Facebook, Instagram) si vous avez besoin de plus de précision.
Bonsoir,
J’ai fait une demande d’inscription dans une haute école et n’a pas été acceptée car je suis non financable.. suis titulaire d’un baccalauréat depuis 2022 . A raté l’année académique 2023 car j’ai pas tout complété et actuellement entrain de les remplir comment faire pour une lettre de dérogation
Bonjour,
La lettre de refus n’indique-t-elle pas comment introduire valablement la lettre de dérogation ?
Bonjour,
je suis dans une situation de non finançabilité et mon recours interne à l’université à été refusé (car je n’ai pas validé assez de crédits et car je suis étranger). un de mes parents à depuis le début de l’année été diagnostiqué d’une maladie grave et ses traitements sont très lourds. J’ai l’impression que mes arguments concernant la maladie de mon parent ainsi que mon implication pour l’aider ne sont pas sérieusement pris en compte.
. Je prépare un recours externe. Y existe -t-il un texte de loi mentionnant la maladie d’un proche et pouvant m’aider a appuyer mon recours dans ce cas ?
Merci beaucoup
Bonjour Thom,
IL n’y a pas de texte réglementaire de ce type. Si vous avez introduit un recours à la CEPERI, celle-ci pourrait éventuellement considérer que l’Université n’a pas pris suffisamment en compte vos arguments, et donc casser le refus d’inscription.
Bonjour,
J’ai réussi tout mes cours de Master et de bachelier, mais après avoir raté mon mémoire on m’a dit que je n’étais plus financable. J’ai arrêté du coup mes études depuis un an, commencé à travailler et repris un certificat universitaire. Maintenant j’aimerais repasser mon mémoire. Qu’est-ce que je peux faire ?
Bonjour Lisa,
Il faudrait vérifier si vous êtes ou pas finançable. Si vous ne l’êtes pas vous pouvez introduire une demande de dérogation pour pouvoir vous réinscrire.
Bonjour,
Suite à l’annonce de ma non-finançabilité, j’ai entamé une procédure de dérogations et je me demandais s’il était possible d’allonger le délai d’inscription ? Ensuite, il me taraudait de savoir si lorsqu’on est non- finançable et qu’on décide de changer de faculté, peux-t-on récupérer des crédits de son ancienne faculté ?
Bien à vous
Bonjour Céline,
Les crédits acquis le sont définitivement. Tu peux donc les “emporter” avec toi. Par ailleurs, étant en procédure de dérogation, les délais d’inscription sont prolongés d’autant.