Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançables. Elles n’y sont toutefois pas contraintes.
L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Quelles sont les formes à donner au texte ?
La forme du texte a une réelle importance : il doit être clair, précis, structuré et sans fautes. Il faut éviter le manque de rigueur ou la négligence. Il est important d’apporter un maximum de preuves à ses propos.
Quels documents joindre à la demande ?
Pour connaître ces documents et la manière/forme sous laquelle ils doivent être produits, il faut nécessairement consulter le Règlement Général des Etudes, disponible, sur le site internet de l’établissement d’enseignement.
En cas de certificat médical, quid du secret médical ?
- Dans le chef de l’étudiant : L’étudiant pourra opposer le secret médical à la personne ou à la Commission auprès de laquelle la demande de dérogation est introduite.
- Dans le chef du médecin ou du professionnel médical : Celui-ci ne peut opposer à son patient le secret médical. Celui-ci peut et devra en effet être levé au choix unique et discrétionnaire de celui en bénéfice, c’est-à-dire le patient concerné.
- Dans le chef de l’organe appelé à se prononcer sur l’octroi ou le refus de la demande de dérogation : Celui-ci ne peut exiger de lever le secret médical.
Attention, si l’étudiant est libre ne pas faire état des éléments médicaux, la personne ou la Commission qui examine les dérogations sont également libres de refuser l’octroi de cette dérogation.
Qu’en est-il de la confidentialité ?
La Commission ou la personne chargée de statuer sur votre demande est tenue par une certaine obligation de confidentialité.
Que doit contenir, au fond, le texte de demande de dérogation ?
Il faut exposer les différents facteurs qui ont amenés à l’échec et ce que l’étudiant compte mettre en place pour que ces échecs ne se répètent plus. Trois grosses catégories de facteurs d’échecs :
- problèmes médicaux de l’étudiant ou d’un membre de sa famille, de son entourage proche;
- Des problèmes sociaux : on peut donner pour exemple, une rupture, une mauvaise fréquentation, un décès,….
- Des problèmes économiques qui ont obligé l’étudiant à travailler pendant l’année académique.
Il faut pouvoir démontrer que les raisons des l’échecs ne sont plus d’actualité et que des mesures ont été mises en place pour reprendre de bon pieds ses études. Il est aussi important que l’étudiant inscrive ses études dans un projet d’avenir ou un projet professionnel.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, j’ai effectué une année de droit à l’ULB pour l’année académique 2018-2019 que j’ai raté avec 10/60 crédits. J’ai ensuite pour l’année 2019-2020 entrepris une BA1 en lettres et langues également à l’ULB que j’ai réussi avec 45 crédits. Puis je me réorienter en droit une nouvelle fois mais dans une autre université? Et si je rate encore cette année de droit pourrais-je retourner en fac de lettres et de langues pour entreprendre ma deuxième année+les cours de première que j’ai raté? ou je ne serais plus financable?
Bonjour Marie,
Oui tu peux te réinscrire en droit car tu as droit à trois inscriptions dans le cycle, sans tenir compte des crédits.
Tu pourras te réinscrire en Fac de lettres uniquement si tu auras acquis suffisamment de crédits sur les trois dernières années (au moins la moitié de la somme des trois derniers PAE).
Bonjour,
Alors voilà j’ai eu un parcours assez chaotique dû à une situation familiale difficile.
2014-15 : ba1 med (5/25)
2015-2016 : ba1 med (0/55)
2016-2017 : ba1 kiné (30/60)
2017-2018 : ba1 kiné (0/30)
Ensuite de 2018 à 2020 j’ai décidé d’arrêter les études pendant 2 ans afin de régler toute cette situation familiale et retrouver un équilibre.
Comme vous vous en doutez j’ai déjà passé une première dérogation pour pouvoir continuer en kiné, n’ayant validé que 30/60 j’ai dû faire rentrer une dérogation qui fut acceptée!
L’année suivante 2017-2018, fut aussi une année difficile. J’ai tenté de rentrer une nouvelle dérogation en vain malheureusement.
Après ces deux années de repos académique j’ai décidé de reprendre les études dans un tout autre domaine la logopédie. Je voulais savoir si c’était possible, en expliquant ma situation au vice recteur, de rentrer une nouvelle dérogation afin de me permettre de reprendre les études’ car je suis enfin stable et j’y tiens particulièrement pour mon avenir. Pourrais-je avoir votre avis s’il vous plaît ?
Bonjour Anonyme,
Si tu souhaites reprendre des études en 2020/2021, tu constateras, en effet, que tu n’as pas encore récupérer ta finançabilité. Ce sera le cas en 2021/2022, pour autant que tu sollicites une inscription dans une autre orientation d’études que Kiné.
Pour 2020/2021, l’établissement d’enseignement supérieur ou tu essaieras de t’inscrire pourrait donc refuser ta demande. Si c’est le cas, tu auras, en effet, le droit d’introduire une demande de dérogation, dans laquelle tu pourras explicité les raisons de tes échecs précédents et aussi, ce que tu mettras en place pour réussir.
Bonjour.
J’ai un parcours un peu particulier.
2016-17 : BAC1 Ingé 14/60
2017-18 : BAC1 Ingé 30/46
2018-19 : Bac1 Ingé (suite à un recours) 29/56
2019-20 : Bac1 ESA
Est-il encore possible pour moi de me réorienter selon les crédits obtenus à l’issue de cette année?
Je vous remercie.
Bonjour Gilianhas,
Oui si tu obtiens au moins 75 % des crédits du PAE de cette année académique ou au moins la moitié des crédits de la somme des trois derniers PAE.
bonjour, serait il possible de supprimer le commentaire de rkiouak pour cause de confidentialité svp ?
J’ajoute que je n’ai pas de famille en Belgique, ni de conjointe. En fait je n’ai aucun lien avec la Belgique.
Bonjour,
Je suis un camerounais. J’ai eu mon BAC en 2011 après j’ai passé deux années sans faire d’activités. En 2014 j’ai repris mes études et j’ai obtenu mon master 2 ingénieur en 2018 sans avoir jamais repris et en 2019 j’ai fait un stage professionnel d’une année. En 1ère année de licence (2013/2014) j’ai obtenu 17matières/20, en 2ème année 14matières/17. En 3ème année de licence jusqu’en master j’ai obtenu à chaque fois 60credits/60 avec 15 de moyennes en master et presque 14 en licence. J’ai introduit une demande auprès de l’université de Namur pour le master en sciences informatiques à finalité spécialisée en data science et je voudrais savoir si je suis finançable.
Bonjour Brice,
Vous serez finançable si vous êtes repris dans le quota. Le quota : les étudiants hors UE non résidents sont finançables à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée.
Bonjour admin
Suis burkinabè donc de nationalité d’un pays non membres de l’UE .
Quel critère de l’assimilation me correspond le plus vue que mon étude s’étant sur 2 ans.
En plus vue que dans ma première demande d’admission je n’avais pas précisé que j’étais assimilé est ce que ce recours peut aboutir même si je venais à joindre la preuve de mon assimilation qui était absente ?
Merci
Cordialement
Bonjour Alfa,
Les étudiants étrangers assimilés sont :
-ressortissants d’un pays de l’UE;
-lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
-bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
– être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
– être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
– être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
– avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
– a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
-être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
– bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
-autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.