L’obligation scolaire peut être remplie par l’enseignement à domicile. Il faut toutefois que les parents de l’élève respectent certaines règles.
Qui relève de l’enseignement à domicile ?
- Les enfants instruits à la maison (enseignement à domicile au sens strict).
- Les enfants scolarisés dans des structures qui ne sont ni organisées, ni subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).
Qui peut enseigner « à la maison » ?
Soit les parents de l’élève, soit une personne qu’ils désignent.
Les formalités
Il faut remplir les conditions de recevabilité pour introduire une déclaration d’enseignement à domicile :
-l’enfant ne doit pas être inscrit dans une structure permettant de satisfaire à l’obligation scolaire, et poursuivre l’instruction à domicile au sens strict du terme ou être scolarisé dans une structure qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).
-Il est nécessaire d’introduire une demande de pouvoir suivre un enseignement à domicile auprès du Service de l’Enseignement à domicile au moyen d’un formulaire spécifique, au plus tard pour le 05 septembre de l’année scolaire concernée.
Possibilités de dépassement du délai (sous conditions)
Attention : si votre enfant est concerné par l’une des deux possibilités ci-dessous, vous ne pourrez pas le déclarer via le formulaire électronique mais uniquement via le formulaire PDF de déclaration d’enseignement à domicile à renvoyer par courrier postal (de préférence recommandé).
- Enfant inscrit dans une école au début de l’année scolaire visée
Le délai initial du 5 septembre peut être prolongé jusqu’au 15 septembre au plus tard de l’année scolaire visée si, et seulement si, l’enfant était inscrit depuis le début de l’année scolaire dans une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce cas, la déclaration ne sera recevable que si elle est accompagnée d’une attestation d’inscription/fréquentation dans une école
- Arrivée sur le territoire belge au-delà du 5 septembre (dérogation)
Une famille qui s’installe sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles après avoir résidé à l’étranger et que opte pour l’instruction à domicile, la déclaration d’enseignement à domicile peut être introduite dans les 60 jours qui suivent l’inscription au registre des étrangers ou au registre de population de la commune de résidence, accompagnée de la preuve d’arrivée sur le territoire. Dans ce cas, la déclaration ne sera recevable que si elle est accompagnée de l’attestation d’inscription à l’un des deux registres susmentionnés.
-Fournir au Service général du contrôle, et sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, les productions écrites de l’élève, un plan individuel de formation.
Service de l’enseignement à domicile, Direction générale de l’enseignement obligatoire
Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
edep@cfwb.be
Fax : 02/600.04.30
Les conditions d’accès
1. Conditions générales pour tous
- Être en âge d’obligation scolaire (entre 5 et 18 ans)Par exemple, pour l’année scolaire 2023-2024, les mineurs concernés doivent être nés entre le 1/01/2018 et le 31/12/2006
- Être domicilié en région wallonne ou région bruxelloise
2. Conditions supplémentaires : mineurs à partir de 12 ans
Pour pouvoir s’inscrire à l’enseignement à domicile, l’enfant doit avoir obtenu :
- Le CEB : s’il est âgé de 12 ans à la date du 5 septembre 2023
- Le CE1D : s’il est âgé de 14 ans à la date du 5 septembre 2023
- Le CE2D : s’il est âgé de 16 ans à la date du 5 septembre 2023
3. Conditions supplémentaires : mineur de 12 ans et plus scolarisé dans un système scolaire étranger
Il faut pouvoir prouver que le cursus suivi est équivalent à celui du système belge.
Vous devez donc introduire une demande d’équivalence auprès du Service des Equivalences et nous fournir l’avis d’équivalence ou la décision d’équivalence. Si votre demande d’équivalence est toujours en cours de traitement au moment de l’introduction de votre déclaration d’enseignement à domicile, vous devez alors nous fournir la preuve de dépôt de votre demande d’équivalence.
Que faire si le jeune concerné ne répond pas à ces conditions ?
Introduire une demande de dérogation avec la déclaration d’enseignement à domicile qui doit impérativement comprendre les éléments suivants :
- Les motifs du retard scolaire accumulé par l’enfant ;
- Le parcours scolaire antérieur de l’enfant ;
- Les objectifs mis en place dans le cadre de l’instruction en famille ou au sein de la structure « privée » qui permettront d’établir le bien-fondé de ce type d’enseignement ;
- Un plan individuel de formation qui reprend les informations suivantes :
- les prochaines épreuves certificatives que l’enfant va présenter (C.E.B., C.E.1.D., C.E.2.D.) et le cas échéant, l’option choisie ;
- les savoirs nécessaires pour chaque matière ;
- les moyens mis en œuvre pour acquérir ces savoirs ;
- le calendrier qui fixe ces apprentissages dans le temps.
- Tout document probant pouvant justifier la situation de votre enfant.
Attention : la déclaration d’enseignement à domicile peut être rejetée par le Président de la Commission de l’enseignement à domicile s’il estime que le dossier présenté est manifestement infondé ou incomplet. Dans ce cas, l’enfant devra être inscrit dans les plus brefs délais dans un établissement scolaire.
Les demandes recevables seront présentées devant la Commission de l’enseignement à domicile qui, après avis du Service général de l’Inspection, prendra une décision. En cas de refus, l’enfant devra intégrer un établissement scolaire.
Le contrôle du niveau scolaire
Les parents sont obligés de dispenser un enseignement au moins équivalent à celui délivré dans le plein exercice. Le Service de l’Inspection va contrôler le niveau de l’élève et vérifier si cette condition est bien remplie.
L’Inspection peut effectuer un contrôle à tout moment. Les parents seront avertis au moins un mois à l’avance par le Service de l’OS.
Cela étant, il y aura au moins un contrôle pendant l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 8 et 10 ans.
Les épreuves sont écrites et organisées dans un bâtiment de la Fédération Wallonie-Bruxelles . Les parents devront inscrire l’élève à l’épreuve externe commune organisée en vue de l’obtention du Certificat d’Etudes de Base (CEB), et ce au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 12 ans.
Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle, l’élève atteint l’âge de 14 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le CE1D . Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint ses 16 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le C2D.
En cas d’échec des dérogations sont possibles pour néanmoins pouvoir poursuivre la scolarité à domicile.
L’évaluation
Si l’élève n’a pas atteint le niveau de compétence requis, il doit alors s’inscrire dans un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés.
Attention : en cas de troubles de la santé, d’apprentissage, du comportement ou quand le mineur est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental, le niveau des études à atteindre peut être adapté. Les parents doivent introduire alors une demande motivée en ce sens, en même temps qu’elles procèdent à la déclaration d’enseignement à domicile, soit avant le 5 septembre de l’année scolaire.
Les recours
En cas de désaccord avec les résultats de l’évaluation, les parents peuvent alors introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la connaissance du résultat des examens. Une Commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement à domicile, dispose alors d’un délai d’un mois pour leur répondre.
Sources :
- Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
- Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour
connaissez vous des groupes de parents qui fait l’enseignement a domicile? je voulais me mettre en contact avec d’autres personnes qui font la meme chose. Ma fille a 14 ans, elle, et nous sont dégoutés avec l’école. Elle est dans une école ou il y a 125 élèves en 1er et 40 eleves en 5e/6e : ca veut dire, que l’école n’a aucune intérêt à aider les enfants plus faibles ou dys à avancer ou s’améliorer. Ils savent qu’ils vont les envoyer en technique ou professionnel après le CE1D – avant s’il le peut. En fait les 40 élèves qui restent en 5/6e sont les élèves qui n’ont meme pas besoin d’aller à l’école. Le systeme ici est une farce. Une honte. Donc, je veux cesser de sarcraficer ma fille – à l’envoyer se faire humiliée et harcelée par des profs rendus méchants par ce système d’écrémage. Y a t’il quelqu’un alors qui veut faire du homeschooling? Merci d’avance.
Bonjour
Malheureusement nous n’avons pas connaissance de l’existence de tels groupes. Peut-être en cherchant via les réseaux sociaux.
Bonjour, mes filles de 5 ans sont actuellement en 2ème maternelle, elles sont très régulières à l’école depuis le début. Je les garde toutefois à la maison le mercredi, je suis en congé, et cela me permet de leur apprendre moi même plein de choses (bricolages, sorties nature,..) dans un autre contexte. Cela leur permet également de récupérer physiquement, étant nées fort prématurément elles en ont besoin. Je n’ai pas l’occasion de réaliser ces activités dans un cadre aussi serein le week-end, la famille étant alors au complet. J’apprends que l’école devient obligatoire à partir de 5 ans à dater de septembre 2020. Je souhaite dès lors faire une demande d école à domicile à temps partiel, uniquement pour le mercredi, pour pouvoir permettre à mes filles de bénéficier de ces moments utiles et propices à leur bon développement en 3ème maternelle, ce système a fait ses preuves auprès de mon aîné. Comment dois-je procéder ? Je ne lis rien sur le sujet sur les sites internet y relatifs. Je sais que ce système existe et fonctionne très bien au Canada et aux États-Unis.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse,
Bonjour Anouchka,
Vous devez contacter le Service de l’enseignement à domicile dont les coordonnées sont reprises dans le texte supra.En principe, l’enseignement à domicile est octroyé – ou pas – pour un temps plein.
Bonjour merci je dois les contacter comment s il vous plaît ?
Merci cordialement
Bonjour Lara,
De préférence par courriel.
Voici les coordonnées :
Service de l’enseignement à domicile, Direction générale de l’enseignement obligatoire
Bureau 3F326
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
edep@cfwb.be
Fax : 02/600.04.30
Bonjour admin mes enfants sont vraiment en détresse un est en 4 eme primaire il est atteint de trouble de la concentration ne veux plus aller dans l école où il se trouve tellement celle-ci est difficile
L autre a 7 ans depuis le 21 vas dans la même école mais c est la catastrophe royale il est en 2 eme primaire et se mange des kilos de feuilles sans compter les devoirs je n ai pas voulus pour leur socialisation et surtout la première primaire si importante pour un bon commencement dans tout, ils ne cesse l un comme l autre de me demander de leur faire l école moi avec moi car je dois énormément travailler avec eux à la maison tellement l école exagère elle est tu suis suis pas je m en fou mon plus jeune développe une sorte de paranoïa envers moi depuis 3 semaines il refuse de me quitter des yeux il me colle partout me demande 10 fois ou je suis si je suis exemple cuisine pleure tout les jours et l autre dû a son trouble de l attention son institutrice le delesse je ne vais pas plus loin car c est un vrai roman en un moi à peine mais surtout une catastrophe qui empire de jours en jour je vois qu il est trop tard pour les scolariser à domicile mais j ai vue qu il y a des cas des cas de force majeur est ce que la dépression et autre troubles en font parties ? Ou m aider s il vous plaît sa vas finir réellement en une catastrophe pas possible et je ne tiens pas à mettre mes enfants tout le reste de l année sous certificat médicaux pouvez vous m aidez s il vous plaît à trouver une dérogation qui ne pourrait pas être refusée je vous en prie . Je vous remercie d avance
Bonjour Lara,
Vous devez impérativement contacter le Service de l’Enseignement à domicile pour voir si vous pouvez, malgré le délai dépassé, obtenir l’autorisation d’inscrire vos enfants à l’enseignement à domicile .
Bonjour j’ai ma fille de 13 ans en 2eme différencier elle veut réussir son ceb pour aller en 3p et mon fils de 14 ans qui est en 2c que lui a son ceb mais pas le ce1d et il voudrais faire des cours à domicile car il sont un mal être
Et comme ont va encore déménager mais qu’ont ses pas si ont aura un endroit stable ont voudrais les inscrires pour qu’il fasse des cours à domicile jusque l’année prochaine
Et du coup je voulais savoir si c’est possible
Merci de votre compréhension
Bonjour Isabelle,
Vous deviez faire la demande au plus tard au plus tard pour le 05 septembre de l’année scolaire, sauf cas de force majeure.
Service de l’enseignement à domicile, Direction générale de l’enseignement obligatoire
Bureau 3F326
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
edep@cfwb.be
Fax : 02/600.04.30
Bonjour je suis de nationalité Camerounaise .Residente au Maroc est ce possible d inscrire mes enfants dans ce cours de correspondance Belge et d obtenir des certificats de scolarité pour l annee scolaire 2019-2020
merci
Bonjour Nfon,
Non les élèves doivent effectivement résider en Belgique.
Bonjour
Je ne comprends pas très bien le nouveau système d’acceptation de la déclaration.
D’une part on a des conditions selon l’âge de l’enfant, par exemple, avoir obtenu le CEB. Ces conditions constituent un critère objectif, facilement vérifiable.
D’autre part (paragraphe commençant par “Attention”), je lis que la déclaration peut être rejetée si le Président estime que le dossier est manifestement infondé ou incomplet.
Mais là, il s’agit visiblement de critères subjectifs. En effet, comment le Président peut-il juger qu’un dossier est “infondé”, c’est-à-dire, sans motif(s) valable(s)?
A ma connaissance il n’existe pas de liste officielle de motifs valables. Qui plus est, le point 2 sur le formulaire, concernant le motif, est facultatif:
“Pouvez-vous, si vous le souhaitez, préciser le motif de l’inscription à l’enseignement à domicile?”
Enfin, cette décision de rejet sera-t-elle motivée? Y aura-t-il une procédure de recours?
Il me semble qu’il y a là un certain flou. Qu’en pensez-vous?
Merci!
Bonjour Patrick,
Toute réponse du service de l’Enseignement à domicile, positive ou négative, constituera un acte administratif, qui se doit donc d’être motivé en droit, selon la réglementation en vigueur. Quant à la procédure de recours éventuelle, le flou persiste. En l’absence de critères de refus clairement établis, ce sera la jurisprudence du Président et de la Commission fera force de loi.