L’obligation scolaire peut être remplie par l’enseignement à domicile. Il faut toutefois que les parents de l’élève respectent certaines règles.

Qui relève de l’enseignement à domicile ?

  1. Les enfants instruits à la maison (enseignement à domicile au sens strict).
  2. Les enfants scolarisés dans des structures qui ne sont ni organisées, ni subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).

Qui peut enseigner « à la maison » ?

Soit les parents de l’élève, soit une personne qu’ils désignent.

Les formalités

-Il est nécessaire de signaler au Service de l’Enseignement à domicile au moyen d’un formulaire spécifique, au plus tard pour le 05 septembre de l’année scolaire, que l’élève suit un enseignement à domicile.

Exception  : le mineur soumis à l’obligation scolaire venant de l’étranger et qui fixerait sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire.

-Fournir au Service général du contrôle, et sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, les productions écrites de l’élève, un plan individuel de formation.

Service de l’enseignement à domicile, Direction générale de l’enseignement obligatoire

Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
edep@cfwb.be
Fax : 02/600.04.30

Les conditions

Si l’enfant est en âge d’être dans l’enseignement primaire, il n’existe aucune condition d’accès.

Si le jeune se trouve en secondaire : il doit alors répondre aux conditions d’obtention des différentes épreuves certificatives reprises ci-dessous :

  • Avoir obtenu le Certificat d’études base (C.E.B.) dans le courant de l’année scolaire durant laquelle il atteint l’âge de 12 ans ;
  • Avoir obtenu le Certificat d’enseignement secondaire du premier degré (C.E.1.D) dans le courant de l’année scolaire durant laquelle il atteint l’âge de 14 ans ;
  • Avoir obtenu le Certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré (C.E.2.D.) dans le courant de l’année scolaire durant laquelle il atteint l’âge de 16 ans.

Que faire si le jeune ne répond pas à ces conditions ?

Introduire une demande de dérogation avec la déclaration d’enseignement à domicile qui doit impérativement comprendre les éléments suivants :

  • Les motifs du retard scolaire accumulé par l’enfant ;
  • Le parcours scolaire antérieur de l’enfant ;
  • Les objectifs mis en place dans le cadre de l’instruction en famille ou au sein de la structure « privée » qui permettront d’établir le bien-fondé de ce type d’enseignement ;
  • Un plan individuel de formation qui reprend les informations suivantes :
    • les prochaines épreuves certificatives que l’enfant va présenter (C.E.B., C.E.1.D., C.E.2.D.) et le cas échéant, l’option choisie ;
    • les savoirs nécessaires pour chaque matière ;
    • les moyens mis en œuvre pour acquérir ces savoirs ;
    • le calendrier qui fixe ces apprentissages dans le temps.
  • Tout document probant pouvant justifier la situation de votre enfant.

Attention : la déclaration d’enseignement à domicile peut être rejetée par le Président de la Commission de l’enseignement à domicile s’il estime que le dossier présenté est manifestement infondé ou incomplet. Dans ce cas, l’enfant devra être inscrit dans les plus brefs délais dans un établissement scolaire.

Les demandes recevables seront présentées devant la Commission de l’enseignement à domicile qui, après avis du Service général de l’Inspection, prendra une décision. En cas de refus, l’enfant devra intégrer un établissement scolaire.

Le contrôle du niveau scolaire

Les parents sont obligés de dispenser un enseignement au moins équivalent à celui délivré dans le plein exercice. Le Service de l’Inspection va contrôler le niveau de l’élève et vérifier si cette condition est bien remplie.

L’Inspection peut effectuer un contrôle à tout moment. Les parents seront avertis au moins un mois à l’avance par le Service de l’OS.

Cela étant, il y aura au moins un contrôle pendant l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 8 et 10 ans.

Les épreuves sont écrites et organisées dans un bâtiment de la Fédération Wallonie-Bruxelles . Les parents devront inscrire l’élève à l’épreuve externe commune organisée en vue de l’obtention du Certificat d’Etudes de Base (CEB), et ce au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 12 ans.

Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle, l’élève atteint l’âge de 14 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le CE1D . Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint ses 16 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le C2D.

En cas d’échec des dérogations sont possibles pour néanmoins pouvoir poursuivre la scolarité à domicile.

L’évaluation

Si l’élève n’a pas atteint le niveau de compétence requis, il doit alors s’inscrire dans un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés.

Attention : en cas de troubles de la santé, d’apprentissage, du comportement ou quand le mineur est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental, le niveau des études à atteindre peut être adapté. Les parents doivent introduire alors une demande motivée en ce sens, en même temps qu’elles procèdent à la déclaration d’enseignement à domicile, soit avant le 5 septembre de l’année scolaire.

Les recours

En cas de désaccord avec les résultats de l’évaluation, les parents peuvent alors introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la connaissance du résultat des examens. Une Commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement à domicile, dispose alors d’un délai d’un mois pour leur répondre.

Sources :

  • Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
  • Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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90 commentaires

  1. Bonjour,

    Etant donné que selon les droits de l’Homme, les parents ont le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants et que « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit
    des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » selon le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1953, j’aimerais savoir pourquoi les parents et les enfants sont soumis à une inspection et si il est possible de la refuser?

    D’avance merci pour votre réponse et belle journée

  2. Bonjour
    Suite à certains événements moi et mon époux avions choisis de ne pas scolarisé notre enfant et d’opter pour l’école à domicile.
    Pensant que l’école n’était obligatoire que au moment où l’enfant atteint ses 5 ans je pensais le faire une ou deux semaines avant son anniversaire.
    Depuis le début de l’année notre enfant est suivie comme il faut, il est épanouie et apprend ce qu’il doit acquérir en 3ème maternelle.
    Je ne peux changer mes plans je trouve que l’enseignement à distance est le mieux adapté à cet âge surtout pour notre enfant, que faire pour l’inscription pour l’école à domicile svp aidez moi sachant que pour de la mi-décembre à février mes enfants seront à l’étranger.
    Jai vraiment besoin de votre aide. Merci

    1. Bonjour Ela,
      Vous êtes hors délais pour l’inscription à l’école à domicile. En effet, cette demande doit être introduite avant le 5 septembre de l’année scolaire. Il existe des possibilités de dérogation à cette date : http://www.enseignement.be/index.php?page=28601/#d%C3%A9lais

  3. Peeters Valérie a dit :

    Mes enfants veulent faire l’école à domicile, mais le directeur de leur établissement me met des bâton dans les roues ainsi que la F.W.B enseignement malgré que la déclaration universelle des droits de l’homme art 26 paragraphe 3, dit les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.
    Il veut à tout prix que je le rencontrer avec un représentant du F.W.B enseignement et moi je ne veut pas en sachant se qui m’attend.
    Que puis-je faire pour faire valoir mes droits.
    D’avance merci.

    1. Bonjour valérie,
      Vous devriez nous contacter par téléphone au 02/421.71.30 pour de plus amples détails sur votre situation.

  4. Patricia a dit :

    Bonjour,
    Mon fils va suivre son instruction à domicile pour sa 6ème primaire. J’ai lu que ma demande pouvait être refusée.
    Comment puis-je savoir si ma démarche et mon choix feront «bonne impression» et de ce fait seront acceptés.
    Je vous remercie

    1. Bonjour Paatricia,
      Si vous êtes dans les conditions et si vous fournissez les documents demandés il y a peu de « chance » que ce soit refusé. Bie entendu, vous devez fournir un plan d’études assez détaillé et cohérent.

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