L’obligation scolaire peut être remplie par l’enseignement à domicile. Il faut toutefois que les parents de l’élève respectent certaines règles.
Qui relève de l’enseignement à domicile ?
- Les enfants instruits à la maison (enseignement à domicile au sens strict).
- Les enfants scolarisés dans des structures qui ne sont ni organisées, ni subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).
Qui peut enseigner « à la maison » ?
Soit les parents de l’élève, soit une personne qu’ils désignent.
Les formalités
Il faut remplir les conditions de recevabilité pour introduire une déclaration d’enseignement à domicile :
-l’enfant ne doit pas être inscrit dans une structure permettant de satisfaire à l’obligation scolaire, et poursuivre l’instruction à domicile au sens strict du terme ou être scolarisé dans une structure qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).
-Il est nécessaire d’introduire une demande de pouvoir suivre un enseignement à domicile auprès du Service de l’Enseignement à domicile au moyen d’un formulaire spécifique, au plus tard pour le 05 septembre de l’année scolaire concernée.
Possibilités de dépassement du délai (sous conditions)
Attention : si votre enfant est concerné par l’une des deux possibilités ci-dessous, vous ne pourrez pas le déclarer via le formulaire électronique mais uniquement via le formulaire PDF de déclaration d’enseignement à domicile à renvoyer par courrier postal (de préférence recommandé).
- Enfant inscrit dans une école au début de l’année scolaire visée
Le délai initial du 5 septembre peut être prolongé jusqu’au 15 septembre au plus tard de l’année scolaire visée si, et seulement si, l’enfant était inscrit depuis le début de l’année scolaire dans une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce cas, la déclaration ne sera recevable que si elle est accompagnée d’une attestation d’inscription/fréquentation dans une école
- Arrivée sur le territoire belge au-delà du 5 septembre (dérogation)
Une famille qui s’installe sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles après avoir résidé à l’étranger et que opte pour l’instruction à domicile, la déclaration d’enseignement à domicile peut être introduite dans les 60 jours qui suivent l’inscription au registre des étrangers ou au registre de population de la commune de résidence, accompagnée de la preuve d’arrivée sur le territoire. Dans ce cas, la déclaration ne sera recevable que si elle est accompagnée de l’attestation d’inscription à l’un des deux registres susmentionnés.
-Fournir au Service général du contrôle, et sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, les productions écrites de l’élève, un plan individuel de formation.
Service de l’enseignement à domicile, Direction générale de l’enseignement obligatoire
Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
edep@cfwb.be
Fax : 02/600.04.30
Les conditions d’accès
1. Conditions générales pour tous
- Être en âge d’obligation scolaire (entre 5 et 18 ans)Par exemple, pour l’année scolaire 2023-2024, les mineurs concernés doivent être nés entre le 1/01/2018 et le 31/12/2006
- Être domicilié en région wallonne ou région bruxelloise
2. Conditions supplémentaires : mineurs à partir de 12 ans
Pour pouvoir s’inscrire à l’enseignement à domicile, l’enfant doit avoir obtenu :
- Le CEB : s’il est âgé de 12 ans à la date du 5 septembre 2023
- Le CE1D : s’il est âgé de 14 ans à la date du 5 septembre 2023
- Le CE2D : s’il est âgé de 16 ans à la date du 5 septembre 2023
3. Conditions supplémentaires : mineur de 12 ans et plus scolarisé dans un système scolaire étranger
Il faut pouvoir prouver que le cursus suivi est équivalent à celui du système belge.
Vous devez donc introduire une demande d’équivalence auprès du Service des Equivalences et nous fournir l’avis d’équivalence ou la décision d’équivalence. Si votre demande d’équivalence est toujours en cours de traitement au moment de l’introduction de votre déclaration d’enseignement à domicile, vous devez alors nous fournir la preuve de dépôt de votre demande d’équivalence.
Que faire si le jeune concerné ne répond pas à ces conditions ?
Introduire une demande de dérogation avec la déclaration d’enseignement à domicile qui doit impérativement comprendre les éléments suivants :
- Les motifs du retard scolaire accumulé par l’enfant ;
- Le parcours scolaire antérieur de l’enfant ;
- Les objectifs mis en place dans le cadre de l’instruction en famille ou au sein de la structure « privée » qui permettront d’établir le bien-fondé de ce type d’enseignement ;
- Un plan individuel de formation qui reprend les informations suivantes :
- les prochaines épreuves certificatives que l’enfant va présenter (C.E.B., C.E.1.D., C.E.2.D.) et le cas échéant, l’option choisie ;
- les savoirs nécessaires pour chaque matière ;
- les moyens mis en œuvre pour acquérir ces savoirs ;
- le calendrier qui fixe ces apprentissages dans le temps.
- Tout document probant pouvant justifier la situation de votre enfant.
Attention : la déclaration d’enseignement à domicile peut être rejetée par le Président de la Commission de l’enseignement à domicile s’il estime que le dossier présenté est manifestement infondé ou incomplet. Dans ce cas, l’enfant devra être inscrit dans les plus brefs délais dans un établissement scolaire.
Les demandes recevables seront présentées devant la Commission de l’enseignement à domicile qui, après avis du Service général de l’Inspection, prendra une décision. En cas de refus, l’enfant devra intégrer un établissement scolaire.
Le contrôle du niveau scolaire
Les parents sont obligés de dispenser un enseignement au moins équivalent à celui délivré dans le plein exercice. Le Service de l’Inspection va contrôler le niveau de l’élève et vérifier si cette condition est bien remplie.
L’Inspection peut effectuer un contrôle à tout moment. Les parents seront avertis au moins un mois à l’avance par le Service de l’OS.
Cela étant, il y aura au moins un contrôle pendant l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 8 et 10 ans.
Les épreuves sont écrites et organisées dans un bâtiment de la Fédération Wallonie-Bruxelles . Les parents devront inscrire l’élève à l’épreuve externe commune organisée en vue de l’obtention du Certificat d’Etudes de Base (CEB), et ce au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 12 ans.
Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle, l’élève atteint l’âge de 14 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le CE1D . Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint ses 16 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le C2D.
En cas d’échec des dérogations sont possibles pour néanmoins pouvoir poursuivre la scolarité à domicile.
L’évaluation
Si l’élève n’a pas atteint le niveau de compétence requis, il doit alors s’inscrire dans un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés.
Attention : en cas de troubles de la santé, d’apprentissage, du comportement ou quand le mineur est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental, le niveau des études à atteindre peut être adapté. Les parents doivent introduire alors une demande motivée en ce sens, en même temps qu’elles procèdent à la déclaration d’enseignement à domicile, soit avant le 5 septembre de l’année scolaire.
Les recours
En cas de désaccord avec les résultats de l’évaluation, les parents peuvent alors introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la connaissance du résultat des examens. Une Commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement à domicile, dispose alors d’un délai d’un mois pour leur répondre.
Sources :
- Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
- Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, je réside à l´Étranger hors Europe mais de nationalité belge, tout comme ma fille. Je souhaites choisir l’enseignement à domicile pour elle, mais je ne trouve aucuns renseignements sur les conditions d’expatriation et d’enseignements pour la belgique. Avez-vous un lien ou une personne de contact afin que je puisse connaître les étapes à suivre et savoir comment se déroule les contrôles et examens ? Merci
Bonjour Virginie,
Voici le service à contacter :
Service de l’enseignement à domicile
Bureau 3F326
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
edep@cfwb.be
Fax : 02/600.04.30
Bonjour
http://www.enseignement.be/index.php?page=26100&navi=2959
Sur cette page officielle de l’enseignement à domicile, il est indiqué ceci:
“Des modifications importantes concernant l’enseignement à domicile entreront en vigueur dès l’année scolaire 2019-2020.”
Savez-vous de quoi il s’agit? La déclaration dite d’enseignement à domicile va-t-elle être remise en cause?
Un grand Merci!
Patrick
Bonjour Patrick,
Nous sommes dans l’attente, tout comme vous. Dès que les modifications seront connues, nous les répercuterons sur notre site.
Merci pour la réponse rapide!
Entretemps j’ai reçu une réponse de Madame Vandorpe, qui avait interrogé Madame la Minsitre de l’Education à ce sujet en septembre 2018.
La législation en matière d’enseignement à domicile a été modifiée par le décret « portant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires » voté le 2 mai 2019 par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. ( TITRE XL du décret, http://archive.pfwb.be/1000000020c10f3). Parmi ces diverses modifications de la législation en la matière, la déclaration d’enseignement à domicile est notamment modifiée comme suit :
La date limite pour informer l’administration d’une déclaration d’enseignement à domicile est désormais fixée au 5 septembre (et non plus au 1er octobre).
Par ailleurs, il est institué une procédure de contrôle lors de la déclaration d’enseignement à domicile. Dans l’état actuel de la législation, on pourrait refuser toute déclaration concernant des mineurs qui ne remplissent pas les conditions de certification posées par le décret. La pratique montre cependant que le parcours scolaire peut justifier un certain retard et le projet d’enseignement à domicile être profitable pour le mineur. A contrario, pour d’autres, il est clair que ce projet n’est pas réellement construit et qu’il s’agit plutôt d’échapper à l’école. La disposition permet une 1re sélection par le Président de la CEAD, ce qui lui permettra d’écarter immédiatement une série de demandes. Les autres, dont le caractère non fondé n’est pas manifeste, seront soumises à l’avis de l’Inspection et à la décision de la Commission, par parallélisme avec la procédure relative aux dérogations au niveau des études (article 12 du décret). Le cas échéant, les deux demandes — possibilité de s’inscrire à l’EAD et dérogation au niveau des études — pourront être cumulées, mais le nouveau texte, contrairement à l’article 12 actuel, n’énumère pas les situations visées (troubles de santé, d’apprentissage, du comportement ou handicap).
Bonjour Patrick,
Nous avons également reçu ce texte entretemps. Merci toutefois de nous l’avoir communiqué ainsi que pour vos commentaires judicieux.
Bonjour mon fils ayant des soucis dans son école il est en 2 ème secondaire et va sûrement la rater j aimerais bien lui faire les cours à domicile mais comment faire merci
Bonjour R,
Il faut en faire la déclaration au Service de l’enseignement à domicile, tel que mentionné dans le texte supra.
Bonjour
Mes enfants sont scolarisés à l’étranger, mais j’ai eu des problèmes d’ordre personnel et je dois absolument les faire revenir en Belgique le plus vite possible
Afin de ne pas les bousculer je voudrais continuer leurs apprentissage à domicile
Pensez-vous que ce sera possible ?
Et Que dois-je faire comme démarche ?
Bonjour,
L’instruction peut s’effectuer à domicile pour autant que la Fédération Wallonie-Bruxelles marque son accord après examen de votre demande. Cette demande doit être introduite avant le 01/10/2019, pour l’année scolaire 2019/2020.
http://www.enseignement.be/index.php?page=26100&navi=3150&rank_page=26100
Bonjour.
J ai deux filles de 5 ans et 7 ans j envissage l école à domicile. Pour l année 2019-2020. Puis-je déjà entreprendre les démarche maintenant.
Bonjour Alisson,
Oui, il faut prendre contact auprès du service de l’enseignement à domicile, qui lui doit donner son aval. De toute façon, l’introduction de la demande doit être faite au plus tard pour le 1e octobre 2019 pour l’année scolaire 2019-2020. Pas de dérogation au-delà de cette date (sauf si le mineur est arrivé sur le territoire belge au cours de l’année scolaire). Les parents doivent fournir au Service Général du contrôle de l’obligation scolaire, et sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, un plan individuel de formation.
Service de l’enseignement à domicile
Bureau 3F326
Direction générale de l’enseignement obligatoire
Rue Adolphe Lavallée 1 – 1080 Bruxelles
Tél. : 02 690 86 90 – Fax : 02/600 04 30
E-mail : edep@cfwb.be
Bonjour admin, merci pour votre réponse et comment cela ce passerai pour les jours d absences que cela aura occasionnée le temps que toute les démarches et changement d école ce fasse? L école étant obligatoire je suppose que même en cas de force majeur il est obliger de terminer cette année ? Il n y a pas de dérogation possible dans de tels cas?
Excusez moi si mes question peuvent peut être paraître bete.. mais je n y connais rien dans tout ca.. merci a vous
Bonjour Rip,
Oui étant en obligation scolaire il doit aller à l’école. S’il ne se présente plus dans l’école actuelle, il sera en absence injustifiée sauf si vous fournissez un certificat médical ou une justification acceptée par la Direction de l’établissement.
Bonjour , après d énorme soucis personnels avec coup et menace très dangereuses je n’ ai pas le choix de demenager très loin..par contre mon fils est en 2 secondaire et il reste encore 5 mois de cours. Pourriez-vous m informer si dans une telle situation je pourrais lui faire les cours a domicle juste cette annee ci? Pour qu’il puisse la terminer et obtenir son diplôme ? Et vers qui quoi peu me tourner pour faire les demandes administrative merci a vous si vous avez des réponses pour moi
Bonjour Rip,
Non pour pouvoir bénéficier de l’enseignement à domicile il faut préalablement introduire une demande en ce sens auprès du Ministère mais avant le 1er octobre de l’année scolaire. Par contre, le changement d’école est bien autorisé dans le 1er degré pour cause de force majeure. Un déménagement “obligatoire” fait partie de ces forces majeures acceptées par le Ministère.