Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.
L’élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille.
Si l’élève n’est pas en accord avec la décision prise par le Conseil de Classe, il peut, alors introduire un recours.
Deux types de recours :
–le recours interne, au sein de l’établissement scolaire ;
–le recours externe, auprès du Conseil de Recours.
D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’Etat, soit devant les Tribunaux de l’Ordre judiciaire.
Le recours interne
La procédure interne est clôturée :
- le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin
- le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session
- pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :
- le 31 janvier pour la 1ère session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes
- au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur (PO) au plus tôt dans les deux jours ouvrables de la communication de la décision du Conseil de Classe. S’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, l’élève pourra (ses parents s’il est mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.
La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
- soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
- soit envoyée par voie recommandée
Comment introduire ce recours externe ?
IMPORTANT : Le recours externe ne peut s’exercer que si le recours interne a bien été introduit préalablement .
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
Ce recours doit être introduit jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.
L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé :
-par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours.
-par voie électronique via le lien MonEspace.
Deux Conseils de recours ont été créés :
-un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel ;
-un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.
Que peut décider le Conseil de recours ?
Le Conseil de recours siègera : -entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin; -entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
Le Conseil de Recours peut soit : – confirmer la décision du conseil de classe ; – remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.
La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au Directeur Général de l’Enseignement Obligatoire (Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Celui-ci transmet immédiatement:
-un exemplaire au chef d’établissement ;
-l’autre exemplaire, par envoi recommandé à l’élève (ou par voie électronique)
Les autres procédures de recours externe
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.
Les Tribunaux de l’ordre judiciaire
Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour , ma fille s’est en dernière année secondaire et son prof d informatique vient de lui dire qu il y’a eu fraude à son examen car plusieurs élèves ont des réponses identiques à cause de cela elle ne pourra pas faire son tfe . Comment pouvons nous y remédier en sachant que ma fille essaye de joindre son prof pour avoir plus d explications mais aucune réponse de sa part .
Bonjour Capitano,
Vous avez la possibilité de contester la décision de fraude selon la procédure figurant au RGE de l’école.
Bonsoir
Nous avons introduit un recours externe écrit et envoyé par notre avocat ..
ed ce que le recours peut être irrecevable aussi ?
L avocat avait l air de dire que non ?
Merci
Bonjour Montana,
En principe, c’est l’élève majeur ou ses parents s’il est mineur qui doivent introduire le recours pour que celui-ci soit valable.
Bonjour,
J’ai introduit un recours externe. C’est mon pere qui l’a redigé (je suis majeure) car je suis à sa charge et que son vocabulaire et meilleur que le mien.
Mon recours a ete refusé car il a ete ecrit par mon père et donc il n’a même été etudié.
Pourtant dans la procedure de recours, il est ecrit:” les recours externes doivent être introduits, par eleve s’il est majeur, ses parents, ou l’autorité parentale s’il est mineur” .
Cela porte enormement à confusion et cela peut être compris des deux manières.
Que puis je faire?
Merxi
Bonjour Hicham,
Lorsque l’étudiant est majeur, il doit introduire et signer lui-même le recours. Si ce n’est pas le cas, le recours est irrecevable.
Bonjour
Est ce que le conseil des recours externes pour secondaire catholique doit motiver sa décision ?
Ou y a t’il une manque de transparence ?
Merci
Bonjour Marjorie,
Oui, la décision doit être motivée en droit.
Bonjour
J’ai introduit un recours externe mais je n’ai toujours pas recu de reponse je voudrais savoir si vous saviez la date aproximative de la reponse et c’est aussi pour savoir si je vais recevoir une lettre a mon domicile ou si je devais demander a l’ecole
Merci d’avance
David
Bonjour David,
La décision est notifiée par recommandé au domicile de l’élève. En principe, les réponses devaient partir le 02 septembre mais la Commission de Recours a pris du retard. Cela tient au volume des recours à traiter : 1500 cette année au lieu des +- 900 les autres années.
Bonjour
J’aimerais savoir si mon recours externe peut passer si j ai 49,1% et pas mal d echec en moyenne 4 par période.Car il m’ont donné une attestation AOB alors que je veux resté un general pour avoir plus de portes lorsque j’aurai mon CESS. Alors que je n’ai que 16 ans et parcours scolaire parfait malgré que j ai eu des examens de passage
J’ai 16 ans et je suis un 4e général
Bonjour,
Impossible de te répondre sans voir l’ensemble de tes résultats. Il te reste à patienter. Bon courage.
Bonjour aujourd’hui je suis partit discuté pour mon recours avec le directeur il m’a dit demain j’ai rendez devant des jury(directeur adjoint,….) J’aimerai savoir les questions qui vont me poser pour mieux me préparer.
Bonjour Laeila,
Tu ne nous donnes aucune indication sur le niveau d’études que tu suis ni sur le problème qui t’occupe. Nous ne pouvons donc pas te répondre.