Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.
L’élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille.
Si l’élève n’est pas en accord avec la décision prise par le Conseil de Classe, il peut, alors introduire un recours.
Deux types de recours :
–le recours interne, au sein de l’établissement scolaire ;
–le recours externe, auprès du Conseil de Recours.
D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’Etat, soit devant les Tribunaux de l’Ordre judiciaire.
Le recours interne
La procédure est déterminée par le pouvoir organisateur de l’école, mais, doit se dérouler au moins sur les deux derniers jours d’ouverture d’école précédant les vacances scolaires et est clôturée dès le 30 juin pour les Conseils de classe de juin et le 25 juin pour les Jurys de qualification, et dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de Classe et les Jurys de Qualification de septembre.
Le recours se dépose donc en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur (PO) au plus tôt dans les deux jours ouvrables de la communication de la décision du Conseil de Classe. S’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, l’élève pourra (ses parents s’il est mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.
Comment introduire ce recours externe ?
IMPORTANT : Le recours externe ne peut s’exercer que si le recours interne a bien été introduit préalablement .
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe. Cette demande doit être faite avant le 10 juillet pour les décisions de première session, et dans les 5 jours ouvrables scolaires qui suivent la notification de la décision de deuxième session.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours.
Deux Conseils de recours ont été créés :
-un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel ;
-un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.
Que peut décider le Conseil de recours ?
Le Conseil de recours siègera : -entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin; -entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
Le Conseil de Recours peut soit : – confirmer la décision du conseil de classe ; – remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.
La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au Directeur Général de l’Enseignement Obligatoire (Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Celui-ci transmet immédiatement:
-un exemplaire au chef d’établissement ;
-l’autre exemplaire, par envoi recommandé à l’élève
Les autres procédures de recours externe
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.
Les Tribunaux de l’ordre judiciaire
Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, je m’appelle Michael , je suis en 4 ime secondaires à sfx1 . Après avoir passé les examens de juin , le conseil m’a donné deux examens de seconde session en math et anglais car ils trouvaient que je m’améliorais.
Je me demande si après avoir passé mes examens donc pour le 1/09/21 , si je peux introduire une lettre de recours interne puis externe si on me dit que j’ai raté une ou les deux repêches ? Et si j’ai le droit , le temps que la procédure se fasse je devrais aller en 4 ime et puis passer en 5 ime si c’est accepté ?
Bonjour Detry,
Oui il faut suivre l’orientation donnée par le Conseil de classe. L’introduction du recours ne suspends pas cette décision d’orientation. Si votre recours abouti (interne puis externe si nécessaire) vous serez alors changé de classe (4ème vers 5ème).
Bonsoir,
Étant donné que mon recours interne rédigé par moi-même a été refusé, j’ai donc fait appel à mon avocat pour rédiger celui en externe, mais j’ai lu plus haut que c’étais irrecevable si cela était écrit par l’avocat vu que je suis majeur ? Merci d’avance
Bonjour Josué,
Le majeur doit en tous les cas signer lui même son recours et son adresse y figurer en en-tête.
Bonjour
Pourriez vous me dire svp vers qui me diriger pour de l’aide pour un recours dans l enseignement néerlandophone en Flandre, j’ai envoyé un recours externe et la commission flamande m’a fixer un rdv avec la direction de l école afin de m entendre et de prendre leur décision, je souhaiterais quelques conseils afin de me défendre un maximum
Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas compétent pour l’enseignement néerlandophone. Nous vous suggérons de contacter CAW Mosaiek : https://www.heures.be/caw/bruxelles/2
Bonjour,ma fille étant en 5 cefa dans l option agent qualifié dans le métier du cheval , mais cet année fut difficile car elle a du être hospitaliser en psychiatrie pour une grave dépression, elle a repris les cours et son stage au mois d avril et fini l année avec un 13/20 pour sa qualification, ainsi qu un 15/20 en stage ,et le seul examen théorique français avec 16/20 , elle reçoit un AOC avec le commentaire n a pas su être évaluer sur géographie, alors qu il n’y a pas eu d examen, ni en décembre, ni pour pâques et non-plus pour juin ,nous avons introduit un recours interne et je viens d apprendre que l échec de l année est maintenu , j envisage d allez en recours externe, croyez vous qu elle a une chance d avoir une réponse positive, merci de m aider
Bonjour Grenson,
Vous deviez d’abord introduire l’interne. En principe, la procédure interne devait se clôturer au 30 juin 2021. Avez-vous introduit l’interne ? Si oui, vous pouvez introduire l’externe jusqu’au 9 juillet 2021 inclus.
bonjour,
J’ai introduit un recours externe contre mon école. Je voudrais savoir si j’ai le droit de reprendre les cours en septembre en attendant la décision du conseil d’état? Bien que je ne suis pas d’accord avec la décision de mon école, je voudrais tout de même reprendre les stages en septembre malgré que je soit en procédure avec l’école dans le cas où la décision du conseil d’état serait aussi négatif.
Bonjour,
Vous devez pour terminer votre année scolairere suivre l’orientation du Conseil de classe dans l’attente de la décision finale notifiée par le Conseil d’Etat. Un recours devant cette instance n’est pas suspensif lorsqu’il s’agit de contester une décision du Conseil de classe.
Bonjour j ai envoyer part lettre recommander le 14 juin 2021 dans les délais des 5 jours ouvrables un recours pour un maintien en 3 eme maternelle et à se jour je n ai tjr pas reçu de réponse le 27 juin 2021 je me demandais si sait t’es normal et jusque quand ils on le temps de nous répondre merci .
Bien à vous
Bonjour Emilie,
Nous espérons que vous avez reçu entretemps une réponse, car nous sommes débordés. Cela étant, les délais de réponse varient en fonction du nombre de dossier à traiter et doivent intervenir avant la rentrée 2021/2022.
Bonjour,
Je suis en troisième général et j’ai eu un aob. Je peux donc passer seulement si je change d’option. Est-il possible de passer avec un recours.
Bonjour
C’est théoriquement possible mais cela dépend de votre situation concrète en termes de résultats.