Tout établissement supérieur de plein exercice peut refuser d’inscrire un étudiant qui n’est plus finançable. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Et comment vérifier si l’on est ou pas finançable ?
Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
-il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
-il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
–il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
- a) au minimum 45 crédits ou 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
Attention : à partir de la rentrée académique 2017/2018, il faudra acquérir 75% des crédits de son programme annuel. La notion de 45 crédits minimum disparaît.
- b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c)il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
-ressortissants d’un pays de l’UE;
-lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
-bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
– être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
– être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
– être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
– avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
– a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
-être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
-autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
–en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
– les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
-une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable, il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale
Références légales :
–Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
-Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
- a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
- b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Je me suis inscrite en première année d’assistante sociale durant l’année académique 2021-2022, je n’ai pas pu assister à tous les examens (anxiété, problème de santé)
J’ai validé les stages, et quelques examens.
J’ai donc redoubler ma 1e, actuellement tout se passe bien mais je n’arrive pas à valider 1 cours a 2 crédit et un second cours a 1 crédit.
Ce qui fait que pour cette première année 2022/2023 je suis a 57/60 crédit.
Que va-t-il il se passer va-t-on me demander de changer d’option?
Lors de délibération les profs peuvent décider de me laisser passer ?
Merci
Je suis très angoissé par rapport à ça.
Bonjour Sofia,
Non, vous ne devrez pas changer d’option sauf si vous le souhaitez vous même. Vous restez finançable sur base des crédits acquis pour l’année 2023/2024. Par ailleurs vous êtes toujours dans “l’ancien Décret”. Les nouvelles dispositions vous seront applicables en 2024/2025.
Bonjour à vous.
J’aimerais savoir s’il vous plaît. Je suis étudiante Marocaine. J’ai obtenu mon baccalauréat en 2021 Mention très bien. Et j’ai engagé dans mon pays des études d’ingénieur durant deux ans. Sauf que, durant la 1ere année (2021/2022), je suis tombée malade et je n’ai pas pu prendre part aux examens de fin d’année (j’avais uniquement pris part aux examens de début d’année, grâce auquel, j’ai pu obtenir 30 crédits sur 60). Et cette année encore (2022/2023), un évènement familial m’a fait une fois de plus ne pas prendre part aux examens de fin d’années.
En outre, je me retrouve à avoir débuté deux années d’ingénieur au Maroc (la 1ere année deux fois), mais sans avoir des relevés de notes (sauf celui des examens de début d’année) car je n’ai pas composé ceux de fin d’année qui valaient eux aussi 30 crédits. Pourtant j’avais assisté à la plupart des cours.
(J’ai toutefois les certificats médicaux attestant mon état durant ces périodes).
J’ai obtenu une admission dans une université belge, en 1ere année bachelier. Une fois sur le territoire belge, il me faudra finaliser mon admission. Mais un des documents à fournir est le relevé de notes de cette 1ere année, que je n’ai pas car je n’ai pas malheureusement pas pu composer.
J’aimerais fournir au jury en guise de remplacement une lettre motivée, mes certificats médicaux, ainsi qu’une lettre écrite par la directrice de mon université actuelle expliquant également mon cas.
Le problème, je ne sais pas si je serais toujours finançable au vu de ces deux années non achevées au Maroc où je n’ai eu au total que 30 crédits.
Toutefois, je m’interroge sur les raisons pour lesquelles je ne pourrais pas être financables car en effet, mon père étant belge, je suis en outre assimilée, mais aussi, je n’ai jamais étudié dans un école belge au paravent (en outre, je n’ai jamais été financée par l’État Belge auparavant). Ces deux années inachevées ont été effectuées au Maroc, et je m’en vais engager de nouvelles études en 2023/2024 en Belgique.
Suis je toujours finançable s’il vous plaît ?
Merci très sincèrement pour votre réponse
Bonjour
Voici un cas :
– sept 2019-2020, l’année du Covid, première année d’école d’ingé post-bac en france, année non terminée
– sept 2020- juin 2021, anné de PASS en france – 60 ECTS – non admis
– sept 2021 – juin 2022, L1 math en france – validée 60 ECTS
– sept 2022 – juin 2023, L2 math en france – validée 60 ECTS
Dans ce cas, l’étudiant est-il finançable pour étudier la médécine en Belgique à la rentrée de septembre 2023. On a du mal a intépréter les règles de finançabilité avec certitude.
Merci
Bonjour Dom,
Vous êtes bien finançable pour entamer des études de Médecine en Belgique car vous avez acquis au moins 75 % des crédits figurant au programme de votre dernière année d’études supérieure en France.
Attention que la procédure d’inscription en Médecine est particulière : https://www.ulb.be/fr/deposer-votre-candidature/etudes-contingentees
Bonjour, je suis en réorientation pour mes études. J’ai obtenu mon baccalauréat en 2019, puis enchaîné sur 3 ans d’étude de gestion en France. Je suis en Master 1 mais je souhaite tout arrêter pour vivre ma passion. Est ce que je suis concernée par cette règle de financiabilité ?
Merci.
Bonjour Guenassia,
Tu souhaites poursuivre tes études en Belgique ? Si oui les études supérieures suivies en dehors de la Belgique seront comptabilisées lors de la vérification de ta finançabilité.
Bonjour, Je voulais savoir je suis actuellement en première année d’étude en STAPS à Rennes en France. Durant le premier semestre j’étais en accès santé par la suite au second semestre j’ai abandonné et je suis passé en STAPS normal. L’année prochaine je voudrais aller en Belgique pour une école de kinésithérapie et je voulais savoir si j’étais un étudiant finançable ou non?
Merci de votre réponse en avance, je vous avoue être un peu perdu.
Bonjour Antho,
Oui car tu as droit à trois inscriptions dans le cycle (y compris les années comptabilisées en France).
Attention, que les études de Kiné sont contingentées en Belgique. Les étudiants non belges non résidents sont donc soumis à une procédure particulière d’inscription.
https://inforjeunes.eu/2023/02/10/acces-dans-certaines-filieres-de-lenseignement-superieur-pour-les-etudiants-non-residents/
Bonjour j’ai validé 25/60 credits pour ma toute premiere annee de supérieure , je souhaiterais juste valider les 4 cours qui sont en commun avec la nouvelle formation qui commence en 2023. Est-ce que je suis oblige de valider les autres cours ?
Bonjour Cloé,
Merci de bien vouloir nous donner plus de précisions sur le nombre d’années effectuées, le type d’études, etc.
Bonjour, Je me permets de vous envoyer un message à fin de savoir combien de crédit dois-je valider pour réussir mon année.
BA1 2020-2021 : 46/60
BA2 2021-2022: 14/69
BA2 2022-2023: 14 crédits de BA1
41 credits de BA2
4 credits de BA3
soit une année à 59 crédits
Si jamais je ne valide pas le nombre de crédit suffisant, suis-je toujours finançable ?
En vous remerciant d’avance !
Bonjour Emma,
Tu es une étudiante déjà en cours de cycle en 2022-2023, donc les conditions de finançabilité qui s’appliquent encore à toi sont encore les suivantes :
Est finançable, l’étudiant qui remplit l’une des conditions suivantes :
– Il n’a pas été inscrit 2x à des études de même cycle (bachelier ou master), au cours des 5 années académiques précédentes
– Il n’a pas été inscrit 2x à un premier cycle dans la même option d’études ni inscrit 3x à un premier cycle, au cours des 5 années académiques précédentes
– Il a obtenu au moins 75% des crédits auxquels il était inscrit lors de l’année académique précédente (son programme annuel).
– Il a obtenu, globalement au cours des 3 années précédentes (sans tenir compte de la toute 1ère année si elle a été échouée) ou au cours des trois inscriptions précédentes si la situation lui est plus favorable, au moins la moitié des crédits du total de ses programmes annuels ET au moins 45 crédits (sauf pour les étudiants en étalement). Les crédits obtenus lors de la toute 1ère année d’étude échouée peuvent être pris en compte pour totaliser ces 45 crédits minimum exigés.
– Il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir déjà été inscrit.
En cas de difficultés, tu peux toujours questionner le commissaire au gouvernement de ton établissement. La liste des commissaires est reprise sur https://www.comdel.be/