Trois types de recours :

-le recours interne,

-le recours externe,

-le recours hiérarchique et gracieux.

Recours interne

La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .

En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.

Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.

Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables

Recours externes

Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.

Conseil d’Etat

Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.

Tribunal de 1ère Instance

L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.

En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.

Recours gracieux et hiérarchiques

Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.

Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.

Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.

Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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233 commentaires

  1. Bonjour à toutes & à tous,

    Mon école de commerce, me demande un niveau B2 donc un score de 785/990 au TOEIC pour valider mon diplôme.

    Sachant que tout a été validé, tous les crédits ECTS avec une moyenne générale de 16,50/20.

    Ainsi, quelle est la procédure possible sachant qu’au regard de la dernière décision du Conseil d’Etat : Le Conseil d’Etat juge que ces deux textes sont contraires au code de l’éducation (deuxième alinéa de l’article L. 613-1) qui ne permet pas de conditionner la délivrance de diplômes nationaux à l’obligation de se présenter à une certification en langue anglaise auprès de tels organismes.

    1. admin a dit :

      Bonjour Titi,
      Etudies tu en France ?

  2. Edwina NZIGOU a dit :

    Bonjour,
    Je suis dans la même situation que Yann,
    Je suis en école de commerce, j’ai eu ma soutenance hier, laquelle n’a pas été validée…donc redoublement partiel, je dois reprendre le module où il y a le mémoire … mais j’ai validé tout le reste, tous mes examens, ainsi que la période en alternance en entreprise (j’ai effectué mon master en alternance).

    Je dois également payer près de 2 000 euros pour pouvoir repasser la soutenance en 2024…sachant que je serai diplômée en 2025, et plus en 2024… je suis également étudiante étrangère … avce les mêmes problématiques de changements de statuts, avec une forte taxe imposée pour l’entreprise qui m’embauche.

    j’aimerais également savoir si je peux intenter un recours…sachant qu’il y a eu au départ un soucis d’organisation, et que la soutenance n’a eu lieu qu’hier ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour Edwina
      Etudiez-vous en Belgique ?

  3. Jonathan a dit :

    Bonjour, je suis en master 2 staps et nous avons eu les décisions du jury sur le semestre avant même d’avoir nos notes. Est il possible de faire une réclamation ou un recours pour obtenir des dommages et intérêts de la part de l’université ?

    1. admin a dit :

      Bonjour Jonathan,
      Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous te suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr

  4. Bonjour,

    J’ai été notifié d’un redoublement de master 2 (école de commerce) à cause de 2 examens de rattrapage rendus avec un jour de retard. Sachant que j’avais la COVID et que j’avais envoyé mes résultats du test à l’école deux jours avant la date de remise. De plus, j’ai été hospitalisée et mon école était au courant de ma situation.

    J’ai signé un CDI que j’ai déjà débuté. Je suis étudiant étranger et ma procédure de changement de statut d’étudiant à salarié a été faite.

    J’aimerais savoir si je peux saisir le tribunal pour recours car l’école n’est pas réceptive? Je ne peux pas payer 6000€ pour un semestre et attendre 2024 pour ma diplomation. Je n’en ai pas les moyens et je n’aurai pas de titre de séjour car le récépissé que j’ai expiré en juin 2023.

    Pourriez-vous, s’il vous plaît, me dire s’il y a possibilité de faire appel?

    Je vous remercie,

    1. Bonjour Yann,

      Introduire un recours sur la décision de délibération à ce stade de l’année ne sera plus possible en raison du dépassement des délais (généralement on a trois jours après la délibération du jury). Tu pourrais contacter un avocat pour voir s’il y aurait une piste de solution à ta situation. Si tes revenus sont limités, tu peux demander à l’avocat s’il pratique le pro deo (intervention financière minimale).

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