Comment contester les sanctions administratives communales (SAC)?

Durant le confinement des SAC ont été mises en place afin de « punir » les comportements qui n’auraient pas respectés les mesures sanitaires. 
Cependant, la base légale sur laquelle repose ces sanctions pose question et est contestée. 


De plus, les textes légaux sont peu précis et laissent une grande marge d’interprétation et de subjectivité aux agents qui appliquent les SAC. 
Si vous pensez avoir fait l’objet d’une sanction administrative abusive, vous trouverez ci-dessous 3 modèles de contestation à télécharger : 

  • Modèle 1 : Faits qui ont eu lieu avant le 6 avril 2020.
  • Modèle 2 : Faits qui ont eu lieu après le 6 avril 2020 MAIS avant l’adoption d’une ordonnance/ règlement de police « COVID » par la commune. 
  • Modèle 3 : Faits qui ont eu lieu après le 6 avril 2020 dans une commune où une ordonnance/ règlement de police « COVID » a été adopté. 

Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter par mail à laeken@inforjeunes.eu ou par téléphone au 02/421.71.31 ou encore en vous rendant à nos permanences au 360D Boulevard Emile Bockstael à 1020 Laeken, du Lundi au Vendredi de 11h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. 

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