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Comment contester les sanctions administratives communales (SAC)?

par adminmis à jour le 7 octobre 202212 juin 2020Laisser un commentaire sur Comment contester les sanctions administratives communales (SAC)?

Durant le confinement des SAC ont été mises en place afin de “punir” les comportements qui n’auraient pas respectés les mesures sanitaires. Cependant, la base légale sur laquelle repose ces sanctions pose question et est contestée. 

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