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Comment contester les sanctions administratives communales (SAC)?

par adminmis à jour le 7 octobre 202212 juin 2020Laisser un commentaire sur Comment contester les sanctions administratives communales (SAC)?

Durant le confinement des SAC ont été mises en place afin de « punir » les comportements qui n’auraient pas respectés les mesures sanitaires. Cependant, la base légale sur laquelle repose ces sanctions pose question et est contestée. 

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