Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour admin,
Je suis camerounaise et résidant actuellement au Cameroun, je me suis vu refusée mon inscription en master à l’ucl pour motif que je ne suis pas finançable bref, voici le mail que j’ai reçu de l’Université:
Madame,
Votre demande d’admission d’admission pour l’année académique 2019-2020 au programme de: ECON2MS/G Master 120 en sciences économiques,orientation générale, à finalité spécialisée nous est bien parvenu et nous vous en remercions.
Après analyse de votre curriculum académique et conformément à l’article 5 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, nous constatons que vous n’êtes pas finançable. Par conséquent et en application de l’article 96 s1er du décret du 7 novembre 2013, définissant le paysage des études, votre demande d’inscription est refusée.
Toutefois, si des circonstances exceptionnelles le justifient et conformément à l’article 96 s2 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, une procédure de recours est prévue. Nous vous invitons à consulter la page suivante afin d’en connaître les modalités: https//UCLouvain.be/fr/découvrir /recours.html.
Avec nos regrets, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Après avoir lu tous les décrets y afférents, je n’arrive pas à retrouver quelle serait la réelle raison de ma non finançabilité au vu de mon parcours académique dont je vous fait un bref aperçu ci-dessous.
* 2010- 2011: baccalauréat D de l’enseignement secondaire général;
* 2011- 2012: 1ere année du cycle de BTS en commerce et gestion. 12,75/20 dont 18 crédits/19;
*2012-2013: BTS en commerce et gestion. 12,33/20 dont 10 crédits sur 12;
*2013-2014: licence en sciences économiques et de gestion. 12,95/20 dont 60 crédits/60;
2014-2015: stages académique et professionnel;
Mai 2015 à nos jours: travail
J’aimerais que vous répondez à quelques unes de mes préoccupations afin que je puisse voir si oui ou non j’ai des éléments nécessaires pouvant me permettre d’obtenir gain de cause à un recours:
1) pour quelle raison exactement pensez-vous que je suis non finançable au régard de mon curriculum académique?
2) quelles sont les motivations que je peux apporter afin que mon recours obtienneune suite favorable?
3) conformément au RGE de l’UCL, l’étudiant dispose de O5 jours pour faire recours. S’agit des jours ouvrables ou les samedis et dimanches sont pris en compte?
4) l’article 23 du RGE de l’UCL stipule que la décision de refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant au plus tard 15 jours après la réception de sa demande d’admission. Ce délai n’a pas été respecté dans mon cas vu que l’Université accuse réception de mon mail le 08 avril 2019 et ce n’est que hier le 07 avril que je reçois la décision soit 1 mois après puis-je mentionner cela dans mon recours?
5) un étudiant peut-il être finançable pour une année et pas pour une autre? Pour un cursus et pas pour un autre? Pour une université et pas pour une autre? Je demande parce que j’ai eu une admission lan dernier à umons en BA1 en sciences de gestion et le caractère finançable n’a pas été évoqué cette année là sauf que cette retrogration m’a été préjudiciable lors de mon entretien à campus Belgique l’an dernier et j’ai eu un refus de visa pour dépôt tardif donc je n’ai pas voulu reconduire mon admission a umons cette année pour éviter de tomber dans la même situation que l’an dernier. Ou le fait d’avoir eu une inscription à umons l’an dernier sans avoir fréquenté du fait du refus de visa a eu un impact cette année sur ma finançabilité?
6) nya t-il pas une disposition de la loi permettant à un étudiant non finançable de prouver qu’il est capable de financer lui même la partie de ses études qui ne peut pas être couverte par l’État belge en versant par exemple une somme dans le compte de l’Université pouvant couvrir ses études ou autre chose du genre?
7) que signifie exactement lettre recommandée?
En vous priant tout d’abord de m’excuser quant à la longueur de mes propos, je vous prie de bien vouloir m’apporter toute information pouvant m’aider vu que je souhaite profondément intégrer ce master et il ne me reste que 04 jours pour faire recours et je suis très embarrassée d’où un grand nombre de questions pouvant me permettre de rédiger ce recours en toute quiétude.
Merci d’avance!!!!
Bonjour Sacha,
1-D’après les éléments que tu nous fourni tu ne peux pas être déclarée non finançable sur base de ton parcours académique. La motivation du refus n’est pas correcte en droit. Par contrer tu peux être déclarée non finançable au regard ud fait que tu es étudiante Hors UE non résidente en Belgique et que l’université doit financer seulement 1 % hors UE NR/nombre total d’inscrits de l’année précédente. Il s’agit d’un quota. Si tu es “au-delà” de ce quota, l’université peut refuser l’inscription.
2-Nous te conseillons, en effet, d’introduire un recours en insistant sur ta motivation à accomplir les études choisies. Mais aussi en pointant la motivation erronée du refus.
3-s’il n’est pas spécifié “ouvrables” alors les samedis et dimanche sont inclus.
4-oui
5-si tu as été déclaré finançable alors que tu es Hors UE NR, tu ne peux plus être déclaré non finançable pour cette raison. En effet, le Décret est très clair sur cette question. Un étudiant HUENR déclaré finançable (et ton inscription le confirme) est réputé finançable pour le reste de ses études, sauf si échecs répétés.
6-non l’étudiant ne peut proposer ou se voir exiger par l’établissement d’enseignement de payer un minerval différent de l’étudiant finançable. Ceci afin d’éviter tout arbitraire en la matière.
7-C’est une lettre que tu dois déposer au guichet de la poste et qui est “express” et qui est “certifiée” envoyée à telle date. Coût : environ 6,00 €. Le destinataire doit signer un récépissé présenté par le facteur et attestant qu’il l’a bien reçue à telle date précise.
Bonjour admin,
Merci pour votre prompte réponse et pour cette aide précieuse que vous nous apportez.
Vous m’avez répondu depuis le 09 mai malheureusement je n’ai pas vu parce que j’étais malade et hospitalisée depuis le 10 mai et je ne suis sortie de l’hôpital que ce soir du mardi 14 mai . Je n’avais donc aucun moyen d’achever avec mon recours que j’avais pourtant prévu envoyer ce même 10 mai car dans le RGE de l’UCL je disposait de 5 jours pour faire recours donc au plus tard le dimanche 12 mai vu que j’ai reçu l’avis de l’UCL le 07 mai. Pensez-vous qu’il soit possible de joindre à mon recours mon certificat médical et que celà soit valable malgré mon retard? vu que tout cela n’émane pas de ma volonté et est peut-être du à la pression que j’ai subit ces derniers temps. Je voulais vraiment tenter ce recours vu que je souhaite de tout cœur intégrer ce Master.
Je vous prie de bien vouloir me dire s’il ya encore une possibilité de faire ce recours et comment m’y prendre?
Sincères salutations!!!!
Bonjour Sacha,
Il serait étonnant que l’université prenne en compte le certificat médical. mais nous pensons que tu devrais tout de même “tenter le coup”. Si l’université déclare ton recours irrecevable, tu as alors droit à un recours externe au CEPERI – ARES, ou cet argument pourrait être pris en compte.
Madame bonsoir
J’ai reçu ce mails de heph-condorcet, il on rejetté mon dossier d’admission pour un motif que je trouve incohérent puisque les justificatifs dont il parle je l’ai est bien fourni cela lors de ma demande.
Cependant j’ai fait 1 recours à:
Direction Générale des Enseignements du Hainaut, Avenue Général de Gaulle, 102 à 7000 Mons.
Que va t’il se passer s’il accepte ?
Aurais je droit à une admission ?
Ou bien le recours ne servira pratiquement à rien ?
Bien à vous
Bonjour Sacha,
Si ton recours est accepté sur le fond, la HE Condorcet sera obligée de t’inscrire.
Bonjour Admis ,je viens de recevoir un refus d inscription pour non financabilité à la haute ecole condorcet .j envisage faire un recours Demain Matin puis avoir un exemplaire de lettre de recours pour ce motif.est ce nécessaire que je joins à Ma Demande les fiches de paies de mon garant..Suis camerounais et j ai postulé en Management Touristique dans cette ecole
Bonjour Frank,
Non les fiches de paie ne sont pas nécessaires. Tu dois suivre la procédure telle que mentionnée dans le RGE de la Haute Ecole.
Bonjour Admin. Svp j’aimerais savoir si l’examen de la maîtrise de la langue française s’applique à tous les étudiants de premier cycle même si vous êtes inscrit en Bachelier 3? Merci
Bonjour Mimshe,
Oui il est organisé pour tout étudiant (qui ne peut en être dispensé) s’inscrivant pour la première fois dans une des années du 1er cycle.
Bonsoir Admin, svp j’ai été refusé dans trois universités en Belgique pour un Master et je me suis tournée vers le niveau inférieur en introduisant ma demande à l’Université saint louis Bruxelles en bachelier et je dois aussi faire une demande d’équivalence du coup j’aimerais savoir si on m’accepte en bachelier précisément en 3ème année j’aurais le temps de tout faire avant la rentrée vu que nous sommes déjà en Mai? Merci
Bonjour Mimshe,
En principe oui. Tu peux déjà introduire ton dossier de demande d’équivalence auprès du service compétent.
http://www.equivalences.cfwb.be
Bsr svp admin j’aimerai savoir quels sont les lois et les conditions pour avoir un visa pour la Belgique et pourquoi ils exigent les bulletins ???
Bonjour Senatos :
Tu trouveras les conditions ici : http://inforjeunes.eu/le-sejour-pour-etudes-en-belgique/
Peut-on me refusé le visa parce que j’ai eu de très mauvaises notes dans mes classes antérieure et j’ai fais le baccalauréat 3ans et j’ai eu une moyenne de 10,00 par contre j’ai déjà reçu une inscription dans un établissement en Belgique et je rempli déjà tous les conditions requises ????
Bonjour Senatos,
Non ce n’est pas un critère de refus prévu par la loi.