Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Merci pour votre réponse.
Comment vais-je recevoir la réponse de la déléguée du gouvernement ?
Bonjour,
Le Délégué du GVT doit vous notifier la réponse à votre recours par recommandé.
Bonjour,
l’UCL vient. de me refuser l’accès parce que j’ai déposé le seul document que j’ai reçu des la FWB à savoir l’avis des experts… logistiquement parlant je vais recevoir l’équivalence officielle qu’au premiers jours d’Avril. Est-ce normal ? Car c’est fou comment les universités sont en total déphasage du système alors que nous on suit seulement les étapes qui nous sont imposées à nous. Avec un recours en expliquant la situation (j’ai les preuves et les dates de ce système très lent) vous pensez que ça va aller ? Il y-a-t-il eu des gens qui sont déjà passés par ça ?
Merci
Bonjour Morad,
A priori cela devrait fonctionner puisque, en effet, vous êtes tributaire de la vitesse à laquelle le Service des Equivalences de la FWB gère votre demande. Eh oui, malheureusement, vous n’êtes pas le seul étudiant victime de la manière dont fonctionne le Service des Equivalences.
Bonjour Madame, Monsieur!
Je suis une étudiante hors UE.
J’ai reçu une irrecevabilité de l’UCL suite à l’absence de la décision définitive des équivalences me permettant à accéder aux sciences biomédicales. En fait j’ai à ma possession une décision provisoire d’équivalence parce que mon pays ne m’a encore délivré mon diplôme d’Etat . J’ai une attestation de réussite à l’examen d’Etat et cette attestation a été soumis au service des équivalences et ils l’ ont jugé équivalent .
Bonjopur,
Vous pouvez vous adresser dans les 15 jours de la notification d’irrecevabilité au Commissaire/Délégué du Gouvernement compétent pour l’UCL : https://www.comdel.be/universites/commissairesdelegues-de-reference/
Bonjour Arlette,
Je suis également dans la même situation
Dit moi comment tu fais pour résoudre le problème, où bien t’as finalement obtenu ton admission ?
Bonsoir j’ai envoyé ma demande d’admission mais j’ai eut un retour en disant qu’on a enregistré ma demande qu’on va envoyer au jury et la décision me serait transmise au plus tard le 7Avril mais jusqu’ici je n’ai toujours pas de réponse comment faire svp
Bonjour Arlette,
Il est nécessaire que tu contactes en priorité l’université qui traite ta demande pour savoir ce qui se passe.
Pardon l’adresse de l’université de Liège
Bonjour Arlette,
http://www.ulg.ac.be
Bonjour Admi,
J’suis également dans la même situation et j’ai effectivement écrit à l’université mais aucune réponse
J’ignore si il existe d’autres issues
Bonjour Riana,
Si pas de réponse, vous pouvez les mettre en demeure, par recommandé, de vous notifier leur décision.
Bonjour,
Candidat hors UE, ma demande d’inscription a été refusée par ULiège alors qu’elle ne rentre pas dans les critères de refus, mais plutôt d’irrecevabilité. Puis-je, s’il vous plaît, réclamer les frais de remboursement (200 euros non remboursables) pour décision non fondée ?
Merci
Bonjour Kapirento,
Vous pouvez introduire un recours contre la décision d’irrecevabilité auprès du Commissaire/Délégué du Gouvernement : http://www.comdel.be
Vous pouvez bien entendu essayer de récupérer la somme versée mais à priori, l’ULG prévoit clairement dans son RGE de ne pas rembouser ces frais.
Bonsoir je viens de recevoir une irrecevabilité de l’Uliege disant que je n’ai pas moi-même introduis ma demande, des lors j’ai effectué ma demande par le biais de mon grand frère car je n’ai pas encore un compte bancaire mais cette dernière demande comporte toute mes informations authentique et vérifiable. Alors qu’Est-ce que je pourrais faire dans ce cas. Est-ce qu’introduire une demande pourra servir à quelque chose
Bonjour Roger,
Vous êtes toujours dans les temps pour réintroduire une nouvelle demande (30 avril 2023).
Vous pouvez aussi introduire un recours auprès du Commissaire/délégué du Gouvernement concernant votre refus pour irrecevabilité.
http://www.comdel.be