Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.

1) LE REFUS D’INSCRIPTION

L’inscription d’un étudiant est refusée :
  • lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
    précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;

La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.

L’inscription d’un étudiant peut être refusée  :
  •  lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
  • lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
  • lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :

La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.

Trois recours possibles :

  • Le recours interne

il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;

Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)

 La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.

Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.

  • Le recours externe 

il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.

Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.

Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)

Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles

https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi#05-o%C3%B9-et-comment-introduire-votre-requ%C3%AAte-aupr%C3%A8s-de-la-ceperi
  • Le recours au Conseil d’Etat

si le recours externe est rejeté.

2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION

Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :

Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.

Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la  procédure fixée à l’article 95 du  Décret. 

L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.

La désinscription

La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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537 commentaires

  1. GUEMDJO a dit :

    Bonjour

    L’université de Mons permet l’inscription tardive du mois d’octobre au 15fevrier 2023. Je suis admise en bachelier en sciences économiques et de gestion j’avais fait ma demande de visa qu’à été rejeté le 26 septembre dernier, j’ai contacté un avocat Belge qui m’a aidé à faire un recours auprès du contentieux des étrangers recours introduit depuis le 04 octobre dernier j’ai fait une demande d’inscription tardive avec toutes les preuves du recours auprès de l’université de Mons qu’ils mont ont répondu négativement. J’ai fait un mail à la doyenne de la faculté warocqué d’économie et gestion que ma filière dépende jusqu’aujourd’hui elle m’a jamais répondu, le 16 janvier 2023 mon avocat me dit que mon dossier de recours à été fixé à l’audience ce 31 janvier donc demain et qu’il faut je lui donne mon inscription tardive chose que j’ai pas jusqu’à présent et je le lui ai il m’a répondu que celà n’était pas de son ressort. Svp qu’est-ce que je peux ? Vers qui je peux me retourner svp ? Comment faire ? Merci

    1. Bonjour Guemdjo,

      Sans inscription dans une école ou une université il n’est pas possible d’obtenir un titre de séjour. En réalité, toutes les universités autorisent une REORIENTATION jusqu’au 15 février. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il faut déjà avoir été inscrit en septembre dans une filière supérieure. D’où le terme REORIENTATION (qui suppose évidemment qu’on prenne une nouvelle inscription avant le 15 février) et non inscription tardive si on n’a pas été inscrit une première fois en septembre.

  2. Bonjour,

    L’UCLouvain permet une inscription tardive du 1novembre au 15 février. J’ai donc tenté ma chance cependant .. Je ne remplis pas les conditions d’accès du programme (certificat universitaire) que je veux suivre. Selon l’article 18 du Règlement des études et des examens (RGEE) de l’UCLouvain, « une demande d’admission ou d’inscription est irrecevable si le demandeur ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées.» Cependant, il est indiqué à l’article 19 du même règlement que « le demandeur qui s’est vu notifier une décision d’irrecevabilité peut introduire un recours contre cette décision auprès du délégué ou de la déléguée du Gouvernement près l’Université ».

    Toutefois le Service de la Déléguée du Gouvernement m’a informée que la Déléguée du Gouvernement, selon l’arrêté qui régit les recours, n’est pas compétente pour tout ce qui concerne les certificats universitaires.

    Question : qui est compétent dans ce cas pour traiter ma demande de recours ? Car Madame la déléguée s’occupe des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’accès mais uniquement pour les bacheliers et les masters, si je comprends bien, mais pas des certificats universitaires.

    Je vous remercie pour m’avoir lu

    Teresse

    1. Bonjour Teresse,

      Nous te suggérons, dans ce cas, de contacter le vice-recteur aux affaires étudiantes de l’UCL :

      Place de l’Université 1/L0.01.04
      1348 Louvain-la-Neuve

      Courriel
      philippe.hiligsmann@uclouvain.be
      VRAE@uclouvain.be

      VRAE — Vice-recteur aux affaires étudiantes
      N° tél.
      +32 10 47 86 91

      Secrétariat
      +32 10 47 86 89

  3. Bonsoir,
    J’ai obtenu un refus pour mon inscription à l’université car hors délai. C’est ma dernière année en ifsi. J’étais inscrite les 2 années précédentes. Pouvez vous me dire quels recours je peux avoir?

    Cordialement Assia

    1. Bonjour Assia,
      Nous sommes un centre belge d’info jeunesse. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr

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