Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, j’ai déposé mon admission depuis le 11 mars 2022 à ULB et depuis je n’ai pas de réponse. Nous sommes déjà le 6 juin 2022 . Pourquoi ma candidature prend trop temps pour le traitement. Y’a t-il un problème ?
Bonjour Khaled,
Pour le savoir, vous devez vous adresser directement au Service des Equivalences.
http://www.equivalences.cfwb.be
Je suis dans le même cas .Mais es ce que un dossier de recours ne peut pas être introduit?? . Puisque chez moi il m’ont dit que je peux faire une demande de recours.
Merci à vous
Bonjour,
Oui devant le Commissaire du Gouvernement : http://www.comdel.be
Bonjour
Svp j’aimerais savoir si cest nécessaire de faire un recours parce que j’ai été recalé pour ma demande d’admission parce que j’ai pas eu 180 crédits demander or je suis en licence pour obtenir ces 180 crédits
Esseuk le jury va accepter si je pars redoubler le niveau licence l’ABA pour obtenir les 180 crédit la
Merci
Bonjour Pascale,
Je ne comprends pas votre question. Pourriez-vous la reformuler ?
Bonjour cher admin. Je suis licencié d’une licence technologie en bâtiment dans un pays hors de l’UE. J’ai fait une demande pour l’admission à uliége en master science et gestion de l’environnement mais depuis 1mois et demi mon niveau d’avancement est toujours sur avis des jury s’il vous plaît es ce une signification de refus?
Bonjour,
Non, cela peut prendre pas mal de temps (de 4 à 8 semaines). Tu devrais, peut être, contacter l’université pour savoir ou en est ton dossier.
Bonjour admis.
J ai une licence en marketing management opérationnel au Cameroun et j ai postuler à ulb pour faire master en gestion des ressources humaines au compte de cette année académique.
Le 06/05/2022 j ai reçu un refus pour le motif : ” insuffisance des résultats obtenus dans le cadre de ses études antérieures”
Prière de m éclaircir sur ce motif .
Merci
Bonjour Jonathan,
Vous devez contacter directement l’ULB pour plus de détails. En effet, nous n’avons pas en main votre dossier ni les motivations de refus de l’ULB.
Bonjour admis
Dites s’il vous plaît .. est ce normal que l’équivalence prenne tant de temps pour sortir?
Depuis décembre que j’ai introduis ma demande ,,, la décision n’a même pas encore été soumise aux experts..
Et la vraiment ça me pénalise énormément pour les admissions .
Bonjour Lucky,
Le Service des Equivalences n’est malheureusement pas réputé pour sa rapidité. Vous devriez les contacter pour savoir ou en est votre dossier.
Bonjour,
est il possible de soumettre sa demande d’admission et de payer les frais administratif pour l’analyse du dossier après quelques jour?
J’ai été bloquer à cause de ma banque qui prévoit deux jours avant le remettre le Bordereaux qui prouve que j’ai payer les 200 euros d’admission , preuve nécessaire et indispensable pour ulb
Si c’est pas possible il y’a t-il moyen de faire un recours ?
J’ai déjà soumis ma demande j’ai l’argent mais je ne sais pas quoi faire les étudiants hors UE les inscriptions sont déjà finis
Merci d’avance pour vos conseils
Bonjour Ngili,
Le problème que vous nous soumettez n’est pas prévue par la réglementation pas plus que par le RGE de l’ULB. Vous devez donc contacter directement la Faculté pour laquelle vous postulez une admission.