Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, ma réinscription à la fac ( redoublement de licence 3) a été refusée pour motif de dépassement des délais d’inscriptions. J’ai recu cette réponse le 19 octobre. Cette année les inscriptions se faisant par notre ENT j’étais déjà dessus avant la fin des délais seulement, mon ENT buggait et me demandait de me rapprocher d’un bureau pour des renseignements. A ces bureaux on m’a dit de faire des tickets de ‘recours’ sur un site internet mais ce n’est qu’au bout de trois tickets de recours que ce dernier a été enregistré et a été traité (avec trois bonne semaines !) pour qu’on me dise que mon inscription est refusée. Or je peux financer mes études et je suis à la fac depuis 2017, je ne comprends pas pour quelle raison j’ai un tel refus, pourriez vous m’aider à y voir plus clair ? D’autant que sans inscription mon titre de séjour étudiant expire le 15 Novembre
Bonjour Zohra,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr
J’ai fait une demande dérogatoire qui na pas été positif j’ai fais un recours depuis le 29 septembre ils m’ont pas encore répondu mais j’ai appelé le commissaire au gouvernement et apparemment ils ont statuer que je n’étais plus financable et il l’ont signalé a la commission des recours pensez vous que mon recours peut quand même être positif ? A noter que j’ai motivé et apporter la preuve de mon échec un certificat médical
Je m’inscris, mais on refuse l’inscription pourquoi ?
Bonjour David
Tu ne donnes pas beaucoup d’explications sur le contexte du refus d’inscription. Il faut savoir qu’à partir de cette année les inscriptions dans le supérieur ont été clôturées au 30 septembre. Ce qui veut dire qu’une fois cette date passée, les établissements peuvent refuser ton inscription s’ils estiment que tu ne témoignes pas de circonstances exceptionnelles qui justifieraient une dérogation.
Bonjour Massak,
C’est de toute façon l’établissement supérieur qui décide. Le commissaire est là pour vérifier selon les règles établies mais il ne décide pas. Si tu n’es plus finançable, l’établissement, peut, sur base de tes motivations écrites, décider de t’accorder une dérogation et t’inscrire, mais il a le droit aussi de refuser. C’est l’établissement qui est maître de la décision. Quoi qu’il en soit nous te souhaitons une bonne continuation.
Bonjour Admin. Svp j’aimerais savoir si c’est possible d’obtenir un visa pour un étudiant non résident souhaiterai étudier en Belgique?
En introduisant une attestation de l’examen d’entrée en médecine et dentisterie à la pluce d’une admission
Et aussi j’aimerais savoir si c’est possible de l’obtenir, je peux avoir un refus de visa faute de temps ?
Car inscription commence 15juillet
Clôture. 05 Août
Et l’examen ça se passe le 27 Août
Bonjour Emilia,
La législation prévoit en effet la possibilité d’octroi d’un visa pour venir passer un examen d’admission. Les délais sont variables en fonction de paramètres internes à l’Office des Etrangers.
Bonjour admin. Svp j’aimerais savoir si il reste encore des universités des inscriptions (bachelier1) ouvertes pour les étudiants non résidents . Mon équivalence est en court de traitement. Merci par l’avance.
Bonjour Emilia,
Pour les hors UE , non car la procédure d’admission est cloturée depuis le 30 avril.
Pour les étudiants UE, les procédures sont en cours.
Bonjour ,
J ai eu un refus d admission a cause d un retard de depot de dossier alors que c étais un problème technique au niveau du site.
Est il possible de faire un recours
J ai des chances à avoir une acceptation
Merci
Bonjour,
Oui vous pouvez introduire un recours, pour autant que vous puissiez démontrer que le retard est bien la conséquence d’un problème technique.
Bonjour j’aimerais savoir pour quoi les écoles prennent autant de temps à répondre j’ai postulé dans près de 4 école et la dernier je Charlemagne n’a même pas fait un moi pour me répondre et ne parlons même pas de mon équivalence qui est annalyse pas les experts depuis plus de trois moi
Bonjour Yvan,
Impossible de vous répondre. Vous devez vous adresser directement aux services/écoles concernés.