Trois types de recours :
1. le recours interne
2. le recours externe
3. le recours hiérarchique et gracieux
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour
J ai reçu mes résultats jeudi dernier de mon mémoire en kinésithérapie en Belgique . Refusé car pas assez de recul sur les bienfaits de la musique sur la kinésithérapie . J ai fait un mail au vice président pour un recours . Tout étais pourtant validé oraux, écrits et stages. Je suis complètement désarmé 4 d études et de sacrifices pour mes parents. Quelle orientation maintenant ou métier avec un niveau master en Kinésithérapie ?
Merci pour vos réponses
Bonjour Blondeau,
Avez vous déjà reçu réponse à votre recours ? si pas vous devez attendre le positionnement du Vice-recteur. Vous pouvez représenter votre mémoire dans un délai assez court avec intégration des corrections demandée par le jury.
Bonjour
Mon fils a raté son diplôme d assistante sociale et il a validé 2 épreuves sur 4
Il lui manque 0.25 point pour un et 0.50 pour l autre raté
Comment faire un recours gracieux et a qui svp?
Il a u ses notes il y a une semaine
Cordialement
Bonjour Ballester,
Il peut contacter le professeur en charge et voir si sa situation peut être réévaluée.
Bonjour,
La responsabilité civile ne se fonde plus sur l’article 1382 mais 1240 du Code civil depuis la réforme de 2016
Bien à vous
Bonjour,
Merci.
Bonjour,
Alors j’ai passé mes examens en juin, je n’ai toujours pas mes résultats ( sauf que le pôle emploi on le bilan de formation avec la notification diplôme obtenu non), j’ai ma certification…
Le centre de formation ne doit-il pas attendre la validation ? Et si je ne suis pas d’accord avec le jury , puis-je contester ? Si oui comment faire ? Le centre de formation peut-il décider de nous donner notre diplôme ?
Bonjour Emmy,
Nous sommes un centre belge d’informations jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ Paris : http://www.cidj.fr
Bonjour j aimerai faire apel j si passe mon examen advf c une prestation de 1h30 faite avec un comédien et 2 juriste.mon examen c bien passé mais 2heure après on m appele pour me dire que l épreuve est annulé l une des juriste n été pas agréé pour nous faire passe l examen que doit je faire merci
Bonjour Diaba,
Etudiez-vous en Belgique ?
Bonjour, nous souhaiterions faire appel suite au passage de bp de ma fille à qui il manque 0.29, mais où faire cette demande svp ? Elle dépendu de l’académie de Grenoble mais si je lis bien l’article, il est mentionné que cette demande doit être faite au secrétariat du jury. C’était un bp coiffure. Merci d’avance pour vos aides et réponses.
Cordialement.
Bonjour Perrin,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter nos homologues du CIDJ : http://www.cidj.fr
Bonjour j’ai obtenue,9,99 à un bloc . Existe-t-il un recours pour ne pas repasser l’année prochaine la matière pour 0,01 ?
Merci d’avance ,
Jessy
Bonjour Hélène,
Ce sont les autorités académiques qui sont compétentes pour traiter du recours (art.134, 8°). La procédure doit figurer dans le RGE de l’établissement.