Trois types de recours :

1. le recours interne

2. le recours externe

3. le recours hiérarchique et gracieux

Recours interne

La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .

En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.

Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.

Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables

Recours externes

Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.

Conseil d’Etat

Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.

Tribunal de 1ère Instance

L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.

En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.

Recours gracieux et hiérarchiques

Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.

Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.

Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.

Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

475 commentaires

  1. Bonjour,
    Pour la France : http://www.cidj.fr

  2. Mankolo a dit :

    Bonjour
    C’est pour un renseignement. Je vient d’avoir mes notes de licence il me manque 1 point pour l’avoir. Le jurys a refusé de me les donné je voudrais savoir s’il y’a possibilité de faire appel.

    1. Bonjour Mankolo,
      Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.fr

  3. Mongin a dit :

    Bonjour,
    Mon fils vient de rater sa L1 svt avec une moyenne de 9.941. Que peut on faire en sachant qu il est arrivé tardivement en réorientation le 6 octobre et a perdu sa grand mère subitement (suicide) une semaine avant les examens finaux.
    Merci de votre réponse. Cordialement.

    1. Bonjour,
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  4. Bsr je viens de passer le bac pour la 3em fois avec échec en steg et j’aimerais me représenter une nouvelle fois pour Une autre série mais sur mon relevé de note le président de jury a écrit ajourné avec interdiction de s’inscrire à la prochaine session.je pose la question si c possible de m’inscrire pour une autre série svp!!

    1. Bonjour,
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  5. LECLERE a dit :

    Bonjour Mme,Mr,

    Je me permet de vous écrire pour Mon fils de 19 ans qui à toujours eu des soucis d’écriture et lecture depuis sont plus jeune âge donc les études compliqués pour lui pourtant il se donne a font pour avoir des notes correctes.
    Après 2 ans dans son lycée professionnel à préparer le BAC PRO et ou il auraient du avoir des aides spécialisées pour le jours les examens personnes n’étais la pour l’aider MDH ou LYCEE il a du ce débrouiller seul et aujourd’hui le 5 juillet 2022 il vient d’apprendre qu’il avait pas eu son BAC très grosse déception pour lui et que le lycée ne l’avais pas inscris au rattrapage ORAL pour avoir des points en plus pas normal car l’académie n’a pas du être au courant de ces difficultés.
    Auriez-vous des personnes à me conseiller vers qui me tourner car le lycée m’a fais comprendre qu’il n’aurais pas de place pour lui après pas normal.
    Mme LECLERE
    Merci par avance,

    1. Bonjour,
      Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.fr

  6. langlois a dit :

    Je viens de passer mon BTS SIO mais je suis recalé prétextant une absence à une des épreuves . Hors j’étais présent à toutes les épreuves et j’ai émargé à chaque fois .et rendu toutes mes copies .
    Quels sont mes recours ?
    Merci par avance

    1. Bonjour,
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  7. Bonjour,
    J’ai reçu mon relevé de notes ce vendredi 1 juillet 2022.
    Je m’étonne par une note de laboratoire que j’ai eu (8.9/20). Je vous explique ma situation :
    Ce laboratoire se fait en 24 heures et à la fin nous devons rendre un rapport et présenter devant 2 professeurs notre travail. À la fin de la présentation, nous avons eu une remarque concernant le nombre de chiffres significatifs derrière la virgule et les professeurs ont demandé à ce que nous nous recommençons pas cela dans les autres cours. Bref, c’est la seule remarque que nous avons eu. Pour moi, le laboratoire est réussi et faut juste faire attention aux chiffres significative à l’avenir.
    Jusqu’au 1 juillet, je m’étonne de ma note 8.9/20
    Je suis vraiment persuadé que ce n’est pas ma note. J’ai contacté la professeur hier , la connaissant de base, elle ne répond pas tout le temps aux mails. Je me suis dit faudrait que je fasse un recours pour demander une réexamination de ma note.
    J’ai consulté la procédure de recours dans institut, il est marqué qu’il faut introduire les recours par voie électronique dans les 3 jours ouvrables. Cependant, j’aimerais recevoir de votre aide sur comment rédiger cette lettre dans mon cas et quels sont vos conseils ?
    Je vous remercie d’avance.

    1. Bonjour Setti,
      Désolé pour notre réponse tardive mais nous sommes débordés. Nous supposons que vous avez introduit votre recours dans le délai légal. Nous restons à votre disposition pour toute aide ultérieure.

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