Trois types de recours :
1. le recours interne
2. le recours externe
3. le recours hiérarchique et gracieux
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Est-ce je veux faire un recours gracieux pour motif: nombre de places Dans notre formation est limitées.nous ne pouvons pas vous donner une suite favorable à votre candidature ?
Bonjour Lovely,
Vous pouvez introduire un recours gracieux pour tout motif et à tout moment de l’année d’études.
Bonjour , j’ai une équivalence de niveau CE2D que j’ai reçu avant mon diplôme de bac marocain , et je veux entamer mes études supérieur à l’ucl mais on m’a refusé car l’équivalence est insuffisante.
Que faire svp ?
Bonjour Nada,
Le CE2D est le diplôme de secondaire inférieur (deuxième degré, fin 4ème secondaire réussie). Il ne permet pas l’accès au supérieur en Belgique.
Pour obtenir le CESS : https://inforjeunes.org/2017/05/17/obtenir-le-cess/
Bonjour j’aimerais avoir des retour d expérience, concernant les sanctions données.
Suite à une tentative de trichie lors d’un examens en 2eme année, et les recours possible. Selon mes informations la sanction annulation de l’année en cours plus 1 année de non inscription totale 2 ans de perdue.
Bonjour Figo,
Etudiez-vous en Belgique ?
ma fille vient d’etre signifiée qu’elle a été déclarée defaillante car pas de copie et de notre donnée par le prof. or elle a été bien présente et a fait l’examen, il n’y avait pas de feuille d’émargement, seul un appel a été fait. pouvez vous me dire comment intervenir au bureau des examens et leur demander de rechercher au mieux cette copie que le prof n’aurait pas?
Bonjour Legrand,
Nous sommes un centre belge d’info jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour,
Je suis en L3 droit et j’ai eu 0/20 pour l’un de mes examens . Est ce possible d’avoir 0 alors que j’ai rendu une copie rédigée !
Quels sont mes recours ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Guyl,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse. Pour la France, nous te suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour. Je me suis inscrit à la maison d’examen pour le baccalauréat en tant que candidat libre. J’ai reçu le numéro de candidat, j’ai reçu le numéro d’inscription, j’ai appelé 3-4 fois pour vérifier quels documents j’ai soumis. La première fois, j’ai dit que je devais écrire, j’ai appelé pour demander si tout allait bien, ils ont dit non et bien écrit alors j’ai écrit et j’ai renvoyé et j’ai rappelé ils ont dit que tout allait bien Le 21 janvier j’ai reçu une lettre comme si on m’avait refusé de m’inscrire au BAC mais j’ai la possibilité de faire un recours contentieux.
Ça vaut le coup d’essayer, ai-je une chance ?
Merci beaucoup
Bonjour Cristina,
Oui cela peut valoir la peine d’introduire ce recours mais cela va dépendre du motif de refus d’inscription. Nous devrions pouvoir consulter l’ensemble de votre dossier. Vous pouvez nous contacter au 02/421.71.33
Bonjour,
Mon fils a passé 4 fois sa soutenance de soutenance pour le master alors qu’il l’a raté avec 9,50 à l’oral et 12 à l’écrit la 1. fois.
Plus il le passe, moins il a de bonnes notes.
Comment faire pour faire un recours, d’autant que c’est visiblement le seul à qui ça arrive.
Merci pour votre réponse
Bonjour Mazi,
Vous pouvez introduire un recours si vous estimez qu’il y a irrégularité dans le déroulement de la délibération ou de l’évaluation.