Trois types de recours :
1. le recours interne
2. le recours externe
3. le recours hiérarchique et gracieux
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
bonjour ou peut on s adresser pour contester le refus du b t s de nos 2 petits enfants qui ont travailler trés dur pendant 2 années n ont ja mais manqué les cours s v p nous contestons merci pour votre réponse
cordialement
mr et mme mallet michel edith
Bonjour Mallet,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour,
Je viens de passer mon rattrapage pour le CCP3 dans le domaine de secrétaire assistante médico-social mon examen initial était en juillet 2020 j’ai obtenu le CCP1
J’ai passer un premier rattrapage le 25 janvier ou j’ai obtenu le CCP2 et pas le CCP3,
aujourd’hui mon centre de formation me dis que j’arrive à expiration de mon délai de 1 an et que je n’ai pas droit à d’autre rattrapage.
Quelle sont les possibilités de pouvoir obtenir mon titre ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour,
Je viens de faire un recours après la réception de mon bulletin, et on m’a informé qu’on pouvait m’empêcher d’accéder aux sessions de rattrapages du mois d’août.
J’aimerais savoir si légalement cela est possible.
Bonjour Clara,
Non dans l’attente du traitement de votre recours l’année académique se poursuit telle qu’elle devait l’être s
Bonjour
Ma fille effectue actuellement des études dans une école infirmière en Belgique. Lors de son dernier stage s’est mal déroulé. le professeur n’a eu de cesse de la perturber. Et en l’espace de 3 semaines elle a changé 3 fois de lieu de stage. Passant du service chirurgie. Au service covid positif. Et pour repartir dans un autre service. Ce qui n’a pas arrangé la situation. Son professeur a tenu absolument à la note évaluation qui compte pour les examens, malgré toutes ces perturbations. Pour moi les conditions n’étaient pas réunies afin qu’elle puisse passer ses examens sur son lieu de stage. Du coup les résultats tombent elle ne peut même pas obtenu de 2ème tours . Sur quelle base peut elle faire son recours. Sachant que la directrice est au courant des problèmes rencontrés.
Bonjour Asseremou,
Le recours doit se faire devant les autorités de l’école, ici le Jury. Il faut nécessairement qu’il y ait eu une irrégularité dans le déroulement de l’épreuve, ce qui semble être le cas ici. référer vous au RGE de l’établissement pour introduire valablement le recours.
Bonjour je vous contacte car je me posait une petite question.
Je vous remercie tout d’abord pour la création de cette plateforme car cela nous permet , nous étudiants , de poser nos questions.
Puis je introduire un recours (sachant que je suis dans l’enseignement supérieur) car mon professeur ne m’a pas accordé les points nécessaires. En effet, J’ai du répondre à une question d’examen composée de plusieurs sous questions . J’ai pu constater ,suite à la consultation de ma copie, que j’ai eu de bon point partout sauf pour une question .
L’ensemble de ces questions étaient évaluées sur 5 . Je devais donc avoir 4/5étant donné que la question pour laquelle j’avais mal répondu était sur 1 points.
Mon professeur n’a pas voulu l’attribuer mes points et m’a mis 0.
J’ai donc perdu mes 4 points nécessaires pour atteindre la moitié des points et ainsi valider le cours en question.
Dans le cas où j’ai le droit d’introduire le recours , étant donné que je n’ai jamais rédigé de recours, est ce qu’il y a des organismes vers lesquels je peux m’adresser afin de m’aider ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour Iman,
Désolé de vous répondre si tardivement mais nous sommes réellement débordés. Vous pouviez introduire un recours en cas d’irrégularité dans la procédure d’évaluation auprès des autorités académiques (Art.132 du Décret Paysage et RGE).
Bonjour je vous contacte car je me posait une petite question.
Puis je introduire un recours (sachant que je suis dans l’enseignement supérieur) car mon professeur ne m’a pas accordé les points nécessaires. En effet, J’ai du répondre à une question d’examen composée de plusieurs sous questions . J’ai pu constater ,suite à la consultation de ma copie, que j’ai eu de bon point partout sauf pour une question .
L’ensemble de ces questions étaient évaluées sur 5 . Je devais donc avoir 4/5étant donné que la question pour laquelle j’avais mal répondu était sur 1 points.
Mon professeur n’a pas voulu l’attribuer mes points et m’a mis 0.
J’ai donc perdu mes 4 points nécessaires pour atteindre la moitié des points et ainsi valider le cours en question.
Dans le cas où j’ai le droit d’introduire le recours , étant donné que je n’ai jamais rédigé de recours, est ce qu’il y a des organismes vers lesquels je peux m’adresser afin de m’aider ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour Bou,
Oui vous pouvez introduire ce recours, avec notre aide. Nos permanences sont joignables du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
une année plus tard est il possible de demander un recours ?
Bonjour Benoît,
Non les délais de recours sont largement dépassés quel que soit le type de recours que vous souhaiteriez introduire.