Trois types de recours :
1. le recours interne
2. le recours externe
3. le recours hiérarchique et gracieux
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Quel recours peut-on avoir contre une décision d’appréciation du maître de stage ?
La procédure est-elle la même que celle vis-à-vis d’une décision d’un jury ?
Merci pour votre réponse !
Bonjour Malengre,
Oui dans la mesure ou cette erreur porte préjudice quant au résultat de l’UE ou de l’AA.
Est-ce que les arguments suivants: “examen trop difficile et infaisable dans le temps imparti pour tout le monde?” ou “examen pas sur ce qui a été demandé?” peuvent être dits?
Merci d’avance
Bonjour,
Oui, pour autant que vous puissiez démontrer ce que vous avancez.
Bonjour,
Je me permets de vous expliquer la situation dans laquelle je me trouve :
J’ai été interdite de présenter un dossier de candidature pour le Master 1 de Psychopathologie et psychologie de la santé au sein de l’Université de Lille pour le motif suivant : « Dossier déclaré irrecevable car incomplet ». Incomplet car il manquait un relevé de note de PACES (Première année commune aux études de santé).
Cette décision me semble inadaptée puisque:
– J’ai réalisé l’intégralité de ma Licence de Psychologie au sein de l’Université et je souhaite sincèrement poursuivre la suite de mon cursus dans cette université.
– J’ai rendu mon dossier, sur lequel j’ai passé plusieurs heures, dans le délai imparti et plus précisément le 21/04/2021 sachant que les candidatures se terminaient le 22/04/2021 à 23h59.
– Mon dossier s’est vu refusé le 23/04/2021, soit après la fermeture des candidatures pour un relevé de notes NON en lien avec le cursus visé.
– Je réalise cette année ma deuxième sélection, et ce document n’a JAMAIS été demandé lors des sélections précédentes ni même clairement énoncé dans le consignes cette année.
– Cette année, un délai très strict de traitement des dossiers a été instauré (10jours) entraînant un surplus de demandes difficilement traitables et donc l’indisponibilité des secrétaires à nous
répondre dans les temps.
Le refus du jury tel qu’il m’a été donner ne m’a jamais permis de fournir cette pièce complémentaire alors que dans le mail que l’université envoie il est clairement indiqué : « Veuillez consulter l’application eCandidat pour prendre connaissance et déposer les pièces justificatives manquantes ou refusées par l’administration ».
En l’espèce, l’administration ne m’a jamais fait part de pièces manquantes ou refusées lors du dépôt de ma candidature.
Alors que cette même administration et ce même jury ont donné un avis favorable à d’autres étudiants qui ont également, tout comme moi, pas mis leur relevé de note de PACES.
Je me tourne donc vers vous aujourd’hui car j’ai transmis un recours gracieux suivi d’une lettre de témoignage d’une étudiante qui s’est vu recevoir un avis favorable alors qu’il lui manquait le même document que moi. Néanmoins, je sais que les recours gracieux n’engendre pas forcément de réponse et je ne souhaite pas me laisser faire dans une situation aussi injuste alors qu’il est question de mon avenir.
Je souhaiterai savoir quels sont mes droits dans cette situation? Quel recours puis-je faire qui puisse avoir suffisamment d’impact pour évaluer mon dossier ?
Merci sincèrement pour votre temps
Bonjour,
Nous sommes un Centre d’information jeunesse belge, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour,
Tout d’abord, je me permets de vous expliquer ma situation
J’ai eu ma licence de psychologie en 2020 et je repostule cette année, pour la deuxième année consécutive en première année de Master.
Les candidatures en psychologie se font en deux étapes : la première (administrative) où l’on dépose les pièces demandées via la plateforme e-candidat. Puis la deuxième étape, pédagogique, où les professeurs sélectionnent des étudiants pour des entretiens.
Malheureusement, cette année, je n’ai même pas passé la première étape. Mon dossier s’est vu rejeté car il manquait un relevé de notes de PACES ( qui n’a aucun rapport avec mes trois années de psychologie et qui ne m’a pas porté préjudice l’année dernière).
– J’ai rendu mon dossier dans les temps mais on m’a répondu après la fermeture des candidatures.
– mon dossier a été notifié comme irrecevable à cause de cette pièce manquante.
– Je n’ai pas eu la possibilité de transmettre ce papier malgré mon insistance.
– D’autres élèves se sont vus acceptés malgré la non transmission de ce relevé de notes.
J’ai donc effectué un recours gracieux au président de l’université concernée. Ce recours était accompagné d’un témoignage d’une étudiante précisant une faille dans le système : (après avoir postulé dans trois parcours, deux parcours lui ont répondu en lui disant que son dossier était complet. Le troisième s’est vu notifié incomplet pour un relevé de notes de PACES manquant mais pas les autres ?)
Aujourd’hui je me tourne vers vous car je n’ai pas de réponse du président de l’université. J’ai vu sur votre article que le recours gracieux n’entraînait pas forcément de réponse. Que puis-je donc faire face à cette injustice ?
Je joue mon avenir et je me vois refusée l’étude de mon dossier pour un papier n’ayant aucun rapport avec mon cursus, face à d’autres étudiants acceptés malgré le manque de ce même papier, une inégalité des chances dans une fac publique est-elle légale ?
Que me conseillez-vous ?
Je vous remercie sincèrement pour votre temps,
Cordialement,
Léopoldine
Bonjour Léopoldine,
Vous pouvez introduire un recours auprès du Commissaire/Délégué du Gouvernement :
Article 95 du Décret Paysage : refus d’inscription au motif de l’« irrecevabilité de la demande d’admission/inscription »: dossier incomplet et/ou non-respect des délais fixés réglementairement pour l’introduction de la demande.
https://www.comdel.be/etudiants/recours-2/
Bonjour , un professeur m’a enlevé deux points pour ne pas avoir mis mon nom sur une copie rendue par mail (alors que mon nom figurait sur le nom du document ) ,cela m’a empêché d’avoir mon semestre à 0.02 points . Puis je faire un recours par rapport à cela ?
Bonjour Justine,
Le mieux serait de contacter le professeur et de le faire changer d’avis. Un recours serait efficace en cas d’erreur matérielle objective.
Bonsoir.
Je viens de repasser mon diplôme d’EJE par VAE. et je ne suis pas du tout d’accord avec la décision du jury. Je veux contester leur décision.
Pouvez vous me dire ce que je dois faire pour avoir recours.Merci
Mme Tartrin
Bonjour,
Vous êtes sur un site belge d’information jeunesse. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour, j’ai postulé à l’université libre de Bruxelles et j’ai eu un refus pour motivation jugée insuffisante. J’aimerais savoir s’il ya possibilité d’effectuer un recours.
Bien à vous.
Bonjour Gaétan,
Oui auprès des autorités académiques. La possibilité de recours doit légalement être inscrite dans le courrier de refus, et la procédure permettant de l’exercer dans le RGE de l’établissement.