Trois types de recours :
1. le recours interne
2. le recours externe
3. le recours hiérarchique et gracieux
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour
Je suis élève de BTS et je viens d’obtenir mes résultats, cependant je ne l’ai pas obtenu car ma moyenne s’élève à 9,17.
En raison des récents événements du au confinement, je n’ai pas pu passer bon nombre d’épreuve qui aurai pu me faire l’obtenir. J’aimerai savoir comment faire un recours, quelles sont les documents à présenter ?
Bonjour MG,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse situé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour juste savoir un jury dispose de combien de temps pour rectifier une erreur sur la liste des admis
Bonjour Dorcé,
Pourrais tu être plus précis quant à la problématique que tu rencontres ?
Bonjour juste savoir un jury dispose de combien de temps pour rectifier une erreur sur la liste des admis
Bonjour,
Suite a la pandémie les examens de BTS ont été annulés et ont été fait sous forme de contrôle continu en calculant ma moyenne suite a mon dossier je me retrouve avec une moyenne de 9.60 est t’il possible de réclamer les points qu’il me manque en sachant que la jury a mis en appréciation dois faire ses preuves?
Bonjour Alexis,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse situé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.com
bonjour
Etant redoublant. l’année derniere j’ai confirme les note de sport etatn en 1 ere année de staps
-lors de l’année redoublant. personne ne ma dit que je devais les reconfirme.
Suite a cela je n’ai pas eu mon année car mais note de sport ne non pas était comptabilisé.
merci de m’aide si je peux conteste.
Bonjour Vercryusse,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse situé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.com
bonjour,
je viens de validé ma 3ème année de licence avec 10.1 de moyenne générale donc j’ai validé ma licence. malheureusement je n’es eu aucun master de mon choix puis je demander un redoublement dans la même filière pour avoir un meilleur dossier.
Bonjour Gauthier,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse situé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.com
bonjour,
Je viens d’avoir mes résultats. J’ai la moyenne dans mes 7 UE, sans avoir besoin de les compenser entre elles. J’ai donc bien sur la moyenne sur mon 2nd semestre (11/20). Mais dans l’UE1 j’ai une moyenne de philo à 7.3 (pour autant en prenant toutes les notes des matières de cette UE j’ai 11.50 à cette UE). L’inspectrice m’oblige à passer le rattrapage de phylo. Même problème avec la physique, j’ai 8, mais au total j’ai une moyenne de 11 dans cette UE. Est-ce légal de me pas me valider mon 2nd semestre et de m’envoyer au rattrapage ? Merci de votre aide
Bonjour Jade,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse situé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.com