Trois types de recours :
1. le recours interne
2. le recours externe
3. le recours hiérarchique et gracieux
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, mon jury à l’université (publique) à refusé de me laisser faire un semestre supplémentaire pour rattraper des notes. j’ai été convoqué par un sel des membres du jury pour m’annoncer la nouvelle. il ne m’a presque pas laissé m’exprimé. je suis dans ma 5ieme année post bac donc en derniere année d’école d’ingénieur. que dois-je faire? et est-ce que c’est un vice de procédure pour le jury d’être seul lors de ma convocation?
Bonjour Esteban,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour,
J’ai été refusé ce mercredi pour ma demande de DUETI au Canada alors que les places étaient soi-disant illimités sachant que j’ai un bon dossier au niveau de mes notes et de mes appréciations car j’ai été accepté en stage à l’étranger alors que les modalités d’admission étaient les mêmes.
Comment je peux faire car je souhaite réellement aller continuer mes études au Canada
Bonjour Lucas,
Nous sommes un centre d’info belge, situé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si c’est normal qu’un jury de soutenance en Master ne soit composé que d’une personne (le responsable du Master, tuteur académique du stage) et que faire ?
Merci d’avance
Bonjour Yann,
Non car il s’agit bien d’un Jury, ce qui implique au moins deux personnes. Vous pouvez vous adresser au responsable facultaire.
Bonjour,
J’ai obtenu un diplôme de Licence en droit privé.
Je suis actuellement en troisième année de Licence d’Histoire de l’art, et j’ai fais une demande de validation des acquis pour notamment Anglais, Cercip (anciennes UEO) et MOBIL. Cette demande m’a été accordée.
Aujourd’hui la directrice du département d’histoire de l’art me dit que je suis obligée d’assister aux cours d’anglais, alors que je l’ai déjà validé dans ma licence de droit et que la décision du jury en charge des validations d’acquis est favorable. que puis-je faire ? est-ce légal? a-t-elle autorité pour revenir sur une décision déjà prise et accordée?
Bonjour Emeline,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, vous pouvez contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour,
Je suis étudiante en médecine vétérinaire à Liège depuis 2014. Ma demande de réinscription en 3ème bachelier a été refusé par le jury de ma faculté car je ne suis plus finançable. En effet, j’ai obtenu 27 crédits durant l’année académique 2018-2019 et il aurait fallu que j’en obtienne 41/65 pour rester finançable. Il me manque donc 14 crédits pour être finançable.
J’ai introduit un recours interne auprès de la direction générale à l’enseignement et à la formation en expliquant les raisons de mon échec. Pour vous résumer, mon papa est décédé durant la session de juin, je n’ai pas pu passer la moitié de mes examens pour gérer les funérailles (se déroulant en France), etc. Par conséquent, j’ai eu une lourde seconde session et en dépit de ma motivation, je n’ai pas réussi à acquérir un nombre suffisant de crédits pour passer en master.
J’ai expliqué tout cela dans mon recours interne qui a été refusé en stipulant “les motivations que vous présentez à l’appui de votre demande ne sont pas de nature à me permettre de revenir sur la décision prise par le jury. Je suis stupéfaite de cette réponse au vu de l’année difficile que j’ai traversé. J’estime que je n’ai pas eu toutes les chances de mon côté pour réussir.
Je vais introduire un recours externe qui va être analysé par la CEPERI. Cependant, c’est une procédure complexe qui demande beaucoup de mentions obligatoires dont je n’ai pas connaissance et c’est seulement la forme qui sera examiné et non le fond. Mon recours externe peut donc être facilement rejeté pour vice de forme. J’ai déjà contacté la Fédération des étudiants Francophones.
1- J’aimerai savoir si il existe des avocats privés ? spécialisés dans ce genre de situation car je souhaite introduire un recours externe le plus complet possible pour obtenir une nouvelle étude de mon dossier.
2- Qui a le pouvoir de faire changer la décision du refus de ma réinscription ? Le jury de la faculté de médecine vétérinaire ou bien la direction générale à l’enseignement et à la formation où j’ai introduit un recours interne ?
En vous remerciant,
Bien à vous
Bonjour Delphine
Nous t’avons répondu par ailleurs concernant le “pouvoir” de la CEPERI. Concernant un avocat, tu peux t’adresser ici : https://avocats.be/de/bureaux-daide-juridique-baj
Bonsoir , mon fils vient de recevoir ses notes de licence pro 9,84 de moyenne il manque 0,16 point il n’a pas réussi son mémoire de fin de stage .. il est actuellement en master 1 en ayant réussi le concourt haut la main .. et avec une entreprise très contente de lui .. son contrat est signé et il est très apprécié dans son travail .. quels recours et qui pourrait appuyer sa demande de recours .. l’ecole Actuel , son responsable de stage , son tuteur .. pourriez vous m’aidez .. il s’épanouit complètement dans ce qu’il fait actuellement.
Des courriers de soutien peuvent ils aider ..
Merci
Bonjour Karine,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous te suggérons de contacter un Point Info Jeunesse. Tu trouveras les coordonnées de ceux-ci sur le site du CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour, je viens de rater mon master 2 avec une note de 6 au rapport de stage et 14 au mémoire , ma moyenne est de 13.59, je suis ajournée puis-je faire un recours?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour Alice,
Oui pour autant que tu puisses démontrer des irrégularités dans le déroulement des épreuves.