Trois types de recours :
1. le recours interne
2. le recours externe
3. le recours hiérarchique et gracieux
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour
Mon frère a eu une note de 1/20 en anglais a l’examen du BTS .est-ce possible de faire une réclamation?
Merci d’avance.
Bonjour Danielle,
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Bonjour
Étudiant en kine j ai dû refaire un stage en juillet. Évaluation du stage plus que satisfaisante 17/20. Mais mon rapport de stage est coté à zéro pour envoi dans un mauvais format! (.doc au lieu de PDF!!!).Un recours est il possible. Merci
Bonjour Daniel,
Oui, tu pourrais en effet introduire un recours sur base de la disproportion.
Bonjour,
Je suis étudiante en bac 3. J’avais une double inscription avec 51 crédits en master. Pour des raisons de santé et personnelles, j’ai choisi d’annuler mon inscription en master et de terminer mon bachelier pour clôturer ce chapitre de ma vie. A l heure actuelle, j’ai deja obtenu 184 crédits en bachelier et une moyenne générale de 11,7. Il me reste un examen à passer pour 4 crédits comme je ne l’ai pas réussi en janvier. Dans le cas où mon cours ne serait pas validé, vais-je passer à côté de mon diplôme ? Dans ce cas de figure, quelles sont les options qui s offrent à moi ?
Merci pour votre aide
Bonjour Chacha,
Pour obtenir le diplôme, il faut en effet valider l’ensemble des UE figurant au programme. A noter que le Jury d’examen peut déclarer acquise une UE dont toutes les AA n’auraient pas été gratifiées du minimum requis de 10/20.
En cas d’échec, il n’y a pas d’autre possibilité qu’une réinscription pour tenter de valider les UE non acquises.
Bonjour,
J’ai une question en rapport avec la modification de note d’examen. Si lors de la publication des notes en juin, le secrétariat ( ou celui qui encode les notes) se trompe dans l’attribution des points pour un examen, est ce que l’Université a le droit de changer la note plus tard ? Pendant la session de septembre par exemple ? Est ce aussi applicable pour un travail de fin d’études ?
Bonjour Jack,
Oui bien entendu, si la note indiquée au bulletin ne correspond pas, suite à une erreur, à celle figurant sur le TFE, elle doit être modifiée au plus vite par l’université.
Bonjour
Merci pour votre article, serait-il possible d’avoir les reférences dzes textes de loi auxquels cet article se réfère?
D’avance merci
Bonjour Fanny,
DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2013 DÉFINISSANT LE PAYSAGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET L’ORGANISATION ACADÉMIQUE DES ÉTUDES
Bonjour
J’ai pas eu mon BTS Assistant de manager car il me manquer 1.45 points je voudrais savoir si je peut faire appel à mes notes?
Cordialement
N.
Bonjour Noémie,
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Bonjours
Je suis en L2 faculté de lettres et réfugié politique (demeure en France +5 ans)
J’ai voulu me réintégrer vers l’école d’architecture, la première fois j’ai été refusé et cette année je suis sur la liste d’attente, laquestion est : si je suis pas pris dans cette école dois je contester pour la décision ou contacter le directeur ou les jurys pour obtenir ma place
Respectueusement
Bonjour Dzeitov,
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