Trois types de recours :
-le recours interne,
-le recours externe,
-le recours hiérarchique et gracieux.
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Suite au COVID le concours pour entrer en école infirmier a été annulé (Concours FCP). Ils ont donc procédé à un simple examen de dossier d’inscription (CV et lettre de motivation). J’ai été refusé et j’ai fait une demande de recours gracieux avec un argumentaire (considérant notamment que je n’ai pu défendre mon CV avec un parcours atypique et apporter d’autres éléments). Ma question est la suivante : Si le recours gracieux n’est pas favorable, puis-je en faire un juridictionnel ? et pour quel impact ? Et pensez vous que je peux demander dans le cas échéant à un remboursement des frais du concours ? (je me suis présenté à un concours écrit et oral et non à un examen de dossier…)
Merci d’avance,
Bonjour Charly,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour
Je suis accepté directement en Master 2 et j’ai validé tout les matières le problème c’est que le jour de mon entretien avec l’école j’ai donné mes bulletins de note pour mon Master 1(j’ai eu 12 de moyenne mais il m’ont dit que je dois refaire l’année à cause de mes absence donc du coup je n’est pas validé mon Master 1) maintenant il m’ont appelé pour les envoyé mon attestation de réussite pour mon Master 1 et pourtant j’ai bien mentionné lors de mon entretien que j’attends les résultats finale en plus j’ai bien terminé cette année et j’attends juste mon diplôme. que dois-je faire en ce moment, est-ce que j’aurais des problèmes avec eux. Merci
Bonjour Houssem,
Tu dois les contacter et expliquer que tu es dans l’attente du diplôme et fournir une attestation de réussite de l’année en question.
Bonjour,
Je vois qu’un recours externe est possible jusqu’à 30 jours après la décision d’un recours interne. Mais quid d’une école qui remet une grille d’évaluation plus de 4 mois après la demande initiale de l’étudiant pour pouvoir justement intenter un recours externe !
Il m’est impossible de pleinement motiver un recours externe sans les détails de la grille qui en énoncent les différents points.
Ce n’est qu’avec l’aide d’un organisme extérieur, sans que l’école ne daigne répondre à leurs courriels et sous peine de se retrouver avec un dossier en commission que celle-ci a communiqué la grille d’évaluation.
Dans ce cas, je devrais pouvoir invoquer qu’il m’était impossible d’introduire un recours si l’école ne communique pas les documents nécessaires, car aussi non, c’est la porte ouverte à tous les abus, sans jamais avoir le moindre compte à rendre…
Bonjour Luc,
Absolument, dans ce ce cas nous suggérons d’introduire le recours dans le délai en mentionnant qu’il ne peut être introduit valablement sur le fond et en en demandant l’examen une fois en possession des documents nécessaires.
Le problème, c’est que le délais est passé, d’où l’objet de ma question. Il y a ici un vice de procédure, un dol, de manière à ne pas pouvoir introduire un recours.
Je ne suis pas responsable des entraves commises par l’école, dès lors comment faire pour obtenir réparation ?
J’ai pensé à un recours judiciaire, si cela est possible en référé. Il me semble qu’un recours en référé ou en Conseil d’Etat devrait tenir compte des entraves de l’Ecole qui empêche sciemment la possibilité d’un recours.
L’étudiant doit respecter des règles et ne pourra pas rendre un travail avec 4 mois de retard, tout abus mérite sanction et cela va dans les 2 sens. On ne peut pas agir impunément sans avoir de compte à rendre.
Alors que faire ?
Bonjour Luc, Oui le recours judiciaire mais après avoir envoyé le recours “interne” qui sera très probablement déclaré irrecevable. Irrecevabilité sur laquelle vous pourrez d’autant plus prendre appui en référé.
Bonjour,
Je suis une étudiante à l’UNAMUR et l’année passée j’étais à l’UCL.
Je me suis inscrite cette année à Namur et l’université me demandais mes relevée de note 2018/2019 et une attestation qui dis que je n’est pas de dette à Louvain.
Ayant fait la demande le 01 octobre pour l’attestation j’ai reçu une réponse le vendredi 01 novembre. Le problème c’est que à Namur la date limite pour avoir mon dossier complet et validé mon inscription était le 31 octobre.
J’ai fournis tous les papiers à Namur le mardi 04 mais il m’ont dis que mon inscription est annulé et que je dois faire un recours. Je voulais savoir si le recours prends du temps, est ce que je peux m’inscrire au examens, je suis confuse et perdue. Malgré que j’ai expliqué que c’etais pas ma faute si l’ucl à tardé à répondre ils veulent rien savoir à Namur. Ils m’ont demander de leurs donner les papiers quand même et faire un recours. Sachant que je dois m’inscrire au examen l’ai plus tard le 14 novembre je voulais savoir le recours prends combien de temps et est ce que je dois le faire par mail ou par courier . Merci de votre aide
Bonjour Marie,
L’université peut inscrire provisoirement dans l’attente de la réception des documents manquants et ce jusqu’au 30/11 de l’année académique, si l’absence des documents n’est pas de la responsabilité de l’étudiant (art.95 du Décret). Par ailleurs, un refus d’inscription doit être notifié par recommandé et ne peut s’exercer que dans des cas précis (art.96 du Décret).
l’attitude de l’UNAMUR n’est pas correcte. Si recours il y a, dans votre situation, la procédure doit figurer au RGE de l’UNAMUR. Nous vous suggérons par ailleurs de contacter le Commissaire/délégué du Gouvernement en charge de l’UNAMUR qui pourra probablement solutionner votre problème.
Christian Bayi, Délégué
Université Saint-Louis – Bruxelles
UNamur
Adresse: Bureau 6.F.611 – Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles
Tel: 02 /413 24 25
Email: christian.bayi@cfwb.be
Bonjour,
étant en dernière année de Bachelier en promotion sociale, ayant réussi tous mes UE et donc n’ayant plus qu’a passer mon mémoire. Que j’ai pu passer vendredi, qui lors de la présentation un membres du jury ma demander comment j’expliquais le fait que mon écrit avait deux “écriture” différentes. Chose que j’ai expliqué, car je n’avais pas eu le temps de reformuler certains paragraphes, suite au fait que c’est à une semaine avant la remise de mon mémoire qu’on ma signalé qu’il fallait y ajouté plusieurs points que je n’avait pas introduit dans mon travail. Suite à cela, j’ai été pris de court par le temps et n’ai donc pas eu l’occasion de le corrigé et de le reformuler de façon plus approfondi comme je l’avait fait pour le reste de mon travail. Suite à cela la défense à continuer ou un autre membre m’aurait dit que mon mémoire aurait été établi par plusieurs personnes pour elle personnellement. Une chose consternante étant donné tout le temps que j’ai passer dessus, ainsi que l’énergie et donc suite à cela dans le doute du fait que sa soit pas moi qui l’est fait. Le jury a décidé de me mettre un échec et a officiellement pas déclaré cette motivation d’échec bien évidemment. ( c’est ce qu’un membre du jury m’a rapporté, après avoir été consulté par moi-même) Donc suite à cela, ils ont convenu par souci d’une inspection de trafiquer la grille d’évaluation et donc de faire en sorte qu’il y’ait suffisamment de non acquis pour justifier cette échec. ( information transmis par ce même membre du jury). Donc ma question est : que puis-je faire pour contester cette décision et surtout pour réparer cette injustice? y’a-t-il un service d’instance pour une irrégularité de cette catégorie ?
Bonjour Tim,
Tu peux introduire un recours en interne devant le Conseil des études (voir RGE de l’établissement)
Ensuite, si tu n’as pas obtenu satisfaction, tu pourras introduire un recours externe devant la Commission prévue pour analyser ce type de plaintes et qui siège au Ministère de la FWB.
http://inforjeunes.eu/recours-contre-une-decision-du-conseil-des-etudes-dans-lenseignement-superieur-de-promotion-sociale/
Bonjour, je suis en 3eme de Marketing et j’ai un bagage de 2 cours de langues. J’ai 73 crédits à acquérir cette année et je ne dépasse pas les 75 crédits. Pourtant les responsables de mon option veulent m’imposer les 2 cours de langues pendant le deuxième quadrimestre (je ne devrai suivre que ces deux cours) et me bloquer le stage. Je ne pourrai passer ce stage que en septembre l’année prochaine. Puis-je faire un recours si je ne suis pas satisfait de leur choix et quel type de recours devrais-je envisager?
Merci
Bonjour Tilmne,
Ta demande doit s’adresser au président du jury. C’est en effet le jury qui est compétent pour la constitution du PAE.
Bonjour et merci pour les explications apportées plus haut.
Alors moi je suis assistant 3 e me année médecine générale je viens de recevoir une note défavorable pour terminer mon master c est une note de stage. J ai pourtant validé mon tfe.
Ma maître de stage me cherche des misères et elle aurait aussi influencé les animateurs de séminaires qui du coup m ont donné une mauvaise note pourtant je viens de 16/20 L an passé, j ai pourtant assisté à tous les séminaires j ai eu la moyenne au quiz j ai peu participé ça oui mais c est parce que je n étais pas bien dans ma peau à cause de ma maître stage.
Je compte faire recours afin qu ils reviennent sur leur décision et me laissent terminer mon année par la suite je porterai plainte à ma maître de stage pour harcèlement moral si il le faut.
Je rencontre un avocat demain pour rédiger la lettre de recours.
Est ce la bonne conduite ?
Bien cordialement,
Naby
Bonjour Naby,
Oui si tu as des éléments objectifs qui peuvent accréditer tes dires.