Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire. L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
- une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
- la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
- les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
- le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
- la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
- la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
- la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
- portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
- compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
- font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
- « tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
- l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
- le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription ou le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
De même, le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est traité comme une exclusion définitive. Ce refus doit être obligatoirement notifié au plus tard le 5 septembre.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
L’avis du Conseil de classe est obligatoire.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
- interne ;
- externe.
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
- à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
- au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
- au Collège de la Commission Communautaire Française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission Communautaire Française de la Région bruxelloise ;
- à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les recours externes contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
- le Conseil d’Etat ;
- les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Mon fils de 14 ans va être renvoyer car il a coucher avec sa copine et elle et lui sont accusé d avoir fait des photos et les avoir diffusé sur les réseau sociaux.
D après mon fils, il ne l ont absolument pas fait, l école n a trouvé aucune preuve mais renvoie les 2 directements.
Ils n ont respecter aucune procédure, aucun courrier, n ont aucune preuve.
Il a évidemment montrer ces photo a des copain mais pas à l école.
Je ne causionne pas se genre de trucs mais je trouve que l école abuse de son pouvoir.
Pouvez-vous me donner votre avis et les recours éventuelle.
Bien à vous
Bonjour,
Tout d’abord, l’école doit respecter la procédure stricte décrite dans le texte en haut de page.
Si tel n’est pas le cas, vous pouvez contester toute décision de renvoi en introduisant un recours dans les 10 jours de la notification auprès du PO. La procédure sera alors nulle.
Bonsoir j’ai reçu un courrier recommandé que mon fils passe en conseil disciplinaire qu’il est viré pour motif savoir procuré de l alcool alors qu’il avait pas d argent le directeur m’a dit de chercher un autre collège pour lui sachant qu’il est en 3 ème
Bonjour Arriau,
Nous sommes une centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
est-ce que je peux revenir dans un collège que j’ai été viré
Bonjour Hugo,
Nous sommes un centre d’info jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour, ma fille de 11ans est en 6 éme primaire. I école veut l exclure définitivement de l’école car elle a commis un vol à l’école. Elle a été renvoyer 5jour et après ils me demandent de prendre la décision si je veux changé ma fille d’école car soit disant il y aurait trop de tension en classe. Que dois je faire svp?
Bonjour Flamand
L’exclusion définitive nécessite, de la part de l’école, le suivi d’une procédure réglementaire spécifique. Votre fille a, semble-t-il, déjà été sanctionnée d’un renvoi de 5 jours et a ensuite réintégré l’école. Libre à vous de la changer d’établissement mais vous n’y êtes pas obligé. Peut-être serait-il utile de discuter avec la direction et l’instituteur de l’enfant afin de trouver un terrain d’entent, sachant que les épreuves du CEB se profilent.
Bonjour j’ai 13 ans et je m’appelle Thaïs,le directeur de mon collège m’a dit que maintenant ce n’était plus possible et que c’était fini.Il a ensuite laisser un message vocal à ma mère et lui a dit à peut près la même chose.Je ne trouve pas cela juste et je vos dites les faits”j’ai rigoler avec une amie dans ma classes et la prof nous a exclus de cours, nous sommes aller voir le CPE mais comme il n’était pas là on nous a envoyer chez le directeur.C’est la qu’il nous a dit que maintenant c’était “fini”.Je ne sais pas quoi faire et c’est vrai que j’ai des problèmes de discipline mais je me suis amélioré depuis le début de la semaine.Je crains qu’on ne me laisse pas d’autres chances et je voudrais savoir comment faire pour qu’un autre collège m’accepte.Je suis en 4e.
Bonjour Thais,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous te suggérons de contacter un PRIJ : http://www.cidj.com
Bonjour,
Je vous expose ma situation.
Mon fils est actuellement en deuxième DIFF.
Durant sa première année (2018 – 2019) il n’y a jamais eu aucun problème.
Début de cette année en septembre, poussé à bout par un autre élève (de 1er DIFF, qui poussait, insultait mon fils sur de nombreuses récréations a fini par réagir et porter 1 coup de poing au visage. L’autre élève à porté un coup de pied à mon fils, résultat, 3 jours de renvois pour chacun. Avec la promesse que s’il devaient encore porter des coups ils seraient renvoyés.
Jeudi 12/12/19 (premier jour des examens) je suis averti par téléphone que mon fils est impliqué dans un groupe qui exercerait du harcèlement et du racket. Des élèvent auraient été frappé, victime de croches pieds dans les escaliers etc… J’ai demandé au directeur que j’avais en ligne s’il s’agissait bien de mon fils et si c’est bien lui qui faisait ce genre de geste ou portait des coups? Il m’a été répondu que non mais qu’il fait partie du groupe impliqué. Il m’a bien été rappelé le souci du début d’année et qu’un conseil scolaire devait avoir lieu et qu’une procédure de renvois définitif pourrais être envisagée. Dans ce groupe un élève, ROBERT (nom d’emprunt) serait identifié comme auteur des coups et il m’est informé que ce dernier sera effectivement renvoyé définitivement.
Après avoir été recherché mon fils, je l’ai interrogé pour savoir ce qui se passait. Voici un résumé de ce qui a été récolté:
Mon fils m’explique qu’un élève que nous allons appeler MARC (nom d’emprunt) se trouve dans une classe inférieure 1er DIFF. Qu’accompagné d’un groupe de jeunes il vient régulièrement depuis 1 mois et demi, cracher, frapper dans la nuque et gifler mon fils, et ce depuis environ 1 mois et demi, et ce, presque tous les jours. Mon fils est souvent accompagné de ROBERT et ce dernier est également pris à parti par MARC.
Mon fils me montre également une discussion sur instagrame ou il se fait insulté par écrit par ce ROBERT. On peut observer que mon fils ne répond jamais aux messages d’insultes. (Prinscreen réalisé)
Ce serait Quand j’ai demandé à mon fils pourquoi il ne m’avais jamais rien dit il m’a répondu qu’il avait peur que le MARC et sa bande se concentre encore un peu plus sur lui.
Je réalise un mail à l’attention de la direction contenant les informations recueillies ainsi que le printscreen. Il m’est répondu qu’ils reviendront vers moi dans la semaine du 06 janvier.
Le lendemain (vendredi 13/12/19) je me présente devant l’école et je parle à une copine de classe de mon fils, elle m’apprend qu’il ne se trouvait pas avec eux en classe car il a été isolé dans une classe à part, considéré comme élève dangereux.
La procédure d’isolement est prévue pour la durée des examens et prendra donc fin ce mardi 17/12/19. J’ai d’initiative pris rendez-vous avec la direction prévu ce mardi 17/12/19.
Entre temps j’apprends que MARC et sa maman se sont présentés au bureau de police pour déposer plainte sur conseils de la direction. Sur un bout de papier deux noms, celui de ROBERT et mon fils.
Après avoir été confronté aux preuves, MARC passe aux aveux et avoue harceler mon fils, il dit que les coups derrière la nuque c’était pour rire. A cette annonce la maman se rétracte et ne désire plus déposer plainte.
PS: je doute que l’école soit au courant du passage au aveux de la part de MARC.
Comment pensez vous que je doive réagir? Il s’agit d’une école provinciale (brabant wallon). Il est évident que si mon fils est renvoyé, et au vue des conditions, je n’en resterai pas là. (A qui dois-je m’adresser en cas de recours de la décision?)
J’attends et prépare mon entrevue de mardi.
Merci à vous.
Bonjour,
Vous devez bien entendu communiquer vos éléments à décharge lors de cette entrevue, et notamment la rétractation des parents de MARC et le fait que votre fils est avant tout victime des agissements malveillants. A l’issue de l’audition, le Conseil de classe statuera sur le fait de renvoyer ou pas votre fils qui est pour l’instant en écartement provisoire (attention maximum 10 jours). Si exclusion vous aurez la possibilité d’introduire un recours externe dans les 10 jours auprès du PO, dans ce cas-ci la Province du Brabant wallon.
Bonjour , je voulais savoir pour une exclusion d’un école est ce que c’est l’école qui doit trouvé un autre ou ces les parrents
Bonjour Abdelkrim,
les textes réglementaires indiquent que l’école doit mettre tout en oeuvre pour retrouver une école à l’élève mineur exclu. Dans la pratique, ce sont les parents qui doivent faire ses recherches. Vous pouvez vous faire aider de la Commission Zonale d’Inscription compétente pour le réseau auquel appartient l’école qui a exclu. Celle-ci doit vous fournir les coordonnées de ladite Commission.