L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
Bonsoir je veux savoir si ma fille de 14 ans Qui est en privé si elle risque de se faire exclure elle a fait des mots à des gars de sa classe pour proposer des choses
Bonjour Guillon,
Je dirais que cela dépend de la chose en question. S’il s’agit de stupéfiants ou autres “choses” illégales, je dirais que oui. En revanche, si ces “choses” ne sont pas illégales (comme des actes sexuels consentis), alors je pense qu’elle ne pourrait pas être exclue pour cela. Toutefois, si elle se montre très insistante auprès des mêmes garçons, un tel comportement pourrait être qualifié de harcèlement.
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 02 421 71 31 si besoin.
Objet : Demande d’aide urgente pour l’exclusion injuste de ma nièce
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire concernant ma fille de 12 ans, qui subit depuis longtemps du harcèlement scolaire. L’an dernier, elle évitait la cour de récréation et la cantine, préférant s’enfermer dans les toilettes pour échapper à ses harceleurs. Tous ces faits ont été signalés à plusieurs reprises, sans qu’aucune solution ne soit apportée.
Cette année, avec une nouvelle direction au collège, la situation a pris une tournure dramatique. Ma fille d’une nature calme et non violente à la maison, a fini par craquer. Lors d’un cours, après un refus d’autorité de la part du professeur, un élève s’est moqué d’elle. À bout, elle s’est jetée sur lui et refusait de le lâcher. L’enseignante, ne parvenant pas à les séparer, a fait appel à la direction. Malheureusement, l’intervention de la directrice n’a fait qu’aggraver la situation.
En pleine crise de colère et dépassée par les événements, ma fille a prononcé des paroles menaçantes à l’encontre de la directrice. Pourtant, jamais en dehors du collège elle n’a eu le moindre comportement violent. Hier, lors du conseil de discipline, la sanction a été sans appel : exclusion définitive pour “agression à main armée”, sous prétexte qu’elle avait un compas sur elle en cours.
Nous trouvons cette décision extrêmement sévère et injuste. Ma fille est une enfant qui a souffert du harcèlement scolaire sans protection ni soutien, et cette exclusion risque d’aggraver encore davantage son mal-être.
J’élève seule mes deux enfants de 10 et 12 ans, fait tout mon possible pour leur offrir une éducation équilibrée et un cadre sécurisant. Aujourd’hui, nous avons besoin d’aide pour contester cette décision et trouver une solution rapide afin qu’elle puisse poursuivre sa scolarité dans de meilleures conditions.
Pouvez-vous me conseiller sur les démarches à entreprendre pour faire réexaminer cette sanction ?
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie par avance de votre attention et de votre aide précieuse.
Bien cordialement,
Mme Porcheron Jeanne
Bonjour Jeanne,
Votre fille est-elle scolarisée en Belgique ? Si oui, je vous invite à nous téléphoner au 02 421 71 31.
mon fils a mit un coup de pied dans une porte et il sait fait filmer la video a était poster sur tiktok et a aussi mit une tablette dans le camarde de son ami pour rigoler et son ami ses pas rendu compte va t’il se faire exclure ?
Bonjour Kaïs Cherif Hedja,
D’un point de vue légal, il ne risque pas d’exclusion.
Pour autant, s’il a endommagé la porte, l’école pourrait demander une réparation ou un remboursement.
Quant à la diffusion de la vidéo sur Tik Tok, elle pourrait avoir des conséquences disciplinaires car cela peut être considéré comme une atteinte à l’image de l’établissement ou comme un comportement perturbateur.
En ce qui concerne la tablette, cela peut être considéré comme de la malveillance.
Bonjour,
Est ce que l’école peux sanctionné renvoi definitif d’un élève qui a fait un fait assez important en dehors de l’école parce que des parents ce sont plaints pour harcèlement ?
S’ils vous plaît ?
Merci
Bonjour Khaldi,
Si le harcèlement a été fait à l’encontre d’un élève de la même école, cet élève peut risquer le renvoi.
Si la plainte provient de parents dont l’élève ne se trouve pas dans la même école, non il n’y a pas de risque de renvoi.
Bonjour,
Mon fils est en 6eme. Cest un élève introvertit , qui ne perturbe pas les cours et est volontaire de toujours aider qui en aurait besoin. À la sonnerie du cours qui venait de se terminer, il s’est retourner vers son camarade de classe et ami et à chahuté avec lui sans aucune violence . Son professeur lui a adresser 2h de colle! Surréaliste…! Nous refusons qu’il les fassent car ça nous parrait démesuré et sans aucune mauvaises intentions juste il a relâcher la pression de sa concentration sans déranger qui que ce soit. Sa retenue, vient d’être déplacée une nouvelle fois sur son emploi du temps. Nous avons bien écrit par mail que nous étions contre et qu’il ne fera pas cette retenue. Aujourdhui un nouveau mail du directeur, qui nous menace avec de belles tournures, que en clair si il ne fait pas sa retenue il mettra fin au contrat de scolarité!
Nous payons chaque mois une école privée, qui est apparement baser sur du mensonge, quelle belle ligne de conduite niveau éducation. En a t il le droit ? Ça nous semble invraisemblable et pourtant… nous ne sommes pas contre les punitions si celle vis sont justifiés et on causés du tort mais là c’est vraiment du grand n’importe quoi.
Il est certains que l’année prochaine il changera de collège, mais nous aimerions qu’il finisse l’année pour ne ps le perturber , et terminer l’année pour laquelle nous avons tout de même payer.
Merci
Bonjour André,
À bien suivre votre question, vous devez sûrement vous trouver en France.
Si c’est le cas, vous pouvez vous adresser au CIDJ le plus proche de votre domicile.
Bonjour , j’ai jete une poubelle vide au milieu de la classe et je voudrais savoir jete risque quoi ? Ps : j un long dossier
Bonjour Omar Lahboubi,
Si cette poubelle est cassée, tu risques de devoir la payer.
Par contre, il n’y a pas de risque immédiat pour une quelconque exclusion mais je t’avoue que ce n’est pas une bonne chose, surtout vu ton dossier disciplinaire loin d’être exemplaire.
Bonjour,
Je suis un élève de 5ème et je n’arrive pas à me canaliser depuis la maternelle et je vais voir des psychologue mais ça ne change pas et il y a 2 jours j’ai insulté un élève parce qu’il m’avait insulté j’ai regardé sur Pronote et il y avait marqué gravité 2 esc ‘que cela peut mener a exclusion définitive.
Bonjour Ryan Regaoui,
L’école peut prendre des mesures envers toi si elle constate que cela se déroule de manière répétitive, mesures pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
Merci je ferai en sorte que cela ne se reproduise plus.