L'exclusion définitive -

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Table des matières :

1. Les faits sanctionnables
2. La procédure
3. Les moyens de défense
4. Le recours
5. Le recours perdu (ou pas introduit)
6. Le recours gagné
7. Particularité pour les élèves majeurs
8. Refus de réinscriptions

Les faits sanctionnables

L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Dès lors, pour être légale, il faut qu’une telle sanction soit proportionnée aux faits reprochés. En l’espèce, seul un élève qui s’est rendu coupable de faits « portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui fait subir un préjudice matériel ou morale grave» peut être mis à la porte de l’école. Toutefois, la simple existence du fait n’est pas suffisante pour exclure un élève :

« L’article 1.7.9-4, § 1er, du Code de l’enseignement ne subordonne pas la sanction d’un élève par une mesure d’exclusion définitive à la seule condition de l’existence de faits portant atteinte à l’intégrité psychologique d’un membre du personnel ou compromettant l’organisation ou la bonne marche de l’école. Il conditionne également l’adoption d’une telle sanction à la circonstance que l’élève se soit ” rendu coupable ” de ces faits. Or, une telle culpabilité suppose que l’élève ait commis volontairement les faits répréhensibles. Il ne peut être considéré qu’un enfant est coupable de ses comportements inadaptés dont l’école admet qu’ils sont causés par ses besoins spécifiques et par les difficultés qu’il éprouve. Pour les mêmes raisons, il ne peut être jugé coupable de son manque d’autonomie et de l’attention importante qu’il requiert (CE, n° 261238) »

Autrement dit, l’enfant (ou le jeune) doit véritablement être coupable de ce qu’il a fait, avoir eu conscience de l’acte qu’il posait et qu’il ne soit pas imputable à un manque de maturité ou un besoin spécifique. Par exemple, une école spécialisée pour enfants violents ne pourrait pas exclure un élève qui en aurait bousculé un autre.

Enfin, il appartient à l’école de prouver les faits qu’elle souhaite reprocher à l’élève.

A noter également que la tentative ou le risque ne sont pas sanctionnés. Concrètement, le tribunal a déjà décidé qu’un élève qui, avec des amis, a jeté une chaise au travers d’une fenêtre ouverte du 1^er étage et a vidé un extincteur sur le sol, ne pouvait pas être exclu car ni la chaise ni la fenêtre n’étaient cassées et qu’il n’y a pas eu d’incendie entre le moment où l’extincteur a été vidé et celui où il a été rempli. L’argument de l’école selon lequel la chaise aurait pu blesser quelqu’un en s’écrasant sur le sol, et celui selon lequel un incendie n’aurait pas pu être maitrisé ne sont pas valable car seules les conséquences concrètes doivent être prises en compte.

Les faits pour lesquels on peut être exclus sont (liste non-exhaustive) :

L’agression physique ou sexuelle contre un autre élève ou professeur (même en dehors de l’école);
Le harcèlement ;
Le racket ;
La détention ou l’usage d’une arme (Sur le chemin de l’école, à l’école ou en sortie scolaire) ;

2. La procédure

Si l’école souhaite exclure un élève pour un motif disciplinaire, elle doit respecter une procédure stricte : Elle doit d’abord rédiger une convocation et l’envoyer par courrier recommandé ou la délivrer en main propre avec accusé de réception.

Cette convocation représente la base de la procédure. Elle doit être annexée de tous les éléments de preuve dont l’école veut se servir et énoncer tous les faits dont l’école veut se prévaloir. L’école ne peut pas se servir de faits ou de preuves qui n’ont pas été mentionnés dans la convocation, ni en parler pour la première fois lors de l’audition.

La convocation doit inviter l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur à une audition pour leur permettre de donner leur version des faits et leurs moyens de défense. Ils ont également la possibilité de se faire accompagner par la personne de leur choix. Cette audition doit avoir lieu au moins 4 jours d’école après la réception du la convocation. Voici un tableau démonstratif :

Réception de la convocation	Premier jour possible pour audition
Lundi	Vendredi de la même semaine
Mardi	Lundi de la semaine suivante
Mercredi	Mardi de la semaine suivante
Jeudi	Mercredi de la semaine suivante
Vendredi	Jeudi de la semaine suivante
Samedi	Jeudi de la semaine suivante
Dimanche	Jeudi de la semaine suivante

Durant la procédure, la direction de l’école peut décider d’écarter provisoirement l’élève si la gravité des faits présumés le justifie.

Une fois l’audition terminée, la direction demande l’avis du conseil de classe sur l’exclusion. Il s’agit d’un avis qui ne lie pas la direction. C’est elle qui a toujours le dernier mot et qui décide si l’élève est finalement exclu ou pas.

Peu importe la décision (positive ou négative), la direction doit la motiver (expliquer les raisons qui la pousse à prendre une telle décision) de manière précise. Beaucoup de directions se bornent à constater que les faits sont établis mais ne justifient pas d’avantage sur le caractère coupable, ne répondent pas aux arguments de défense et ne se prononcent pas sur la proportionnalité de la sanction.

La direction qui souhaite exclure un élève peut décider de différer l’exécution de l’exclusion pour en limiter les conséquences (et donc gagner en proportionnalité), par exemple en prononçant l’exclusion après les examens ou après la fin de l’année (refus de réinscription). Après le 15 mai, seul un refus de réinscription pour l’année suivante peut être prononcé (sauf exceptions complexes). Dans cette hypothèse, la direction pourrait également décider de retirer la sanction avant sa prise d’effet effective, comme si la sanction avait été un sursis.

La décision doit être envoyée par courrier recommandé. Elle doit être accompagnée du PV du conseil de classe.

3. Les moyens de défense

Dans les situations d’exclusion, il existe deux cas de figure : soit l’élève a commis les faits reprochés, soit il ne les a pas commis.

Dans l’éventualité où l’élève a commis les faits reprochés, Infor Jeunes Laeken conseille de :

Reconnaitre les faits, ne pas les nier (sauf si l’école n’a aucune preuve et n’a que des soupçons) ;
Adopter une attitude de soumission à l’autorité et de repentir. Rester affalé sur la chaise les mains dans les poches avec un sourire en coin n’est pas une bonne attitude à avoir ;
Vérifier que les faits, sans pour autant minimiser les éventuelles conséquences, sont susceptibles de mener à une exclusion ;
Vérifier que les éléments de preuves soumis lors de l’audition (témoignages, photos, énoncé précis des faits, etc.) ont bien été joints lors de la convocation ;
Expliquer la version des faits de l’élève, son point de vue par rapport à eux, mettre en contexte ;
Eu égard à la situation sociale de l’élève, discuter avec la direction de la proportionnalité d’une telle sanction, des répercussions sur l’élève : Sont-elles proportionnées à ce qu’il a fait ?
Proposer des sanctions alternatives réparatrice (médiation avec l’agressé, réparation des dégâts matériels, etc.)

Dans l’éventualité où l’élève n’a pas commis les faits reprochés, Infor Jeunes Laeken conseille de :

Nier avoir commis les faits qui sont reprochés ;
Rappeler à la direction que la charge de la preuve lui incombe et exiger des preuves ;
Vérifier que les éléments de preuves soumis lors de l’audition (témoignages, photos, énoncé précis des faits, etc.) ont bien été joints lors de la convocation ;
Vérifier que les faits, sans pour autant minimiser les éventuelles conséquences, sont susceptibles de mener à une exclusion ;
Expliquer la version des faits de l’élève (s’ils ont existés d’un autre point de vue), son point de vue par rapport à eux, mettre en contexte ;

En plus de cela, la jurisprudence a établi une liste de circonstances atténuantes dont les élèves peuvent se prévaloir pour éviter une exclusion :

L’élève a eu un parcours scolaire sans encombre ;
L’élève a de bons résultats scolaires, à tout le moins ils se sont améliorés au fil de l’année ;
L’élève semble encadré par ses parents ;
Les faits ont été commis sous l’influence de l’effet de groupe ;
Les élèves étaient livrés à eux-mêmes en classe ;
Les faits, certes repréhensibles, ne semblent pas témoigner d’une volonté de nuire véritablement à autrui ou à l’établissement mais plutôt d’attirer l’attention des autres ;
L’absence de gradation avant le recours à la sanction disciplinaire la plus lourde ;
La sanction la plus lourde est donnée sans avertissement préalable, est incompréhensible pour l’élève, a de graves conséquences pour lui et parait donc sans aucune portée éducative.

Enfin, l’élève et ses parents ont le droit de déposer des éléments de preuve, un document reprenant sa défense écrite, une lettre d’excuse, etc. Le cas échéant, il faut l’indiquer sur le procès-verbal. Ils peuvent ensuite lire le procès-verbal et le modifier ou effacer certains passages relatifs à leur déclaration avant de le signer. Ne signez jamais un document avec lequel vous n’êtes pas d’accord !

4. Le recours

Si la direction, malgré vos arguments convaincants, décide tout de même d’exclure l’élève, il est possible d’introduire un recours dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la décision. Il faut indiquer dans ce recours tous les arguments auxquels la décision d’exclusion ne répond pas. Généralement, les décisions d’exclusions sont mal motivées, ne font qu’une page et se bornent à constater la gravité des faits, sans se prononcer sur les preuves, les arguments de défense et la proportionnalité, ce qui a pour effet de rendre illégale la décision qui doit être motivée.

La décision d’exclusion doit contenir les modalités précises du recours et indiquer où l’envoyer, comment et dans quel délai. A défaut, le délai de 10 jours ne commence pas à courir.

C’est généralement le pouvoir organisateur qui se prononce sur le recours, dans un délai de 15 jours d’école. Il n’a pas le droit de se baser sur des éléments qui ne figuraient pas dans la convocation initiale à l’audition car il violerait ainsi les droits de la défense. Le Pouvoir organisateur doit donc se borner à évaluer la légalité de la décision de la direction, sans avoir la possibilité d’apporter d’arguments nouveaux.

5. Recours perdu (ou pas introduit)

Si le recours est rejeté, il est possible de saisir la justice avec une procédure d’urgence mais il faut agir très rapidement (une semaine) et cela ne peut se faire qu’avec l’aide d’un avocat (Coute entre 1000€ et 2000€ + les frais d’avocats pour celui qui perd la procédure. Il est généralement possible de faire intervenir une assurance protection juridique).

Si le recours n’a pas été introduit ou s’il est rejeté, le centre PMS de l’école a l’obligation d’aider l’élève à trouver une autre école. Et le pouvoir organisateur a l’obligation de proposer une autre école du même réseau (via la fédération des PO si nécessaire). De plus, l’école doit continuer d’aider l’élève exclu avec les cours, en lui fournissant les supports pédagogiques nécessaires à la continuité des apprentissages, jusqu’à la réinscription dans un autre établissement.

Les écoles de WBE ne sont tenues d’inscrire un élève exclu qui en fait la demande, et qui provenait d’une école n’appartenant pas à WBE, uniquement si un recours contre l’exclusion a été introduit et si la commission zonale d’inscription ne trouve aucune école dans sa zone.

6. Recours gagné

Si le recours est gagné, l’élève peut regagner l’école sans condition. S’il était inscrit dans une autre école, l’élève a alors le choix entre rester dans la nouvelle école ou regagner l’ancienne.

7. Particularité pour les élèves majeurs

Attention : Les élèves majeurs peuvent être exclus s’ils dépassent 20 demi-jours d’absence, même s’ils n’ont aucun comportement répréhensible. Néanmoins, la procédure reste identique, ainsi que l’obligation de proportionnalité entre le bénéfice octroyé à l’école et les conséquences pour l’élève.

8. Refus de réinscription

Les refus de réinscription doivent être traités de la même manière qu’une exclusion définitive.

Mise à jour : Janvier 2026