L'exclusion définitive -

Exclusion définitive et refus de réinscription : comprendre la procédure et ses droits

En bref

L’exclusion définitive est la sanction la plus lourde qu’une école puisse prononcer. Elle n’est légale que si les faits sont graves, établis, imputables à l’élève et si la sanction est proportionnée. La procédure est stricte : en cas d’erreur, la décision peut être annulée. Le refus de réinscription suit les mêmes règles. Depuis l’année scolaire 2026-2027, les recours sont traités par des Chambres de recours inter-réseaux (voir section 7).

1. Les faits sanctionnables

Seul un élève qui s’est rendu coupable de faits « portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettant l’organisation ou la bonne marche de l’établissement, ou lui faisant subir un préjudice matériel ou moral grave » peut être exclu. La procédure ne peut être engagée que si ces faits sont graves, établis et susceptibles de justifier l’exclusion.

L’existence des faits ne suffit pas. L’élève doit s’en être rendu coupable, ce qui suppose qu’il les ait commis volontairement et consciemment. Le Conseil d’État (arrêt n° 261238) a ainsi rappelé qu’un enfant ne peut être jugé coupable de comportements inadaptés que l’école reconnaît comme liés à ses besoins spécifiques ou à ses difficultés. Une école spécialisée pour enfants violents, par exemple, ne pourrait pas exclure un élève qui en aurait bousculé un autre.

Autres principes à retenir :

La charge de la preuve repose sur l’école. C’est à elle de démontrer les faits.
Seules les conséquences concrètes comptent. La tentative ou le risque ne sont pas sanctionnés. Dans un cas jugé, des élèves avaient jeté une chaise par une fenêtre et vidé un extincteur. Rien n’avait été cassé et aucun incendie ne s’était déclaré : l’exclusion a été jugée illégale, car l’école invoquait ce qui aurait pu arriver.
Les faits commis hors de l’école peuvent être pris en compte.

Exemples de faits pouvant mener à l’exclusion (liste non exhaustive) : agression physique ou sexuelle contre un élève ou un membre du personnel, harcèlement (y compris le cyberharcèlement), racket, détention ou usage d’une arme (sur le chemin de l’école, à l’école ou en sortie scolaire).

Le calendrier. Une exclusion définitive ne peut plus être prononcée après le 15 mai. Passé cette date, seul un refus de réinscription pour l’année suivante peut être engagé, sauf exceptions. L’école peut aussi différer l’exécution de l’exclusion (après les examens ou en fin d’année) pour en limiter les conséquences et mieux la justifier. Elle peut même retirer la sanction avant qu’elle ne prenne effet, comme un sursis.

2. La convocation à l’audition

La convocation est la base de toute la procédure.

À qui est-elle adressée ? À l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur, autant que possible aux deux parents. Si les parents sont séparés, l’école doit envoyer deux courriers distincts.

Comment ? Par envoi recommandé, ou en main propre avec accusé de réception. Si le recommandé n’est pas retiré, la procédure se poursuit. Un changement d’adresse non communiqué à l’école ne peut pas lui être reproché.

Que doit-elle contenir ?

L’indication qu’une procédure susceptible de mener à l’exclusion définitive ou au refus de réinscription est engagée.
L’exposé clair, précis et concret des faits (un reproche vague du type « attitude inappropriée » ne suffit pas).
La mise à disposition gratuite du dossier administratif et les modalités pour en obtenir une copie.
La possibilité de se faire accompagner par une personne majeure de son choix.
La date et l’heure de l’audition, avec éventuellement une possibilité de report dans un délai raisonnable.
La mention que la procédure se poursuit en cas d’absence à l’audition.

Règle d’or : la procédure ne peut porter que sur les faits mentionnés dans la convocation. L’école ne peut ni invoquer de nouveaux faits ni en parler pour la première fois à l’audition.

Le dossier administratif doit permettre de vérifier tous les éléments qui fondent la décision. Il contient notamment les antécédents disciplinaires, le rappel des rencontres précédentes avec la famille, la description précise des faits et les éléments de preuve (photos, captures d’écran, témoignages, certificats médicaux…). Les témoignages peuvent être anonymisés, mais pas au point d’empêcher l’exercice des droits de la défense, surtout s’ils sont la seule preuve. Au fil de la procédure s’y ajoutent la convocation, le PV d’audition, le PV du conseil de classe, la décision et la preuve de sa notification.

Le délai. L’audition ne peut avoir lieu qu’à partir du 4ᵉ jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la convocation. Les week-ends, jours fériés et vacances scolaires ne comptent pas.

Convocation remise en main propre le…	Audition possible dès le…
Lundi	Vendredi de la même semaine
Mardi	Lundi suivant
Mercredi	Mardi suivant
Jeudi	Mercredi suivant
Vendredi, samedi ou dimanche	Jeudi suivant

Pour un envoi recommandé, la lettre est présumée remise le lendemain du dépôt à la poste : il faut donc ajouter un jour. Exemple de la circulaire : un recommandé déposé un jeudi 15 octobre 2026 est présumé remis le vendredi 16 ; avec les vacances d’automne, l’audition ne peut avoir lieu qu’à partir du vendredi 6 novembre 2026.

L’audition peut avoir lieu plus tôt si l’élève majeur ou les parents le demandent explicitement. Cela doit alors être noté dans le PV et signé. À défaut de signature, l’audition se tient à la date initialement prévue.

3. L’audition

L’audition est un moment d’échange destiné à établir les faits et leur contexte. La direction rappelle les faits reprochés, et l’élève (mineur ou majeur) et ses parents peuvent donner leur version et leurs explications. Il est essentiel que l’élève mineur soit lui aussi entendu. Leurs arguments doivent être pris en compte dans la décision finale.

À l’issue de l’audition, la direction rédige un procès-verbal (PV) qui mentionne : les éléments portés à la connaissance de la famille, les documents remis, les personnes présentes, l’exposé des faits, et les commentaires et arguments de l’élève et des parents, rapportés de manière claire et précise.

Le PV doit être signé par l’élève majeur ou les parents, et par la direction.
Il est neutre : aucune suggestion de décision ne peut y figurer.
En cas de refus de signer, ou d’absence de la famille, un membre du personnel rédige un PV de carence et la procédure se poursuit.

Conseil aux familles : l’élève et ses parents peuvent déposer des documents (défense écrite, lettre d’excuse, preuves) et demander qu’ils soient mentionnés au PV. Ils peuvent relire le PV, le corriger ou faire retirer des passages relatifs à leurs déclarations avant de signer. Ne signez jamais un document avec lequel vous n’êtes pas d’accord.

4. Les moyens de défense

Si l’élève a commis les faits :

Les reconnaître plutôt que les nier, sauf si l’école n’a aucune preuve et seulement des soupçons.
Adopter une attitude respectueuse et montrer qu’il mesure la portée de ses actes.
Vérifier que les faits sont réellement de nature à justifier une exclusion.
Exposer sa version, son point de vue et le contexte.
Discuter de la proportionnalité de la sanction au regard de sa situation sociale et de ses répercussions sur l’élève.
Proposer des alternatives réparatrices (médiation avec la personne agressée, réparation des dégâts…).

Si l’élève n’a pas commis les faits :

Contester clairement les faits.
Rappeler que la charge de la preuve incombe à l’école et exiger des preuves.
Consulter le dossier administratif et vérifier que toutes les pièces utilisées y figurent.
Vérifier que les faits, même établis, pourraient justifier une exclusion.
Apporter son propre éclairage sur les événements.

Les circonstances atténuantes reconnues par la jurisprudence :

Un parcours scolaire sans encombre, de bons résultats ou des résultats en progression.
Un élève encadré par ses parents.
Des faits commis sous l’effet de groupe ou alors que les élèves étaient livrés à eux-mêmes en classe.
Des faits qui témoignent plus d’une volonté d’attirer l’attention que de nuire.
L’absence de gradation avant la sanction la plus lourde, ou une sanction donnée sans avertissement préalable, incompréhensible pour l’élève et sans portée éducative.

5. L’avis du conseil de classe

Après l’audition, la direction recueille l’avis du conseil de classe (secondaire) ou de l’équipe pédagogique (fondamental). Cet avis :

doit être motivé et consigné dans un PV ;
doit reposer sur l’ensemble du dossier, PV d’audition compris. Il ne peut donc pas être antérieur à l’audition ;
ne lie pas le pouvoir organisateur (PO) ou son délégué, mais celui-ci doit le prendre en considération.

6. La décision et sa notification

L’exclusion est prononcée par le pouvoir organisateur (PO) ou son délégué (souvent la direction). Elle est notifiée par envoi recommandé avec accusé de réception, à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur, accompagnée du PV du conseil de classe.

La décision doit contenir :

l’exposé détaillé des faits ;
les éléments de procédure (dates de convocation, d’audition, de conseil de classe…) ;
la motivation, reliée aux faits ;
l’accompagnement pédagogique prévu ;
les coordonnées des services d’aide à la recherche d’une nouvelle école (CPMS, commission zonale des inscriptions, fédération des PO ou sa commission décentralisée) ;
le droit de recours et ses modalités (où, comment, dans quel délai).

Une motivation valable expose les faits de façon détaillée, explique comment l’ensemble des éléments (faits, arguments entendus à l’audition, avis du conseil de classe, antécédents de l’élève) ont conduit à la décision, et est individuelle, explicite, logique, claire et précise. Elle doit aussi répondre aux arguments de défense et se prononcer sur la proportionnalité. Beaucoup de décisions se limitent à constater la gravité des faits : c’est un motif fréquent d’illégalité.

7. Le recours

7.1 Qui examine le recours ?

À partir de l’année scolaire 2026-2027, les recours contre une exclusion définitive ou un refus de réinscription sont examinés par une Chambre de recours inter-réseaux. Il en existe quatre : fondamental ordinaire, fondamental spécialisé, secondaire ordinaire et secondaire spécialisé.

Ces Chambres ne dépendent pas de l’école. Elles réunissent des représentants de l’administration, des différents réseaux d’enseignement et des associations de parents. Un secrétariat informe les familles et suit les dossiers.

7.2 Introduire le recours

Qui peut le faire ? Les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur.

Dans quel délai ? Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la décision. Si la décision ne mentionne pas les modalités de recours, ce délai ne commence pas à courir et le recours reste possible.

Comment ? Par envoi recommandé, ou par e-mail avec accusé de réception, à :

Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Service des Exclusions, Bureau 3F344
Rue Adolphe Lavallée, 1, 1080 Bruxelles
recours-exclusion@cfwb.be
Renseignements : 02 690 85 68

Le recours doit expliquer les raisons de la contestation et être accompagné d’une copie de la décision. Un formulaire officiel existe (annexe 9 de la circulaire), mais il n’est pas obligatoire.

Important : le recours ne suspend pas l’exclusion. L’élève reste exclu pendant l’examen du recours et doit commencer à chercher une nouvelle école. L’école doit continuer à assurer un suivi pédagogique et l’aider dans ses recherches.

7.3 Que se passe-t-il ensuite ?

L’école transmet le dossier. Le secrétariat prévient l’école et le PO, qui lui envoient l’ensemble du dossier.
Le PO peut revoir sa décision. Si l’exclusion a été décidée par un délégué (la direction, par exemple), le PO a 8 jours ouvrables pour la réexaminer. S’il la retire, l’élève retourne simplement dans son école. S’il la confirme, il peut expliquer son point de vue par écrit à la Chambre.
La Chambre examine le dossier. Elle vérifie deux choses : la procédure a-t-elle été respectée (délais, audition…) et, sur le fond, les faits sont-ils établis et la sanction est-elle justifiée. Elle peut demander des documents supplémentaires et convoquer les parties à une audition. Vous pouvez aussi demander à être entendu : l’audition a lieu si le recours est recevable. Chaque partie peut venir accompagnée d’une personne majeure de son choix.

7.4 La décision de la Chambre

La Chambre rend sa décision dans les 20 jours ouvrables scolaires suivant la réception du recours (au plus tard le dernier vendredi des vacances d’été si le recours arrive pendant l’été). Elle peut :

Maintenir l’exclusion : les faits sont établis et la sanction est appropriée.
Annuler l’exclusion si la procédure n’a pas été respectée, si les faits ne sont pas établis ou s’ils ne justifient pas une sanction.
Annuler l’exclusion parce qu’elle est disproportionnée : les faits sont établis, mais la sanction est trop lourde. L’école dispose alors de 10 jours ouvrables scolaires pour choisir une autre sanction, en tenant compte des remarques de la Chambre. Cette nouvelle sanction ne peut pas être une exclusion provisoire.

Si l’exclusion est annulée :

L’école et le PO doivent respecter la décision.
Si l’élève s’est déjà inscrit dans une autre école, la famille choisit entre revenir dans l’école d’origine et rester dans la nouvelle. Ce choix doit être communiqué aux services du Gouvernement et à l’école quittée dans les 2 jours ouvrables scolaires après la réception de la décision.
Si l’élève revient, l’école doit le réintégrer immédiatement. Elle est d’ailleurs tenue de lui garder une place dès qu’elle apprend qu’un recours a été introduit.
!!! Une école qui refuse de réintégrer l’élève s’expose à une sanction financière : le Gouvernement peut lui retirer ses subventions de fonctionnement pendant une durée de 1 mois à 1 année scolaire.

7.5 Si le recours est rejeté ou n’a pas été introduit

Une procédure judiciaire d’urgence reste possible, mais il faut agir très vite (environ une semaine) et passer par un avocat. Le coût est de l’ordre de 1 000 à 2 000 €, plus les frais de la partie qui perd. Une assurance protection juridique peut parfois intervenir.
Le centre PMS doit aider l’élève à trouver une autre école.
Le pouvoir organisateur doit proposer une autre école du même réseau (via sa fédération si nécessaire).
L’école doit continuer à fournir les supports pédagogiques nécessaires jusqu’à la réinscription ailleurs.
Les écoles de WBE ne sont tenues d’inscrire un élève exclu d’une école hors WBE que si un recours a été introduit et si la commission zonale ne trouve aucune école dans sa zone.

8. Cas particuliers

Élèves majeurs. Ils peuvent aussi être exclus au-delà de 20 demi-jours d’absence injustifiée, même sans comportement répréhensible. La procédure reste la même, ainsi que l’exigence de proportionnalité entre l’intérêt de l’école et les conséquences pour l’élève.

Refus de réinscription. Il se traite exactement comme une exclusion définitive : mêmes conditions, même procédure, mêmes recours.

Mise à jour : Octobre 2026