La CEPERI est la Commission d’Examen des Plaintes d’Etudiants relatives à un Refus d’Inscription, pour l’enseignement supérieur de plein exercice : Universités, Hautes Ecoles, Ecoles Supérieures des Arts (ESA). Mais quel est son rôle ?
Son rôle est de vérifier, après un recours interne auprès de l’établissement supérieur de plein exercice, le caractère adéquat de la motivation formelle du refus d’inscription par l’établissement. NB : La CEPERI n’est pas compétente pour l’enseignement supérieur de promotion sociale.
La CEPERI ne peut être saisie qu’à la suite d’une réponse négative de l’autorité académique de l’établissement. Sa fonction est de vérifier le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision de refus d’inscription.
NB : il faut donc obligatoirement avoir d’abord introduit un recours interne auprès de l’établissement pour pouvoir envisager d’introduire un recours externe auprès de la CEPERI.
La requête de l’étudiant auprès de la CEPERI doit impérativement porter sur la non-prise en compte d’éléments susceptibles d’influencer favorablement la demande d’inscription.
Pour quels types de motifs peut-on introduire un recours auprès de la CEPERI ?
- Lorsque l’étudiant n’est pas finançable.
- Lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement.
- Lorsque l’étudiant a fait l’objet dans les 5 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave
- Lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les 5 années académiques précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations.
Dès la notification de la confirmation du refus d’inscription suite au recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement, vous disposez de quinze jours ouvrables pour contester cette décision devant la CEPERI :
- soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Académie de recherche et d’enseignement supérieur
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles - soit par courriel : recours@ceperi.be
Eric Bruggeman
Infor Jeunes Laeken
Bases légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, modifié en dernier lieu par le décret du 16 juin 2016 ;
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription.
Bonjour , je suis dans le cas de figure où j’ai entrepris 3 années universitaire en biologie générale (ULB) et 1 année en biologie médicale(UCL), j’ai introduit un recours en biomédicale en haute école , qu’il considère recevable mais l’ont refusé parce que je suis pas financiable . Est-ce que introduire un dossier au Ceperi pourrait eventuellement changer la done ?
Merci
Bonjour Etudiant,
Le Ceperi peut estimer que l’établissement supérieur se trompe et va renvoyer ton dossier à celui-ci pour la reprise du processus d’iscription. Cela ne veut pas dire que la HE va t’inscrire. Elle peut réitérer le même refus, en modifiant les motivations de celui-ci, sauf, s’il s’avère que tu es finançable alors que tu avais été déclaré non finançable. Dans ce cas, l’inscription devient, alors, obligatoire.
Bonjour, si une décision favorable de la ceperi est prise mais qu’elle tombe après le 31 octobre,
et que l’université change sa décision et m’autorise à me réinscrire, serait il toujours possible de s’inscrire pour l’année en cours ou il faudrait attendre l’année suivante ? Merci.
Bonjour,
J’ai introduit mon recours en retard, je pensais à tord que le week-end ne courait pas dans le délais des 5 jours”.
Puis-je introduire un recours auprès de l’ARES si mon recours a de ce fait été jugé irrecevable par mon université ?
ARES-CEPERI *
ou dois-je faire appel au commissaire délégué ?
Bonjour Ime,
Non car il s’agit de l’irrecevabilité de votre recours et non pas de l’irrecevabilité de la demande d’inscription en elle-même.
Bonjour Ime,
Oui si vous estimez que la décision d’irrecevabilité n’est pas justifiée.
Bonjour,
Mon recours interne a été refusé. Est-ce que la CEPERI peut, après examen de mon recours externe, obliger l’université à accepter ma demande de réinscription si ils estiment que mon recours interne n’a pas correctement été analysé ?
Merci
Bonjour Durand,
Non pas exactement.La CEPERI peut identifier l’erreur/faute de l’établissement et obliger celui-ci à reprendre à son début le processus d’inscription. Mais l’établissement peut alors reprendre une décision identique en motivant plus adéquatement.
Si la notification est nulle, si elle est irrégulière, l’acte n’ayant pas été porté régulièrement à la connaissance de son destinataire sera sans aucune efficacité dans la procédure ?
Si la notification est irrégulière, l’acte sera considéré comme non avenu, il n’aura jamais eu ses effets ? Cela voudrait dire que les conséquences de cette notification devront être annuler ?
Bonjour,
Juridiquement, la procédure doit être annulée
Bonjour,
Suite à une procédure irrégulière, la notification de la confirmation du refus d’inscription suite au recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement n’a signifié aucun moyen de recours que je ne fais que remarquer maintenant sur votre site internet. Les délais courent-ils ? Je désire saisir la CEPERI et au besoin le conseil d’état. Cela m’est-il possible ?
Merci
Bonjour,
Oui mais vous devrez invoquer clairement dans votre courrier de recours les raisons pour lesquelles vous seriez hors délais, a savoir l’absence de mentions de possibilité de recours externe, ce qui rend, en effet, la notification nulle
Ce serait pour savoir s’il y a moyen de ssaisir un organisme supérieur à la ceperi lors de son refus où est-elle le dernier recours possible
Bonjour Xavier,
Eventuellement, un recours auprès du Conseil d’Etat. En effet, un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d’État contre la décision prise par la CEPERI, par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
Le Conseil d’État, section du contentieux administratif, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles (http://www.raadvst-consetat.be/), peut être saisi par requête écrite signée par l’intéressé ou par un avocat et envoyée par recommandé postal (http://www.raadvst-consetat.be/?page=proc_adm&lang=fr) ou par voie électronique (http://www.raadvst-consetat.be/?page=e-procedure&lang=fr), dans les soixante jours à dater de la notification de la décision.
Remarque : cette requête doit répondre à des exigences de forme et de contenu :
http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=proc_adm_annul_page1