La CEPERI est la Commission d’Examen des Plaintes d’Etudiants relatives à un Refus d’Inscription, pour l’enseignement supérieur de plein exercice : Universités, Hautes Ecoles, Ecoles Supérieures des Arts (ESA). Mais quel est son rôle ?
Son rôle est de vérifier, après un recours interne auprès de l’établissement supérieur de plein exercice, le caractère adéquat de la motivation formelle du refus d’inscription par l’établissement. NB : La CEPERI n’est pas compétente pour l’enseignement supérieur de promotion sociale.
La CEPERI ne peut être saisie qu’à la suite d’une réponse négative de l’autorité académique de l’établissement. Sa fonction est de vérifier le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision de refus d’inscription.
NB : il faut donc obligatoirement avoir d’abord introduit un recours interne auprès de l’établissement pour pouvoir envisager d’introduire un recours externe auprès de la CEPERI.
La requête de l’étudiant auprès de la CEPERI doit impérativement porter sur la non-prise en compte d’éléments susceptibles d’influencer favorablement la demande d’inscription.
Pour quels types de motifs peut-on introduire un recours auprès de la CEPERI ?
- Lorsque l’étudiant n’est pas finançable.
- Lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement.
- Lorsque l’étudiant a fait l’objet dans les 5 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave
- Lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les 5 années académiques précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations.
Dès la notification de la confirmation du refus d’inscription suite au recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement, vous disposez de quinze jours ouvrables pour contester cette décision devant la CEPERI :
- soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Académie de recherche et d’enseignement supérieur
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles - soit par courriel : recours@ceperi.be
Eric Bruggeman
Infor Jeunes Laeken
Bases légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, modifié en dernier lieu par le décret du 16 juin 2016 ;
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription.
Bonjour,
quelle est le durée moyenne de réponse de la CEPERI ; les 15 jours ouvrés semblent ne jamais être respectés. j’ai introduit un recours le 25 octobre et mon dossier est toujours au statut “soumis” sur l’application GIRC. de plus, l’établissement est prêt à me reprendre si le recours aboutit. les examens du Q1 sont en janvier et je suis inquiet quant à une réponse CEPERI avant le début des examens. en vous remerciant
Bonjour Ma_52,
Malheureusement, nous ne pouvons que vous confirmer que la CEPERI respecte rarement les délais prévus réglementairement. Nous sommes dans l’incapacité de vous “rassurer” quant à la période d’examens qui approche. A priori, tout de même, vous devriez obtenir une réponse dans les jours qui viennent.
Bonjour,
j’ai introduit ma demande le 3 octobre, il y a 7 semaines d’ici. Tandis que leur site prétend devoir donner réponse en quinze jours ouvrables, je vois ma demande non traitée et s’étendre dans le temps, encore et toujours.
De plus, ils ne répondent à aucun mail hormis via leur fameux “beaucoup de demandes, plus de délai”. Je n’ai pas l’impression qu’ils se rendent compte que l’inscription tardive n’est pas disponible jusque fin décembre…
Enfin soit… Peut-on encore espérer quelque chose de leur part, et si oui cette décision a-t-elle encore ne serait-ce qu’un peu de poids, tandis que le délai d’inscription tardive est dépassé de deux semaines déjà ?
Merci pour votre reponse
Bonjour Lo,
Pourriez-vous nous contacter par téléphone au 02 421 71 31 entre 10h30 et 16h50 ? Nous aurions besoin de plus d’informations.
Bonjour,
Nous avons envoyé notre recours au Ceperi il y a 3 semaines et nous n’avons reçu aucune réponse de leur part et le mail que vous noté : à un renvoi automatique demandant d’envoyer le recours via recommandé donc comment faire pour avoir une réponse du Ceperi
Bonjour Leclercq,
Il faut suivre strictement la procédure exigée par le CEPERI. Vous devriez recevoir un accusé de réception avant traitement au fond du recours.
Bonjour,
Le CEPERI à validé le recourt réalisé par mon fils concernant sa non inscription suite à sa non-finançabilité. Il reste non-finançable mais le CEFERI signale que le refus d’inscription n’est pas fondé et qu’on doit donc prendre contact avec son école pour réaliser l’inscription.
Dans ce cas, l’école est-elle obligé de l’inscrire où ???
Merci
Frédéric
Bonjour Gérard Frédéric,
Pour vous répondre nous devrions pouvoir lire le courrier que la CEPERI vous a envoyé. Vous pouvez nous l’envoyer sur notre adresse mail : laeken@inforjeunes.eu
Bonjour Mesdames,Messieurs,
Alors même que je suis entrain de compléter mon dossier de recours externe vous concernant ,une question me déstabilise à la lumière des explications lues sur votre site. Après avoir fait l’objet d’un refus d’inscription en première instance pour un dossier envoyé via l’informatique et jugé illisible ,je suis maintenu sur le coup d’une irrecevabilité arbitraire.
Le CEPERI est-il l’organisme auquel je dois faire parvenir mon recours externe ,
Je vous sais gré de votre attention.
Raphaël Lamerant
Bonjour,
Non c’est le Commissaire/Délégué du Gouvernement qui est compétent en cas d’irrecevabilité d’inscription : http://www.comdel.be
Bonjour adm
J’ai introduit auprès du Vice recteur un recours contre le refus de mon inscription dont la réponse m’a été défavorable. Il n’a pas invalidé la décision de refus.
Cependant les circonstances que j’ai évoqué avec preuves dans ce recours ont fortement eu un impact sur mon parcours universitaire affectant ainsi mes notes. Et malgré ces événements exceptionnels j’ai bien validé toutes mes années en première session. Mieux mon niveau actuel n’a rien à voir avec celui de mon parcours. Car j’ai suivi des cours de renforcement après dont j’ai joint également des lettres de recommandation.
Cher administrateur comment devrait je procédé et quels documents dois-je apporter devant l’ARES CEPERI pour augmenter les chances de revoir mon dossier d’inscription réexaminé ?
Je précise que j’ai fait sciences économiques et je suis titulaire d’une maîtrise et mon institution pour ne pas dire mon pays désire me former en sciences actuarielles a l’université catholique de Louvain au cycle de Master.
Merci
Bonjour Alfa,
Pour constituer ton dossier tu dois te référer au vademecum qui figure sur le site de l’ARES : https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi
Bonjour,
J’ai fait un recours auprès du ceperi mais je pense ne pas avoir compris leur décision serait-il possible de vous envoyé leur réponse par email
Bonjour Monica,
Oui.
philippe.debel@inforjeunes.eu