L’obligation de fréquenter régulièrement les cours concerne tous les élèves qu’ils soient mineurs ou majeurs. La fréquentation scolaire doit être régulière pour que l’année scolaire soit considérée comme valable. L’école se doit de tenir un registre de fréquentation des élèves inscrits : y sont notées les absences justifiées et injustifiées de ceux-ci.
L’absence justifiée
Sont considérées d’office comme justifiées, les absences :
- couvertes par un certificat ou une attestation médicale ;
- résultant du décès d’un des parents ou allié au premier degré (père, mère, beau-père, belle-mère, etc.) de l’élève. Cette absence ne peut toutefois excéder 4 jours;
- résultant du décès d’un des parents ou allié de quelque degré que ce soit pour autant qu’il habitait au même domicile que l’élève. L’absence maximale est, dans ce cas, de 2 jours. Si la personne décédée ne résidait pas avec l’élève, l’absence justifiée ne peut excéder 1 jour.;
- prises pour répondre à une convocation d’une autorité publique (la police, par exemple) ;
- pour participer à des stages sportifs ou entraînements sportifs, si l’élève est considéré comme espoir de haut niveau. Le nombre d’absences ne peut excéder 24 demi-jours pour l’année scolaire.
Les absences justifiées doivent faire l’objet d’une remise d’attestation ou d’un mot de la part de l’élève. De manière générale, ces attestations doivent être remises à l’école au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence, si celle-ci ne dépasse pas plus de 3 jours, et au plus tard le quatrième jour d’absences dans les autres cas.
Cela étant, il faut toujours se référer au Règlement d’Ordre Intérieur de l’école (ROI) pour connaître des modalités précises, qui peuvent varier d’un établissement scolaire à l’autre.
A noter que tous les autres motifs d’absences sont laissés à l’appréciation du directeur de l’école et que le nombre de demi-jours d’absence motivés autorisés est limité.
C’est le directeur de l’école ou le pouvoir organisateur qui en détermine le nombre. Ce nombre, qui figure dans le ROI ne peut jamais être inférieur à 8 ni supérieur à 20.
L’absence injustifiée
Le fait d’être en absence injustifiée peut avoir des conséquences. Celles-ci différent, que l’on soit mineur ou majeur.
Si l’élève est mineur
Au plus tard à partir du 10ème jour d’absence injustifiée
La direction de l’école doit convoquer l’élève et ses parents par courrier recommandé afin de leur rappeler les règles en matière d’absences.
En cas de non présentation, un éducateur ou le centre PMS se présentera à domicile et rédigera un rapport de visite.
L’école averti le Conseiller de l’Aide à la Jeunesse. Celui-ci oriente l’élève et ses parents vers un service spécialisé afin d’éviter tout décrochage scolaire.
Attention : l’élève du 2è ou 3è degré de l’enseignement secondaire qui compte plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées perd automatiquement son statut d’élève régulier et devient élève libre. Conséquence : l’élève ne pourra obtenir d’attestation d’orientation ou de certificat à la fin de son année scolaire
Exception : l’élève a obtenu une dérogation à la règle en raison de circonstances exceptionnelles.
Si l’élève est majeur
S’il fréquente le 2è ou le 3è degré de l’enseignement secondaire et compte plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées, les conséquences seront identiques que pour l’élève mineur.
Mais en plus, l’élève majeur peut se faire exclure de son école. Le directeur doit toutefois le prévenir avant toute sanction afin qu’il puisse « corriger le tir ».
Comment retrouver son statut d’élève régulier ?
Depuis la rentrée scolaire 2019/2020, ce sont désormais les établissements scolaires qui ont le pouvoir de décider si un élève libre à la possibilité de présenter ou non ses examens et d’être délibéré en fin d’année, et non plus la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire qui jusqu’à l’année dernière analysait le dossier et accordait éventuellement la récupération de la qualité d’élève régulier par dérogation ministérielle.
Le Conseil de classe et le centre PMS de l’établissement doivent à présent se réunir afin de définir une série d’objectifs pour que l’élève puisse continuer son année, et établir un document reprenant ces différents objectifs, qui sera transmis à l’élève (ou aux parents de l’élève mineur) pour que celui-ci les approuve.
Attention : En cas de changement d’établissement après que l’élève ait dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée, l’établissement d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs au nouvel établissement, qui peut les conserver en l’état ou les adapter. Si le nouvel établissement décidait de les modifier, les changements devront être un nouvelle fois approuvés par l’élève (ou les parents de l’élève mineur).
Entre le 15 mai et le 31 mai, c’est le Conseil de Classe qui décidera si l’élève peut présenter ses examens ou pas, en fonction du respect ou non par celui-ci des objectifs fixés.
L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai peut prétendre à la sanction des études, sans décision préalable du Conseil de Classe
En cas de refus d’accès aux examens, le seul recours possible est devant le Conseil d’État.
Philippe de Bel
Infor Jeunes Laeken
Source légale :
Décret du 14 mars 2019 visant à renforcer l’accrochage scolaire des élèves de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 ne répondant plus à la définition de l’élève régulier, et portant diverses mesures en matière d’inscription tardive, de signalement, de fréquentation des cours et de dispense de certains cours
Bonjour
Mon fils vient de recevoir une convocation pour le 21 Aout
Pour une procedure de non réinscription dans son ecole.motf: d absences non justifié s.Et ce cela va impacter sa deuxieme session?
Bonjour Liliane,
Non il doit pouvoir présenter sa seconde session telle que l’école l’a d’ailleurs prévue. Il s’agit ici, quels que soient les résultats de cette session, d’interdire à votre fils de se réinscrire dans l’école qu’il fréquente pour l’instant.
Bonjour,
Voilà, je vous écris à ce jour car j’ai de nombreuses questions qui sont assez urgentes. Je suis un élève ordinaire de 17 ans qui a fait dernièrement son Jury Central par la Fédération Wallonie Bruxelles, je voudrais davantages d’informations concernant la réinscription en Septembre 2019 en tant qu’un élève de 5e. Je m’explique, j’ai fais mes examens fin Février 2019 et elles se sont clôturées début Avril 2019. Le 18 Juin 2019, j’ai eu mes résultats et ce fut un avis d’échec.. Dès lors, je devrais les repasser en Septembre 2019 jusque Novembre 2019. Les résultats se feront en Décembre mais il est assez compliqué d’arriver en 5e en cours d’année.. De plus, c’est une année assez difficile et apparemment il est possible de désinscrire comme étant un élève qui passe en 4e mais plutôt 5e afin de suivre les cours complétement et de repasser mes examens. Le seul problème est que je n’ai pas encore obtenu mon CE2D mais je peux m’inscrire en tant qu’élève libre.. Ce qui posera fortement problème. Par ailleurs, apparemment, je peux doute de même arriver en 5e sans passer par un statut d’élève libre. Bien à vous,
Bonjour Ilies,
Tu peux nous contacter au 02/421.71.30
Bonjour,
Suite à un malentendu avec mon éducatrice je suis arrivé à 24 demi-jours injustifiés en mars.
J’avais la capacité de justifier des demis-jours avec les bons présents dans le journal de classe, mais étant en stage l’éducatrice ne m’a pas contacté ma prévenu de mon statut 2 semaines trop tard, j’étais déjà signalé élève libre.
Dès mon retour j’ai envoyé une lettre recommandée au service que l’école m’a communiqué. J’ai obtenu une réponse en mai me disant qu’ils laissent l’école l’appréciation de la décision sans plus de précision.
Depuis je n’ai plus eu une seule absence injustifiée, j’ai terminé mon année avec succès.
Je suis ajourné en septembre à cause de mon statut d’élève libre, que puis-je faire maintenant ? Insister auprès de l’école ? Patienter ? Renvoyer une lettre ?
Qui me communiquera la réponse ? Et aussi en sachant que cela date de mars on ne sait pas estimer quand la réponse serait communiquée ?
Mon éducatrice m’a dit que je récupèrerai probablement mon statut, à elle un quelconque pouvoir ?
Merci pour votre expertise
Bonjour Loic,
Insister auprès de l’école. En cs d’absence de réponse de sa part, nous te suggérons de venir nous voir avec l’ensemble de ton dossier. Nous interpellerons alors le Ministère.
Bonsoir, je suis actuellement élève libre mais j’ai réussi ma 5 eme , sachant que c’est la deuxième fois que je la fait. Je voulais savoir si je peux envoyer un autre recours pour ce refus.. et à qui? Et je voulais savoir aussi si c’est possible de triplé une année..
Bonjour Patiana,
La procédure figure dans le texte en haut de page.
Voici l’adresse :
Direction du Contrôle de l’Obligation Scolaire
Service du Contrôle de l’Obligation scolaire
Bâtiment Les Ateliers, local 3F320
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 – Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean)
Il est tout a fait permis de tripler.
Merci beaucoup pour votre réponse si rapide.
Quelles sont dans ce cas les risques qu’elle a si elle a raté ses examens mais que nous n’avons pas encore eu de réponse pour le statut élève libre ?
Bonjour,
Elle retrouvera automatiquement son statut d’élève régulière pour la rentrée 2019/2020. Il n’y aura aucune conséquence concrète.
Bonjour, ma soeur est en 4ème et elle a reçu le statut élève libre durant ses derniers examens. Elle a malheureusement pas réussi son année à cause de cette nouvelle aussi tardive car ce statut lui a été décerné pour des arrivées tardives.
Est-ce que des arrivées tardives en 1ere heure de cours peuvent suffire à considérer des demi-journées d’absence?
Si oui, si la dérogation a été introduite avant les résultats est ce que ces résultats auront un effet sur la décision du choix du statut de l’étudiant?
Et comment cela se passe-t-il pour les allocations? Qu’est-ce qui doit être remboursé dans ce cas ?
Merci de votre réponse.
Bonjour Yuksel,
Oui cela peut être considéré comme tel par l’école si cela figure bien dans le ROI de l’établissement. Cela étant, dans les arguments lors de la demande de recouvrement du statut d’élève régulière, votre soeur doit faire apparaître cette disproportion. Bien entendu, si par chance votre soeur réussi ses examens, cela aura un effet positif quant à l’analyse de sa situation.
Les allocations familiales sont versées inconditionnellement jusqu’à l’âge de 18 ans.
Bonjour je me trouve dans une situation très compliquée j’ai été de nombreuses fois absents durant l’année scolaire et j’ai même eu bcp d’absences injustifiées. Le problème étant que j’ai été notifié étant presque élève libre durant ma session d’examen par téléphone. On me dit une première fois que je dois d’abord remettre des certificats histoire d’être en ordre et un autre jour ( toujours durant ma session d’examen) on m’annonce que je suis élève libre depuis janvier 2019! On me dit qu’une lettre a été envoyée et que je l’ai sûrement signée sauf que je n’ai rien reçu et encore moins signé quoique ce soit. Je dois préciser que l’éducateur en charge des absences a été absent ( et l’est tjrs) pdt une très longue période durant laquelle les absences n’ont pas été traitées. Je ne savais donc pas me remettre en ordre ni même que j’étais élève libre. Je ne sais pas quoi faire, vais je devoir rembourser les allocations perçues ? J’avais oublié de préciser que mon école me dit d’envoyer un recours à la ministre pour espérer récupérer mon statut d’élève régulier tout ça ajd le 19/06/19…………………..
Bonjour OUI,
Oui il est nécessaire de demander de recouvrer ton statut d’élève régulier pour cette année scolaire 2018/2019, et ce afin de pouvoir valider tes résultats.La procédure est explicitée dans le texte en haut de page. Nous supposons, par ailleurs, que les allocations que tu mentionnes sont les allocations familiales. Elles sont versées inconditionnellement jusqu’à l’âge de 18 ans. Au-delà, il faut être inscrit dans un enseignement, ici secondaire et y suivre les cours.